Indemnité CP et délais de carence suite à une rupture conventionnelle

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  milou27 Le 07-12-2022 à 19:10

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour
  
  Je confirme que la part d'indemnité (conventionnelle) qui dépasse l'indemnité légale de licenciement  sera soumise à un délai de carence Pole emploi
  
  Quotient: Part qui dépasse / 95,8  : délai de carence en jours calendaires 

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