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Radiation : insuffisance démarches positives

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Visiteur

Le 15-07-2023 à 10:34

Bonjour, Chercheur d’emploi depuis février 2022, j’ai fait l’objet d’un contrôle de recherche d’emploi en juin. Malgré la participation à des salons de l’emploi, l’envoi de candidature avec entretien et un accompagnement de l’APEC (ateliers divers), il a abouti à ma radiation le 6 juillet pour insuffisance de démarches positives au regard de mes compétences connexes. Je souhaiterais savoir comment est défini la quantité de démarches suffisantes, y a t il une grille d’analyse ou est ce à l’appréciation du contrôleur ? J’ai découvert ma radiation avant sa notification, est-ce normal ? Avec mes remerciements et mes plus respectueuses salutations,

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  • Moderateur

    Le 15-07-2023 à 11:08

      + 1000 messages


    Bonjiour

    Je vous invite à lire le LIEN qui résume les manquements qui ont conduit à une radiation 

    "Manquements aux obligations des demandeurs d?emploi et sanctions applicables"

    LIEN : https://www.bo-pole-emploi.org/bulletinsofficiels/instruction-n-2019-1-du-3-janvier-2019-bope-n-2019-1-du-3-janvier-2019.html?type=dossiers/2019/bope-n2019-001-du-3-janvier-2019
    Membre

    Le 15-07-2023 à 11:29

    Je vous remercie. J?avais déjà pris connaissance de cette instruction ministérielle. ? sa lecture, on en déduit que chaque contrôleur apprécie librement les efforts répétés. Dans mon cas, il n?a clairement pas pris en compte ni ma situation, ni le marché de l?emploi local. D?autant que mes démarches vont au delà de mon PPAE. Il n?y a pas d?offre sur mon bassin d?emploi. Concernant l?application de la sanction avant notification, auriez-vous des informations ? Merci
    0
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  • Moderateur

    Le 15-07-2023 à 11:24

      + 1000 messages


    Bonjour,

    A noter, d'après certains échos que nous avons pu avoir, qu'il semble actuellement que les contrôles de recherche d'emploi soient centrés sur les trois derniers mois, dans votre cas cela consisterait donc en un examen des efforts effectués au deuxième trimestre 2023, soit de avril à juin.

    En effet, le devoir d'accomplir des actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi se comprend comme un effort constant, or le Pôle Emploi sait pertinemment que cet effort tend à se relâcher plus le temps passe, ce qui a peut-être été votre cas après plus d'un an au chômage indemnisé (?)

    cordialement
    zen maritime 
    Membre

    Le 15-07-2023 à 11:37

    Effectivement le contrôle porte sur la période mars à mai. Sur cette période j?ai participé à 2 salons de l?emploi, envoyé plusieurs candidatures, effectué plusieurs entretiens et participé à un dispositif d?accompagnement de l?apec (3x2 jours) pour changer de secteur d?activité + un atelier simulation d?entretien + démarrer un parrainage. Je considère que mes démarches sont positives, sérieuses et répétées. Tout cela sans accompagnement de pôle emploi. Je ne connais pas mon conseiller, aucune rencontre physique. J?ai demandé au service de contrôle sa grille d?analyse et la synthèse de mon contrôle. Pas de réponse.
    Moderateur

    Le 15-07-2023 à 12:10

    En ce cas votre recours pourrait être d'adresser d'abord contestation auprès de la direction de votre agence (en recommandé avec avis de réception) puis de saisir le médiateur du Pôle Emploi

    cordialement
    zen maritime 
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  • Membre

    Le 15-07-2023 à 14:55

      + 10 messages


    Avant de formuler une réclamation je voulais savoir s’il existait des jurisprudences sur : 1/ l’insuffisance des démarches 2/ l’application des sanctions avant la notification Je pense saisir le médiateur avant d’avoir la réponse à la réclamation. Je ne veux pas prendre le risque d’être hors délai. Merci pour vos réponses et conseils
    Moderateur

    Le 15-07-2023 à 15:26

    Vous pourriez rechercher dans les rapports annuels du médiateur national du Pôle Emploi ainsi que sur le site de La Défenseure des Droits de la République Française s'il y a eu des précédents

    mais à mon avis - qui n'a valeur que de supposition - une simple radiation d'un mois est généralement subie par les allocataires sans qu'ils ne contestent, vous ne trouverez donc vraisemblablement pas de "jurisprudence" (je mets entre guillemets car au sens strict du terme il ne s'agit pas de décisions en justice mais d'éventuelles recommandations de conciliation suite à saisine du médiateur et/ou de la Défenseure des droits)

    cordialement
    zen maritime 
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  • Membre

    Le 15-07-2023 à 16:19

      + 10 messages


    Merci pour ce conseil. Je vais lire ces rapports. Je comprends qu’il ait peu de recours et j’espère qu’une solution soit trouvée avant de devoir saisir le TA. Concernant l’application d’une sanction avant notification, auriez-vous une piste ? Merci encore !
    Moderateur

    Le 15-07-2023 à 16:39

    Puisque vous dites avoir pris connaissance de l'instruction indiquée par Milou27 - instruction non pas ministérielle comme vous l'écrivez mais instruction interne d'application du règlement, publiée dans le Bulletin Officiel de Pôle Emploi - référez-vous au paragraphe concernant la phase contradictoire d'avertissement avant décision de radiation vous y lirez la procédure que votre agence était censée suivre.

    cordialement
    zen maritime 
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  • Membre

    Le 15-07-2023 à 19:50

      + 10 messages


    J'ai effectivement lu l'instruction interne et non ministérielle (désolé pour l'erreur) et notamment le paragraphe :
    "1.2.2 La motivation et la notification des décisions de sanction".
    Il évoque la notification mais pas la chronologie par rapport à l'application de la décision. 
    En toute logique, elle n'est applicable qu'après la notification et non avant.
    Or, j'ai constaté ma radiation sur mon espace personnel avant de recevoir la notification (sans nom du signataire et non signée ...).

    Concernant cette instrutruction, compte tenu de sa date de parution et des textes réglementaires parus ultérieurement (par ex : décret 2022), je la regarde avec distance car certaines informations sont erronées. Je pense par exemple à la procédure de recours (paragraphe 1.3.1 et suivants).

    D'ailleurs, les voies de recours inscrites dans ma notification s'inspire de cette instruction et induise en erreur.
    En effet, depuis le 1er juillet 2022, il ne semble plus nécessaire d'attendre la décision du recours administratif pour saisir le médiateur.
    Ce serait dangereux d'attendre un refus implicite car le recours administratif ne suspend pas le délai de recours contentieux. Attendre la décision du 1er (réponse dans un délai de 2 mois max) risquerait de me priver du 2nd (2 mois à partir de la notification).


    Moderateur

    Le 15-07-2023 à 20:01

    L'instruction en question n'a pas été signalée comme étant abrogée (?) mais vous pouvez aussi vous référer

    - aux articles R.5412-7 et suivant du Code du travail : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038032951

    - au site service-public : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1638

    cordialement
    zen maritime 
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  • Membre

    Le 15-07-2023 à 23:53

      + 10 messages


    À ma connaissance elle n’est pas abrogée. J’ai prévu de me référer aux articles précités. C’est la modification du 5412-8 qui pose question. En théorie, plus besoin d’attendre de réponse du recours administratif. J’attends la réponse du médiateur sur ce point. En attendant je prépare mon recours. Il ne me manque plus que les éléments demandés au service de contrôle et à mon agence. Si je n’ai pas de réponse, faudra que je réfléchisse à changer mon argumentaire. Encore merci
    Moderateur

    Le 16-07-2023 à 07:04

    A noter, pour ajuster votre argumentation, vous pourriez au préalable invoquer votre droit d'accès à vos données personnelles (CNIL, RGPD) pour exiger de votre agence que l'on vous fournisse le compte-rendu que la plateforme de contrôle de recherche d'emploi (CRE) a communiqué à votre référent conseiller. Vous aurez ainsi une vision plus précise de ce qui a été évalué comme une insuffisance d'actions positives. Et peut-être cela éclaircira-t-il en quoi le contrôleur a pu juger cette insuffisance relativement à "vos compétences connexes" (?)

    cordialement
    zen maritime 
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  • Membre

    Le 16-07-2023 à 13:49

      + 10 messages


    C'est la démarche que j'ai effectuée en milieu de semaine, non sans difficulté.

    Mon conseiller n'a pas voulu traité ma demande d'information (RGPD) considérant qu'il s'agissait d'une réclamation et que de fait elle devait être adressée au service de contrôle.
    Il a fallu que je l'informe qu'une demande d'informations au titre du RGPD ne constituait pas une réclamation mais comme son nom l'indique, une demande d'informations, et qu'en application de l'article , elle devait être formulée auprès de mon agence.

    Par la suite, on m'a informé que le service juridique allait être consulté.
    Pour finir, il m'a été dit que je receverai une lettre avec A/R me demandant de justifier mon identité.
    C'est risible car le lundi, en agence, il m'a été remis des informations, le mardi il a reçu ma demande en mains propres et qu'accessoirement depuis la mi-juin nous correspondons par email (avec échange de pièces) avec mon conseiller et le service de contrôle. (Avec l'email enregistré dans mon espace personnel).
    A aucun moment, mon identité n'a été remise en cause. Agacé, je leur ai demandé s'il était sûr de l'identité de la personne qu'il avait radié ... par email.

    En théorie, la demande de justification d'identité n'est formulé qu'en cas de doute raisonnable.

    Il est pénible de devoir "batailler" pour l'exercice d'un droit basique. Pendant ce temps, l'horloge tourne.

    Ma demande d'information s'inscrit dans la logique que vous décrivez. Comprendre comment a été évaluée ma situation et le cas échéant, démontrer une erreur d'appréciation (par rapport à ma situation personnelle et le marché de l'emploi local). 

    (NB: je me suis trompé, il ne s'agit pas de compétences connexes mais transverses).

    Moderateur

    Le 17-07-2023 à 08:56

    Bonjour,

    Je suppose que vous avez pu vous appuyer sur une autre instruction (n°2020-26 du 23 novembre 2020) publiée dans le Bulletin Officiel du Pôle Emploi (n°93 du 30 novembre 2020) sur le "Droit d'accès des personnes à leurs données à caractère personnel".

    Il est pénible, je vous rejoins, qu'un allocataire ait à s'escrimer contre des agents dont la mission est de service public et qui ignorent ou feignent d'ignorer les droits des usagers alors qu'ils sont prompts par ailleurs à les rappeler à leurs devoirs et obligations.

    D'autre part, je reviens sur l'évocation à l'issue du CRE de vos "compétences transverses", il se pourrait que l'insuffisance de recherches que l'on vous a reprochée soit liée à des démarches trop focales de votre part, vous n'auriez pas étendu vos recherches d'emploi jusqu'où (périmètre, bassin d'emplois) il pourrait exister des offres compatibles avec vos qualifications et compétences.

    cordialement
    zen maritime 
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  • Membre

    Le 17-07-2023 à 09:22

      + 10 messages


    Bonjour Je n’avais pas connaissance de cette instruction. Je vais la lire. Je vous remercie. Concernant mes compétences transverses, c’est exactement le contraire et le plus rageant. Toutes mes démarches vont au delà de mon PPAE (métier et secteur géographique). Elles visent justement à leur transfert. Un des ateliers APEC (3x2j) s’intitule « nouveaux horizons ». C’est une caricature de prendre ce motif. C’est d’autant plus rageant que PE sait que c’est un enjeu pour moi de transférer mes compétences du secteur public vers le secteur privé. On ne peut pas définir un PPAE avec son conseiller, faire des démarches qui vont au delà et se voir reprocher de ne pas en faire assez. Évidemment, zéro accompagnement de PE depuis 9 mois.
    Membre

    Le 17-07-2023 à 10:00

    Je viens de prendre connaissance de l?instruction. J?ai demandé une transmission des données par e-mail. J?imagine que cela va poser une difficulté alors que rien ne s?y oppose a priori. Par ailleurs, la demande étant traité par un automate, je doute qu?elle réponde à ma demande de communication des informations inscrites dans les zones « commentaires ou notes ». (J?ai utilisé le modèle de courrier de la CNIL). J?ai demandé la communication du DPO, pas de réponse.
    Moderateur

    Le 17-07-2023 à 11:11

    Si vous n'obtenez pas les informations demandées je vous suggère de vous adresser :
    - par email à : [email protected] 
    - par lettre à : RIL (relais informatique et libertés) de la direction régionale de Pôle Emploi dans votre région

    cordialement
    zen maritime 
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