[Résolu] Régularisation d'ARE après le jugement prud'hommal

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[Résolu] Régularisation d'ARE après le jugement prud'hommal

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FLEMING Le 15-05-2021 à 12:16

Bonjour,

J'ai été licencié en faute grave en juin 2020 et je perçois ARE actuellement.

Mon avocat m'a dit qu'étant licencié, la date du licenciement resterait identique à celle figurée sur la notification du licenciement.

1. Si ce licenciement est jugé illégal, est-ce qu'il y aura une régularisation par pôle emploi ? Car le conseiller de pôle emploi m'a expliqué qu'il y en aurait, mais il m'a dit, en reportant la date du licenciement et en modifiant le montant du salaire de référence puis on régularisera le montant journalier et la date d'effet.

Par ailleurs, sur Internet, je trouve l'information que le versement d'ARE s'arrête au jour du jugement rendu. Mais ce n'est pas cohérent par rapport à ma situation.

2. Pouvez-vous m'éclaircir comment cela doit se passer et surtout, si j'aurai le droit à continuer à percevoir l'ARE après le jugement rendu, car je crois que si la date du licenciement ne bougera pas, il n'y aura pas de report de la date d'effet d'ARE dans mon cas.

Je vous remercie d'avance.

Cordialement,

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Alainverce · Answer 1 · Le 15-05-2021 à 14:18

Moderateur

Alainverce Le 15-05-2021 à 14:18

+ 1000 messages

Bonjour.

Je ne comprends pas votre question.

Vous avez été licencié à une date X, cette date ne changera effectivement pas.

Le jugement des Prud'hommes dira si c'était bien une faute grave ou pas, mais dans les deux cas cela ne changera rien pour vos droits à être indemnisés.

Pourquoi voulez-vous que vos droits s'arrêtent à la date du jugement ?

Vos droits sont conditionnés au fait d'être licencié et à vos périodes de travail précédentes, c'est tout.

Cdt.

Membre

FLEMING Le 15-05-2021 à 14:27

Bonjour,

Je vous remercie pour la réponse.

D'accord. En fait il n'y a pas de lien entre le droit l'ARE et le jugement rendant le licenciement illégal si c'est le cas.

Merci beaucoup.

Cordialement.

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Moderateur

milou27 Le 15-05-2021 à 16:35

Bonjour,

Il y a quand mêm un effet indirect

Si les prud'hommes requalifient votre licenciement pour faute grave en licenciement sans cause réelle et sérieuse , l'employeur sera condamné à vous verser le préavis que vous n'avez pas effectué

Pole emploi en sera informé et ils appliqueront rétroactivement un délai de carence d'un durée égale à la durée du préavis non effectué

Ils vous demanderont de rembourser les indemnités chomage que vous avez perçues pendant la durée du préavis non effectué mais qui en fin de compte vous sera payé (et ce ,dès qu'ils recevront la copie du jugement transmis par les prud'hommes)

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Membre

FLEMING Le 15-05-2021 à 16:52

Bonjour,

Selon Licenciement illégal : doit-on rembourser les indemnités chômage ? | service-public.fr, le remboursement n'est pas du mais est-ce que c'est vrai ?

Cordialement,

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Moderateur

milou27 Le 15-05-2021 à 18:16

Votre lien ne concerne que les licenciement illégaux à l'encontre de salariés "protégés " et non les autres salariés

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FLEMING · Answer 2 · Le 15-05-2021 à 14:27

Bonjour,

Je vous remercie pour la réponse.

D'accord. En fait il n'y a pas de lien entre le droit l'ARE et le jugement rendant le licenciement illégal si c'est le cas.

Merci beaucoup.

Cordialement.

milou27 · Answer 3 · Le 15-05-2021 à 16:35

Bonjour,

Il y a quand mêm un effet indirect

Si les prud'hommes requalifient votre licenciement pour faute grave en licenciement sans cause réelle et sérieuse , l'employeur sera condamné à vous verser le préavis que vous n'avez pas effectué

Pole emploi en sera informé et ils appliqueront rétroactivement un délai de carence d'un durée égale à la durée du préavis non effectué

Ils vous demanderont de rembourser les indemnités chomage que vous avez perçues pendant la durée du préavis non effectué mais qui en fin de compte vous sera payé (et ce ,dès qu'ils recevront la copie du jugement transmis par les prud'hommes)

FLEMING · Answer 4 · Le 15-05-2021 à 16:52

Bonjour,

Selon Licenciement illégal : doit-on rembourser les indemnités chômage ? | service-public.fr, le remboursement n'est pas du mais est-ce que c'est vrai ?

Cordialement,

milou27 · Answer 5 · Le 15-05-2021 à 18:16

milou27 Le 15-05-2021 à 18:16

Votre lien ne concerne que les licenciement illégaux à l'encontre de salariés "protégés " et non les autres salariés

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