Portabilité mutuelle / autoentrepreneur et ARE

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Portabilité mutuelle / autoentrepreneur et ARE

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lilou1995 Le 15-03-2024 à 15:48

Bonjour,

Je suis depuis peu inscrite au Pole Emploi/France Travail après mon dernier CDI de 11 mois, et j'ai créé mon auto-entreprise il y a deja plus d'un an pour des missions ponctuelles dans mon métier.

J'ai une portabilité de mutuelle pour le moment.

Ma question est la suivante : si a partir du mois prochain, je facture assez pour dépasser la somme que Pole emploi me verse par mois, mais que je reste inscrite au chomage pour ne pas perdre mes Droits, je n'aurais donc pas de versement de pole emploi, puis-je toujours beneficier de la portabilité de ma mutuelle ? eux me disent que non mais sur les articles de loi ce n'est pas très clair : il est dit par le service public entre autres "Vous continuez à bénéficier des garanties complémentaire santé et prévoyance de l'entreprise pendant une durée égale à la période d'indemnisation du chômage." mais personne ne précise ce qui se passe quand on est inscrit au chomage mais qu'on "décale" ses droits d'un mois sur l'autre car on a eu assez de facturation pour ne pas toucher d'allocations.

Suis-je assez claire ? Y a t il un article de loi qui puisse m'eclairer?

Merci d'avance

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lilou1995 · Answer 1 · Le 15-03-2024 à 16:29

Visiteur

lilou1995 Le 15-03-2024 à 16:29

visiteur

Je viens de notifier un passage de l'article L911-8 du code de la sécurité sociale qui ne va pas trop dans mon sens :

"4- Le maintien des garanties ne peut conduire l'ancien salarié à percevoir des indemnités d'un montant supérieur à celui des allocations chômage qu'il aurait perçues au titre de la même période"

Je ne sais pas si il y a toujours un espoir ?

Moderateur

Zen Maritime Le 15-03-2024 à 17:14

Bonjour,

C'est plutôt le §5 qui est invoqué par certains organismes assureurs, il permet en effet d'exiger de l'allocataire de France Travail en situation de chômage indemnisé que celui-ci justifie chaque mois, après chaque actualisation, qu'il remplit toujours les conditions de la portabilité, à savoir bénéficier d'une prise en charge par le régime d'assurance chômage.

Si pour une raison ou une autre la personne ne peut produire tel mois l'attestation de son indemnisation mensuelle l'organisme assureur peut saisir l'occasion pour mettre fin à la portabilité.

cordialement
zen maritime

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Visiteur

lilou1995 Le 15-03-2024 à 17:18

Donc si je comrpends bien une attestation mensuelle affirmant que je suis tjs bénéficaire de l'ARE mais avec une allocation de 0,00? (dû à ma facturation du mois), ça ne permet pas de rester affilié à l'organisme de mutuelle? Ils sont en mesure d'obliger la personne à avoir au moins 1? de versé par l'ARE ?

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Moderateur

Zen Maritime Le 15-03-2024 à 17:52

C'est très différent d'un assureur à l'autre ou d'une mutuelle à l'autre, il arrive que certains organismes ne demandent aucun justificatif autre que l'ouverture initiale des droits, tandis que d'autres exigent chaque mois la preuve du versement de l'allocation de chômage, vous pouvez peut-être essayer de ne fournir que l'attestation de période d'indemnisation, vous pouvez aussi en cas de refus de maintien de vos garanties saisir le médiateur, soit des assurances soit de la mutualité.

cordialement
zen maritime

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Zen Maritime · Answer 2 · Le 15-03-2024 à 17:14

Bonjour,

C'est plutôt le §5 qui est invoqué par certains organismes assureurs, il permet en effet d'exiger de l'allocataire de France Travail en situation de chômage indemnisé que celui-ci justifie chaque mois, après chaque actualisation, qu'il remplit toujours les conditions de la portabilité, à savoir bénéficier d'une prise en charge par le régime d'assurance chômage.

Si pour une raison ou une autre la personne ne peut produire tel mois l'attestation de son indemnisation mensuelle l'organisme assureur peut saisir l'occasion pour mettre fin à la portabilité.

cordialement
zen maritime

lilou1995 · Answer 3 · Le 15-03-2024 à 17:18

Donc si je comrpends bien une attestation mensuelle affirmant que je suis tjs bénéficaire de l'ARE mais avec une allocation de 0,00? (dû à ma facturation du mois), ça ne permet pas de rester affilié à l'organisme de mutuelle? Ils sont en mesure d'obliger la personne à avoir au moins 1? de versé par l'ARE ?

Zen Maritime · Answer 4 · Le 15-03-2024 à 17:52

C'est très différent d'un assureur à l'autre ou d'une mutuelle à l'autre, il arrive que certains organismes ne demandent aucun justificatif autre que l'ouverture initiale des droits, tandis que d'autres exigent chaque mois la preuve du versement de l'allocation de chômage, vous pouvez peut-être essayer de ne fournir que l'attestation de période d'indemnisation, vous pouvez aussi en cas de refus de maintien de vos garanties saisir le médiateur, soit des assurances soit de la mutualité.

cordialement
zen maritime

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