Mandataire Social et droit ARE

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  Zen Maritime Le 12-06-2021 à 15:31

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,
  
  Vous dites "Engagée avec un CT de travail pendant 6 mois..." un contrat de travail à durée déterminée donc ?
  
  Et "Au bout des 6 mois, il y a résiliation..." autrement fin du CDD au terme prévu du contrat ?
  
  cordialement
  zen maritime 

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  ed41 Le 12-06-2021 à 15:45

  Merci bcp, Zen maritime de vous penchez sur ma question. 
  
  Le CDD est une solution mais il semble qu'on puisse procéder à une novation du contrat de T en Mandat Social. Je suis bien incapable de vous expliquer la nuance n'étant comme vous l'aurez remarqué pas très familier du sujet, l'essentiel étant que le Contrat de Travail prendrait bel et bien fin et ne serait pas suspendu.
  
  

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  Moderateur

  Zen Maritime Le 12-06-2021 à 15:57

  En droit des contrats ce que l'on appelle novation consiste à éteindre une obligation contractée pour en créer une nouvelle.
  
  La question dès lors est de savoir, dans l'attestation que l'employeur établirait pour le Pôle Emploi, comment serait traité le motif de la perte de l'emploi... je ne sais pas s'il existe une rubrique ou une façon de qualifier la rupture / extinction du contrat de travail. Peut-être Milou27 le saura-t-il, attendons son avis.
  
  cordialement
  zen maritime 

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  Moderateur

  milou27 Le 12-06-2021 à 16:41

  Bonjour
  
  Pour mettre fin à un contrat de travail à durée Indéterminée (CDI) pas d'autre solution que le licenciement qui doit reposer sur une cause réelle et sérieuse ou bien convenir d'une rupture conventionnelle
  
  Encore faut-il que le mandataire social soit bien sous subordination car sinon Pole emploi refusera de l'indemniser s'il perd involontairement son emploi par licenciement ou bien s'il a signé une rupture conventionnelle 
  
  VOIR : Entreprises, vérifiez les droits à l'assurance chômage de vos dirigeants ou associés |Pôle emploi (pole-emploi.fr)
  
  Dans l"hypothese du licenciement de ce mandataire social avec l'accord de Pole emploi pour l'indemniser , ses droits seront étudiés par rapport aux emplois occupés au cours des 24 derniers mois (-de 53 ans) et l'indemnisation journalière sera calculée d'après les salaires bruts perçus au cours des 24 derniers mois sans qu'on ait de certitude aujourd'hui sur la méthode de calcul de l'indemnisation applicable à compter du 01/07/2021
  
  Je me pose la question de savoir s'il ne vaudrait pas mieux s'inscrire comme demandeur d'emploi dès la fin du 1er contrat de 6 mois pour ouvrir des droits pendant 6 mois 
  
  puis enchainer sur un mandat social rémunéré pendant 12 mois qui entrainera la suspension des droits ouverts
  
  Lorsque son mandat prendra fin , Le mandaire social bénéficiera des 6 mois de droits déjà ouverts et dans l'hypothèse ou la rupture de son 2eme contrat de 12 mois lui permettrait également d'ouvrir des droits, il bénéficiera ensuite de nouveaux droits pendant 12 mois lorsque les 6 mois de droits ouverts précedemment seront épuisés

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  ed41 Le 12-06-2021 à 19:41

    < 10 messages

  
  

  Ce forum est une vraie bénédiction.

  Un grand merci à Zen maritime et Milou27 pour ce niveau de compétence et cette réactivité.

  En fait je ne m’attendait pas vraiment à avoir une réponse et encore moins de ce niveau.

  Milou votre scénario d’ouverture des droits après le premier CT de 6 mois est vraiment intéressant.

  La précision de votre retour me force à detailler les choses. En réalité l’idée étudiée est d’être embauché via un premier CT de 6 mois en tant que Directeur Marketing. Que cela passe par un CDD, ou un CDI avec rupture conventionnelle, ou une « novation » reste sans doute à étudier. A l’issu de CT de 6 mois, il y a évolution vers un mandat Social de Président d’une SAS sans cumul avec un contrat de travail. Le volet Assurance Chômage sera alors pris en charge par une assurance type GSC. Cependant ce type d’assurance a 12 mois de délai de carence.

  D’où la question quid des droits au chômage si il y a révocation du Président mettons, pour être extrême à 12 mois 1 jour après son début.

  En effet, j’ai cru comprendre que

  1/ la durée d’indemnisation se calculait au regard de la quantité de jours travaillés sur les 24 derniers mois, soit dans ce cas le nb de jour (x1,4) correspondant au 6 mois de CT en tant que Directeur Marketing, puisqu’il me semble que la période (de 12 mois) en tant que Président de la SAS ne donne droit à rien.

  2/ le calcul de l’indemnité journalière se basera sur les salaires perçu sur les 12 derniers mois. Mais dans la mesure ou sur les 12 derniers mois, la personne était rémunérée en tant que Président de SAS, cela ne rentre pas en ligne de compte. D’où ma question initiale de quelle base pour le calcul des Indemnités journalière.

  Milou27, votre réponse semble indiquer que les base de calcul des IJ n’est pas les 12 derniers mois mais les derniers 24 mois. J’en déduirai que le calcul des IJ se fera de la façon suivante : total des salaires sur les 24 dernier mois à prendre ne compte (en supposant 6 mois sans activité avant le CT de Dir Marketing) = 6 mois au titre du CT de Dir Marketing (les salaires du mandat social ne comptant pas) à 10k/mois. Total salaire sur les 24 mois = 60k soit un salaire de référence journalier de 82.2/j (60 000 / 730), ce qui correspondrait à une indemnité journalière de 46,85 (82.2 x 57%). On est en dessous du seuil de dégressivité donc cette indemnisation sera constante sur la durée. Au final donc l’indemnité sera de 46,85 par jour pendant 6 mois soit 8 433 (1405/mois).

  Serait-ce effectivement le montant correcte selon vous (grosso modo) .

  Vives remerciements.

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  Moderateur

  milou27 Le 13-06-2021 à 08:18

  Bonjour 
  
  Pour ce qui concerne les 6 mois travaillés en tant que Directeur Marketing et la rupture du contrat (fin de CDD ou rupture conventionnelle) l'indemnisation chomage relèvera de la nouvelle convention Unedic qui entrera en vigueur le 01 Juillet 2021
  
  L'indemnisation journalière ne sera plus calculée d'après les salaires bruts perçus au cours des 12 derniers mois mais d'après les salaires bruts perçus pendant une période de référence indemnitaire (PRI) qui coure du 1er jour travaillé jusqu'au dernier à l'intérieur de la PRI limitée au 24 derniers mois précédant le dernier jour travaillé
  
  Ainsi si vous avez occupé un autre emploi avant de rester sans activité pendant les 6 mois qui ont précédés votre emploi de directeur markerting , le Salaire journalier de référence (SJR) sera affecté par cette période de 6 mois sans emploi ni salaire 
  SJR : Total des salaires bruts perçus pendant la PRI/ Nombre de jours calendaires compris dans la PRI 
  
  Pour atténuer les effets d'une période sans salaire au cours de la PRI , il est question d'appliquer un coefficient qui réduira le nombre de jours calendaires contenus dans la PRI
  
  VOIR : Présentation PowerPoint (unedic.org)
  
  Toutefois, le Conseil d'Etat qui a été saisi par plusieurs syndicats qui contestent ce nouveau mode de calcul du SJR devrait trancher d'ici peu.
  
  On en saura plus d'ici quelques jours 
  
  Question : que faisiez-vous avant les 6 mois sans activité ? 
  
  

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  Membre

  ed41 Le 15-06-2021 à 11:16

  Bonjour Milou27,

  Merci beaucoup, à nouveau pour ce retour très instructif et le lien sur la présentation de la réforme.

  Ce n?est pas moi la personne qui sera embauchée. Je représente la société qui proposera le contrat. Ma préoccupation est de proposer au candidat en cas de révocation de son mandat social au bout de X mois, une Indemnité qui correspondrait au droit à l?assurance chômage qu?il aurait perçu si il avait travaillé sous contrat de travail pendant ces même X mois.

  Pour ce faire, je dois donc avoir une idée précise de ce à quoi le candidat aurait droit en termes d?ARE.

  Je ne cherche pas à savoir ce que le candidat a fait au paravent et me borne à raisonner sur la période à l?intérieur de notre entreprise (petite entreprise sans service RH?).

  Si je reprends mon exemple :

  Embauché via un premier CT de 6 mois en tant que Directeur Marketing, puis évolution vers un mandat Social (MS) de Président d?une SAS sans cumul avec un contrat de travail. Pour l?exemple, la rémunération sous CT et sous MS reste à 10k?/mois. Quel serait le montant des droits au chômage si le candidat devait voir son MS révoqué 1 mois après la résiliation de son CT de Dir Mkt ou 12 mois après la résiliation de son CT de Dir Mkt ?

  En effet, je suis tombé sur une autre discussion que vous meniez sur le forum le mois dernier : https://www.juritravail.com/Forum/chomage/conseil-juridique/periode-chomage-indemnisee-incluse-dans-le-nouveau-calcul-du-sjr/id/1479494

  Je vous cite « la PRI ne sera pas forcément de 24 mois, Elle sera décomptée en jours calendaires entre le 1er et le dernier jour travaillé à l'intérieur des 24 derniers mois précédant la perte involontaire du dernier emploi »

  J?en déduit que, en bornant mon raisonnement à ce qu?il se passe dans notre entreprise, le candidat sera indemnisé par l?assurance chômage de la même façon si son MS de Pdt est révoqué au bout d?un mois ou après 12 mois. En effet le montant des droits sera calculé en se basant sur la période de 6 mois ou il était sous CT de Directeur Marketing.

  Dans mon exemple, donc le montant total de ses droits seront de 6 x 10 000 x 57% soit 34 200?, qui lui seront versé sur 6 mois, une fois son MS révoqué.

  Cela vous semble t il l?ordre d?idée ?

  Cordialement

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