Reforme retraite et rupture conventionnelle

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Reforme retraite et rupture conventionnelle

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JMA06 Le 04-12-2022 à 12:09

Bonjour,

Agé de 59 ans et demi et travaillant depuis 34 ans dans la même entreprise, je suis censé pouvoir prendre ma retraite à taux plein à 65ans et 8mois, soit dans plus de 6 ans
Je voudrais négocier une rupture conventionnelle avec mon employeur
Avant la réforme des retraites, j'ai lu que je pouvais toucher le chômage jusqu'à ma retraite à taux plein en respectant notamment la règle de toucher le chomage depuis minimum 1 an à l'age de 62 ans
Compte tenu du délai de catrence de 6 mois je dois donc négocier un départ de l'entreprise à 60 ans et six mois au plus tard
Ma question : par rapport au recul annoncé de l'age légal de la retraite à 63 ans pour les gens nés comme moi en 1963, la règle de l'assurance chômage d 'être inscrit au chômage depuis 1 an va t elle changer
Quel impact dans mon cas de l'indemnité de chômage de 27mois et non 36?
Les entreprises vont elle être plus frileuses pour les ruptures de contrat conventionnelles (malus?)
Merci par avance de votre retour

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Zen Maritime · Answer 1 · Le 04-12-2022 à 12:42

Bonjour,

Pour être précis, quand vous parlez de "la règle de toucher le chomage depuis minimum 1 an à l'age de 62 ans" ce n'est pas forcément à 62 ans tout rond, le Pôle Emploi pour examiner votre droit éventuel à être maintenu jusqu'à votre retraite au taux plein regardera 1/ si vous avez atteint 62 ans au moins et 2/ si vous êtes en cours d'indemnisation depuis 365 jours au moins. Ces deux conditions faisant partie d'un ensemble des conditions à réunir.

Ensuite on aborde les spéculations. En l'état du projet de réforme des retraites il est question que la génération née depuis le second semestre 1961 soit concernée par un recul progressif de l'âge de la retraite et que cela entre en application à compter de l'été 2023. Ce n'est pas encore fait à ce jour mais c'est la volonté du gouvernement.

Par le passé, lorsque l'âge légal de la retraite avait déjà été reculé, de 61 ans à 62 ans, le règlement de l'assurance chômage s'était consécutivement aligné. Consécutivement, pas instantanément, je ne peux donc pas vous dire combien de temps après une réforme des retraites le règlement de l'assurance chômage prendra en compte le prochain recul de l'âge légal. Je ne peux donc pas vous dire à partir de quelle date de perte d'emploi les futurs allocataires de l'assurance chômage seront concernés.

Mais il est sûr que cela se traduira, selon la date de naissance de l'allocataire, par le fait que sa demande de maintien de droits ne sera examinée que lorsqu'il aura atteint au moins 62 ans et quelques mois, ou au moins 63 ans, ou au moins...etc.

cordialement
zen maritime

JMA06 · Answer 2 · Le 04-12-2022 à 14:57

Merci pour votre réponse.
Concernant le 1 er point de votre réponse, cela signifie t il que si par exemple je ne touche le chômage qu'à partir de 62 ans après 6 mois de carence, je toucherai le chômage dans un 1er temps pendant 27 mois (suite à la réforme de durée d'indeminsation) et qu'ensuite je rentrerai donc dans le cadre du fait d'avoir à la fois plus de 62 ans et être indemnisé depuis plus de 1 an?
Dans ce cas, le recul de mon age de retraite légal à 62 ans ne changerait donc rien?
Merci par avance de votre retour
Bien cordialement

Zen Maritime · Answer 3 · Le 04-12-2022 à 15:14

Je vous rappelle d'abord que c'est la date effective de votre perte d'emploi qui déterminera quel règlement d'assurance chômage s'appliquera à vos droits. Et sur ce point je ne saurais vous dire ce que sera le règlement en vigueur au jour où votre contrat de travail sera rompu.

Sinon, dans le principe et en considérant que la possibilité de maintien de droits figurera toujours dans le règlement je vous réponds oui, vous pouvez très bien commencer à n'être indemnisé qu'après avoir atteint l'âge légal (actuellement 62 ans) et moyennant au moins 365 jours d'indemnisation faire examiner une demande de maintien de droits.

La seule question fondamentale, est-ce que le maintien de droits sera maintenu en tant que possibilité pour des allocataires qui arrivent en fin de droits sans pouvoir liquider une retraite au taux plein. Jusqu'ici cette possibilité a été conservée d'un règlement à l'autre. A l'avenir qui peut le dire...

cordialement
zen maritime

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