Refus d'ARE suite à une rupture de période d'essai par l'employeur

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Bérengère75020 Le 17-02-2022 à 13:19

Bonjour,

J'ai démissionné de mon avant dernier poste pour aller travailler chez un autre employeur, celui ci a rompu ma période au bout de deux jours, prétextant que mon emploi du temps ne lui convenait plus, alors que tout était acté et vu ensemble lors de l'entretien.
Pole emploi me refuse l'are car j'aurais du commencer mon nouveau travail le lendemain de ma démission de mon précédant poste...Je trouve ca injuste et c'est écrit nul part.
Une conseillère m'avait portant dit que j'y avait le droit mais elle ne peut rien faire pour moi car la personne qui s'occupe des indémnités soutient que je devais enchainer les deux emplois sans jours de repos.
Je trouve ca louche, est ce que je peux faire quelque chose pour contester ?
Cordialement,
Bérengère

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milou27 · Accepted Answer · Le 17-02-2022 à 18:03

Bonjour

Si vous avez occupé l'avant dernier emploi pendant plus de 3 ans pour reprendre un CDI qui a été rompu par l'employeur avant d'avoir travaillé 65 jours (3 mois) votre démission était légitime et ouvre droit au chomage indemnisé

La règlementation de Pole emploi ne précise rien au niveau du délai pour reprendre un emploi mais ont peut dire avec certitude qu'un jour de battement entre les 2 emplois ne doit pas vous pénaliser contrairement à ce qu'affirme le conseiller de Pole emploi

Il fait une confusion avec l'obligation de totaliser 3 ans d'affiliation continue lors de la démission pour que celle-ci soit légitime

EXTRAIT page 29 du LIEN : PRE-CIRC-Circulaire_n_2021-13_du_19_octobre_2021_pdf_(unedic_org)

Cas n° 12 - Démission d'un salarié justifiant d’une période totalisant 3 années d'affiliation continue, motivée par une embauche à laquelle l’employeur met fin avant l’expiration d’un délai de 65 jours travaillés (Règlement d’assurance chômage 26/07/2019, art. 2 § 2 l))

Les personnes justifiant de 3 années d'affiliation continue au régime d’assurance chômage (Règlement d’assurance chômage 26/07/2019, art. 2 § 2 l)) et ayant démissionné de leur emploi pour reprendre une activité salariée à durée indéterminée concrétisée par une embauche effective à laquelle l'employeur met fin avant 65 jours travaillés, sont en situation de chômage involontaire.
La condition de 3 années d’affiliation consécutives s'apprécie à la date de fin du contrat de travail résultant de la démission.
Lors de la recherche des 3 années d'affiliation continue, doivent être retenues toutes les périodes accomplies dans une ou plusieurs entreprises ou établissements, à condition qu'il y ait continuité des périodes d'emploi dans ces 3 ans. A cet effet, sont prises en compte toutes les périodes d'activité salariée exercées auprès d'un employeur privé ou public visé à l'article L. 5424-1 du code du travail, de même que toutes les périodes

Si Pole emploi persiste dans son refus , adressez une lettre de réclamation au directeur de l'agence Pole emploi.

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