Litige entre pôle emploi et employeur du secteur public

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Cyrille08 Le 19-10-2022 à 22:13

Bonjour, J’ai besoin de vos services suite à un litige en cours avec Pôle emploi. Je suis actuellement contractuel auprès de la mairie et je complète mes revenus en faisant des extras en hôtellerie. J’ai actuellement un trop perçu de 24000 auprès de pôle emploi. Celui ci m’indique que c’est à la mairie de m’indemniser. La mairie, eux ne sont pas d’accord et disent que c’est à pôle emploi de m’indemniser. Pour leur calcul, pôle emploi prend la durée de mon cdd contractuel à temps non complet, c’est à dire de début septembre à début juillet, alors que la mairie, eux calcul les jours réellement travaillés. Le dossier semble bloqué malgré mes différents appels. Pouvez vous m’aider svp car j’ai reçu une mise en demeure. Cordialement

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milou27 · Answer 1 · Le 20-10-2022 à 07:15

Moderateur

milou27 Le 20-10-2022 à 07:15

+ 1000 messages

Bonjour,

Le problème est complexe...

D'après ce que je comprends, vous occupez un emploi CDD à la mairie et travaillez en même temps dans l'hotellerie

J'ai bien compris que le motif du litige entre les deux intervenants porte sur la durée travaillée dans chaque secteur sachant que Pole emploi considère qu'il faut décompter celle-ci en durée d'affilliation alors que l'employeur public considère qu'il faut la décompter en jours réellement travaillés

Pour me permettre d'approfondir la situation , pourriez-vous appporter des précisions sur :

- L'origine de ce trop perçu (je ne comprend pas bien la situation)
- Le temps de travail hebdomadaire du CDD contractuel
- Les extras en hotellerie ( type de contrat, temps de travail, etc.. )

à +

Membre

Cyrille08 Le 20-10-2022 à 21:16

Bonsoir, merci pour votre retour. En juillet, lorsque j?ai voulu recharger mes droits, j?ai adressé 3 attestations à pôle emploi (une de 2019/2020, 2020/2021 et 2021/2022). Pôle emploi s?est aperçu que la mairie était en auto-assurance. Pôle emploi a donc recalculé la durée d?emploi de l?employeur du secteur public et du secteur privé sur l?ancienne période de rechargement (avril 2018 à juillet 2020) Le trop perçu correspond à la période de juillet 2020 à juillet 2022. Pour eux le calcul est de 256 jours pour l?employeur privé et 445 jours pour l?employeur public. Et en réel travaillé de 256 jours pour 1894h pour l?employeur privé et 164 jours pour 975h pour l?employeur public. Pour le CDD contractuel à temps non complet, étant formateur, le temps de travail varie suivant les semaines entre 10h et 29h et je suis donc payé à l?heure. Pour les extras en hôtellerie, c?est un contrat à durée déterminée à la journée pour 8h de travail.

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Moderateur

milou27 Le 21-10-2022 à 07:46

OK - Hélàs, on ne pouvait pas trouver pire comme situation

La difficulté majeure est au niveau du mode de calcul de la durée d'affiliation qui est loin d'être limpide ...

Selon la règlementation de l'Unedic, l'affilation est décomptée en jours de travail sachant qu'un jour travaillé même partiellement est compté pour 7 heures de travail et une semaine complete travaillée sous contrat (Du lundi au dimanche soir) est retenue pour 5 jours de travail maxi

Ex : Un salarié qui ne travaille 3 demi-journées dans la semaine se verra attribué 5 jours de travail dans la semaine comme s'il avait travaillé 5 jours X 7heures/jour

En hotellerie , le contrat à la journée ne sera retenu que pour une journée de travail de 7h

Pour un contrat de travail, La durée d'affiliation prise en compte est donc calculée d'après le nombre de semaines consécutives pleines sous contrat quelle que soit la durée réellement travaillée dans la semaine

Ex :Pour un contrat de 3 mois : 13 semaines pleines X 7 h/Jour : 5 j/semaine X 7 h/jour := 65 jours de travail ou bien 455 heures

C'est de cette façon que Pole emploi a calculé la durée d'affiliation dans le secteur public en se basant sur les dates début et fin de contrat , peu importe les jours réellement travaillés et la durée travaillée dans la semaine.

L'employeur public devrait en faire de même mais il semble qu'ils fassent une distinction entre un temps partiel et un temps plein ,
Je ne m'explique pas le bien fondé de cette exception puisque la règlementation est la même dans le secteur public et privé

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Membre

Cyrille08 Le 21-10-2022 à 08:11

Bonjour Merci pour votre réponse Malgré les courrier de rejet d?indemnisation des 2 côtés, rien n?avance. Je sais maintenant que c?est la Mairie qui se trompe dans leur calcul. Est-ce que je dois commencer le remboursement du trop perçu à pôle emploi, sachant que j?ai reçu le courrier de mise en demeure en recommandé ? Quelle démarche je peux entreprendre auprès de la mairie?

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Moderateur

milou27 Le 21-10-2022 à 08:21

SUITE - (je n'avais pas connaissance de votre post à 8 h 11)

SAUF que les textes sur l'assurance chomage dans le secteur public et le code du travail disent ceci :

3-2 - Modalités de calcul des durées d?emploi

Les durées de travail accomplies pour les différents employeurs sont déterminées en jours.
Un correctif est appliqué lorsque la durée hebdomadaire de travail de l?intéressé est inférieure à la moitié de la durée de travail légale ou conventionnelle. En application de l?article R. 5424-4 du code du travail, le calcul de périodes d?emploi doit alors s?effectuer après application d?un coefficient égal au rapport entre la durée hebdomadaire de travail de l?intéressé et la durée légale de travail ou la durée de travail conventionnelle lorsque celle-ci est inférieure à la durée légale.

LIEN : page 35 : https://www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/Guide_Chomage_2021_WEB.pdf

Le decret R 5424-4 date de 2008 dans le cadre des Dispositions particulières à certains salariés du secteur public. (Articles R5424-1 à R5424-6)

LIEN : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000018496400/2017-07-28/#LEGISCTA000018524954

On peut donc en déduire que pour le CDD de contractuel à temps partiel ; l'employeur public a proratisé la durée d'affilation, ce qui explique le différence d'appréciation sur la durée d'affiliation entre Pole emploi et l'employeur public

Je ne saurais dire lequel des deux à raison - ça relève à mon sens du tribunal administratif et pour saisir ce dernier , il faut désormais excercer un recours préalable auprès de la commission paritaire de Pole emploi , ce que je vous conseille de faire (c'est gratuit)

LIEN: https://www.aide-pole-emploi.fr/instance-paritaire-regionale-quel-est-son-role-et-comment-la-contacter/

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Moderateur

milou27 Le 21-10-2022 à 08:29

RE-SUITE

En attendant, puisque Pole emploi vous demande de rembourser le trop-perçu , je pense qu'il faut suivre la procédure de contestation décrite dans le LIEN :

FICHE 12 - page 255

: https://www.unedic.org/sites/default/files/2021-10/PRE-CIRC-Circulaire_n_2021-13_du_19_octobre_2021.pdf

Bon courage - vous n'êtes pas au bout de vos peines ....

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Membre

Cyrille08 Le 23-10-2022 à 22:02

Bonjour Encore merci pour tout vos renseignements. Pour les chiffres que je vous ai donné pour les jours réels travaillés, c?est moi qui les ai calculé. La Mairie m?a juste envoyé un courrier de refus sans décompte de leur part. J?ai déjà fait appel au médiateur de pôle emploi, début de semaine dernière. Donc si je résume les démarches : - je commence par excercer un recours préalable auprès de la commission paritaire de Pole emploi. - Pour suspendre la mise en demeure, j?attends de recevoir la notification de la contrainte, et j?envoie un recommandé au tribunal compétent.

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Moderateur

milou27 Le 24-10-2022 à 07:12

Bonjour

OK pour la contestation de l'indu auprès de la commission paritaire

A réception de la contrainte : "s'incrire au secrétariat du tribunal compétent de son domicile ou en lui adressant une lettre recommandée avec avis de réception, dans les 15 jours suivant la notification de la contrainte (C. trav., art. R. 5426-22).

"L?opposition n?est recevable que si elle est motivée et si elle comporte une copie de la contrainte reçue. Cette opposition suspend la mise en ?uvre de la contrainte"
--=-=
A ce stade là de la procédure de recouvrement de l'indu , il faut vous faire accompagner par un avocat pour qu'il puisse motiver par écrit la demande d'opposition

Vous ne pourrez pas le faire seul car il faut suivre un certain formalisme propre à toute action en justice

Le tribunal saisi aura certainement du mal à comprendre toutes les règles de la règlementation sur l'assurance chomage et ils accorderont beaucoup d'importance à la réponse faite par le médiateur de Pole emploi

Dans l'histoire , il s'avère que l'origine de l'indu relève d'un erreur de Pole emploi qui aurait du s'apercevoir que le rechargement des droits (avril 2018 à Juillet 2020) revenait à l'employeur public et non à Pole emploi

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+ -

Cyrille08 · Answer 2 · Le 20-10-2022 à 21:16

Bonsoir, merci pour votre retour. En juillet, lorsque j?ai voulu recharger mes droits, j?ai adressé 3 attestations à pôle emploi (une de 2019/2020, 2020/2021 et 2021/2022). Pôle emploi s?est aperçu que la mairie était en auto-assurance. Pôle emploi a donc recalculé la durée d?emploi de l?employeur du secteur public et du secteur privé sur l?ancienne période de rechargement (avril 2018 à juillet 2020) Le trop perçu correspond à la période de juillet 2020 à juillet 2022. Pour eux le calcul est de 256 jours pour l?employeur privé et 445 jours pour l?employeur public. Et en réel travaillé de 256 jours pour 1894h pour l?employeur privé et 164 jours pour 975h pour l?employeur public. Pour le CDD contractuel à temps non complet, étant formateur, le temps de travail varie suivant les semaines entre 10h et 29h et je suis donc payé à l?heure. Pour les extras en hôtellerie, c?est un contrat à durée déterminée à la journée pour 8h de travail.

milou27 · Answer 3 · Le 21-10-2022 à 07:46

OK - Hélàs, on ne pouvait pas trouver pire comme situation

La difficulté majeure est au niveau du mode de calcul de la durée d'affiliation qui est loin d'être limpide ...

Selon la règlementation de l'Unedic, l'affilation est décomptée en jours de travail sachant qu'un jour travaillé même partiellement est compté pour 7 heures de travail et une semaine complete travaillée sous contrat (Du lundi au dimanche soir) est retenue pour 5 jours de travail maxi

Ex : Un salarié qui ne travaille 3 demi-journées dans la semaine se verra attribué 5 jours de travail dans la semaine comme s'il avait travaillé 5 jours X 7heures/jour

En hotellerie , le contrat à la journée ne sera retenu que pour une journée de travail de 7h

Pour un contrat de travail, La durée d'affiliation prise en compte est donc calculée d'après le nombre de semaines consécutives pleines sous contrat quelle que soit la durée réellement travaillée dans la semaine

Ex :Pour un contrat de 3 mois : 13 semaines pleines X 7 h/Jour : 5 j/semaine X 7 h/jour := 65 jours de travail ou bien 455 heures

C'est de cette façon que Pole emploi a calculé la durée d'affiliation dans le secteur public en se basant sur les dates début et fin de contrat , peu importe les jours réellement travaillés et la durée travaillée dans la semaine.

L'employeur public devrait en faire de même mais il semble qu'ils fassent une distinction entre un temps partiel et un temps plein ,
Je ne m'explique pas le bien fondé de cette exception puisque la règlementation est la même dans le secteur public et privé

Cyrille08 · Answer 4 · Le 21-10-2022 à 08:11

Bonjour Merci pour votre réponse Malgré les courrier de rejet d?indemnisation des 2 côtés, rien n?avance. Je sais maintenant que c?est la Mairie qui se trompe dans leur calcul. Est-ce que je dois commencer le remboursement du trop perçu à pôle emploi, sachant que j?ai reçu le courrier de mise en demeure en recommandé ? Quelle démarche je peux entreprendre auprès de la mairie?

milou27 · Answer 5 · Le 21-10-2022 à 08:21

SUITE - (je n'avais pas connaissance de votre post à 8 h 11)

SAUF que les textes sur l'assurance chomage dans le secteur public et le code du travail disent ceci :

3-2 - Modalités de calcul des durées d?emploi

Les durées de travail accomplies pour les différents employeurs sont déterminées en jours.
Un correctif est appliqué lorsque la durée hebdomadaire de travail de l?intéressé est inférieure à la moitié de la durée de travail légale ou conventionnelle. En application de l?article R. 5424-4 du code du travail, le calcul de périodes d?emploi doit alors s?effectuer après application d?un coefficient égal au rapport entre la durée hebdomadaire de travail de l?intéressé et la durée légale de travail ou la durée de travail conventionnelle lorsque celle-ci est inférieure à la durée légale.

LIEN : page 35 : https://www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/Guide_Chomage_2021_WEB.pdf

Le decret R 5424-4 date de 2008 dans le cadre des Dispositions particulières à certains salariés du secteur public. (Articles R5424-1 à R5424-6)

LIEN : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000018496400/2017-07-28/#LEGISCTA000018524954

On peut donc en déduire que pour le CDD de contractuel à temps partiel ; l'employeur public a proratisé la durée d'affilation, ce qui explique le différence d'appréciation sur la durée d'affiliation entre Pole emploi et l'employeur public

Je ne saurais dire lequel des deux à raison - ça relève à mon sens du tribunal administratif et pour saisir ce dernier , il faut désormais excercer un recours préalable auprès de la commission paritaire de Pole emploi , ce que je vous conseille de faire (c'est gratuit)

LIEN: https://www.aide-pole-emploi.fr/instance-paritaire-regionale-quel-est-son-role-et-comment-la-contacter/

milou27 · Answer 6 · Le 21-10-2022 à 08:29

RE-SUITE

En attendant, puisque Pole emploi vous demande de rembourser le trop-perçu , je pense qu'il faut suivre la procédure de contestation décrite dans le LIEN :

FICHE 12 - page 255

: https://www.unedic.org/sites/default/files/2021-10/PRE-CIRC-Circulaire_n_2021-13_du_19_octobre_2021.pdf

Bon courage - vous n'êtes pas au bout de vos peines ....

Cyrille08 · Answer 7 · Le 23-10-2022 à 22:02

Bonjour Encore merci pour tout vos renseignements. Pour les chiffres que je vous ai donné pour les jours réels travaillés, c?est moi qui les ai calculé. La Mairie m?a juste envoyé un courrier de refus sans décompte de leur part. J?ai déjà fait appel au médiateur de pôle emploi, début de semaine dernière. Donc si je résume les démarches : - je commence par excercer un recours préalable auprès de la commission paritaire de Pole emploi. - Pour suspendre la mise en demeure, j?attends de recevoir la notification de la contrainte, et j?envoie un recommandé au tribunal compétent.

milou27 · Answer 8 · Le 24-10-2022 à 07:12

Bonjour

OK pour la contestation de l'indu auprès de la commission paritaire

A réception de la contrainte : "s'incrire au secrétariat du tribunal compétent de son domicile ou en lui adressant une lettre recommandée avec avis de réception, dans les 15 jours suivant la notification de la contrainte (C. trav., art. R. 5426-22).

"L?opposition n?est recevable que si elle est motivée et si elle comporte une copie de la contrainte reçue. Cette opposition suspend la mise en ?uvre de la contrainte"
--=-=
A ce stade là de la procédure de recouvrement de l'indu , il faut vous faire accompagner par un avocat pour qu'il puisse motiver par écrit la demande d'opposition

Vous ne pourrez pas le faire seul car il faut suivre un certain formalisme propre à toute action en justice

Le tribunal saisi aura certainement du mal à comprendre toutes les règles de la règlementation sur l'assurance chomage et ils accorderont beaucoup d'importance à la réponse faite par le médiateur de Pole emploi

Dans l'histoire , il s'avère que l'origine de l'indu relève d'un erreur de Pole emploi qui aurait du s'apercevoir que le rechargement des droits (avril 2018 à Juillet 2020) revenait à l'employeur public et non à Pole emploi

Litige entre pôle emploi et employeur du secteur public

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