Mes droit à l'allocation chômage (ARE) après un licenciement pour inaptitude professionnelle

Question

Visiteur

Cricri1962 Le 01-11-2022 à 12:23

Visiteur

Cricri1962Le 01-11-2022 à 12:23

Bonjour, J'étais en maladie pro reconnue du 24/01/2019 au 14/07/2022. Le 18/07/2022, j'ai été déclaré inapte à mon poste par le médecin du travail et licencié le 17/10/2022. Je suis reconnu RQTH depuis le 27/09/2021. Je me suis inscrit au Pôle Emploi afin de bénéficier de l'ARE. Je viens d'apprendre que les indemnités journalières pour maladie pro de la Sécu pendant mon arrêt ne rentrent pas dans le calcul de mon ARE du fait qu'elles n'étaient pas soumises aux cotisations d'assurance chômage. Je me retrouve donc avec une ARE de 4,91 par jour. Le Pôle Emploi ne devrait pas se baser sur les 36 derniers mois avant mon arrêt ? Il y a tout de même eu une suspension de mon contrat de travail pendant mon arrêt maladie. Vous serez-t-il possible de m'informer sur mes droits ? En plus, le Pôle Emploi m'impute de 150 jours de carence pour la prime de licenciement. Je pensais que cette prime ne devait pas être prise en compte pour le calcul des jours de carence ?Je sais que cette dernière est le double de la prime de licenciement légale mais elle est dans le Code du Travail. Elle n'est pas supra-légale mais légale. Je ne sais pas quoi faire, vous serez-t-il possible de me renseigner à ce sujet ? J'ai besoin d'aide je suis complètement perdu. Sincères salutations.

Répondre au sujet

Attention : Les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées.
Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat.

Répondre Répondre

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :

Votre pseudo

Votre email

Combien font trois fois deux (en chiffre)

Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

D'autres questions en relation :

Vous avez besoin d'un conseil d'avocat pour Chômage - Pôle Emploi ?

3 avocats vous proposent, sous 48h, un RDV en cabinet

Envoyer votre demande

Retour en haut de la page

Zen Maritime · Answer 1 · Le 01-11-2022 à 15:12

Moderateur

Zen Maritime Le 01-11-2022 à 15:12

+ 1000 messages

Bonjour,

Je peux déjà vous répondre sur un point, l'indemnité spéciale de licenciement (art. L.1226-14 du Code du travail) est exclue de l'assiette de calcul du différé d'indemnisation.

Vous pouvez vous référer à la circulaire juridique de l'Unédic relative à l'indemnisation du chômage : circulaire n° 2021-13 du 19 octobre 2021, fiche n°4 page 113.

cordialement
zen maritime

Moderateur

milou27 Le 01-11-2022 à 17:05

Bonjour

J'ajoute que le préavis de licenciement doit également vous être payé avec le solde de tout compte même sans l'avoir effectué (l'indemnité versée en guise de préavis compense le préjudice subi )

Ce préavis payé ainsi que l'indemnité de licenciement doublée ne doivent pas faire l'objet d'une délai de carence Pole emploi puisque ces dispositions relevent de la loi (code du travail )

Article L1226-14Version en vigueur depuis le 01 mai 2008

La rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 1234-5 ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L. 1234-9.(
etc...
-=-=

Comme délai de carence Pole emploi , vous ne devez avoir que celui des jours de congés payés règlés avec le solde de tout compte sachant que vous avez fait l'acquisition de jours de congés pendant votre arrêt de travail pour motif professionnel (pendant 12 mois maxi) + 7 jours de prise en charge de votre dossier

Pour ce qui concerne le calcul de votre indemnisation journalière, Pole emploi doit reconstituer les salaires pleins (ceux habituellement perçus) pendant la période en arrêt maladie et ce , afin de ne pas vous pénaliser du fait de votre arrêt de travail (maladie simple ou en lien avec votre inaptitude d'origine professionnelle)

Je suppose que les problème rencontrés avec Pole emploi viennent en partie de l'attestation Pole emploi qui a été mal remplie par l'employeur

Il faut produire à Pole emploi tous les justificatifs de l'arrêt maladie et ceux sur la reconnaissance d'un inaptitude d'origine professionnelle

Voyez avec votre conseiller Pole emploi et si rien ne s'arrange, il faudra adresser une lettre de réclamation en recommandé avec AR au directeur de l'agence Pole emploi

-Les textes sur la reconstitution du salaire :

Page 53 et suivantes :

https://www.unedic.org/sites/default/files/2021-10/PRE-CIRC-Circulaire_n_2021-13_du_19_octobre_2021.pdf

Signaler ce contenu

0

+ -

milou27 · Answer 2 · Le 01-11-2022 à 17:05

Bonjour

J'ajoute que le préavis de licenciement doit également vous être payé avec le solde de tout compte même sans l'avoir effectué (l'indemnité versée en guise de préavis compense le préjudice subi )

Ce préavis payé ainsi que l'indemnité de licenciement doublée ne doivent pas faire l'objet d'une délai de carence Pole emploi puisque ces dispositions relevent de la loi (code du travail )

Article L1226-14Version en vigueur depuis le 01 mai 2008

La rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 1234-5 ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L. 1234-9.(
etc...
-=-=

Comme délai de carence Pole emploi , vous ne devez avoir que celui des jours de congés payés règlés avec le solde de tout compte sachant que vous avez fait l'acquisition de jours de congés pendant votre arrêt de travail pour motif professionnel (pendant 12 mois maxi) + 7 jours de prise en charge de votre dossier

Pour ce qui concerne le calcul de votre indemnisation journalière, Pole emploi doit reconstituer les salaires pleins (ceux habituellement perçus) pendant la période en arrêt maladie et ce , afin de ne pas vous pénaliser du fait de votre arrêt de travail (maladie simple ou en lien avec votre inaptitude d'origine professionnelle)

Je suppose que les problème rencontrés avec Pole emploi viennent en partie de l'attestation Pole emploi qui a été mal remplie par l'employeur

Il faut produire à Pole emploi tous les justificatifs de l'arrêt maladie et ceux sur la reconnaissance d'un inaptitude d'origine professionnelle

Voyez avec votre conseiller Pole emploi et si rien ne s'arrange, il faudra adresser une lettre de réclamation en recommandé avec AR au directeur de l'agence Pole emploi

-Les textes sur la reconstitution du salaire :

Page 53 et suivantes :

https://www.unedic.org/sites/default/files/2021-10/PRE-CIRC-Circulaire_n_2021-13_du_19_octobre_2021.pdf

Mes droit à l'allocation chômage (ARE) après un licenciement pour inaptitude professionnelle

Forum Chômage - Pôle Emploi

D'autres questions en relation :