Remboursement dette prescrites pôle emploi

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Remboursement dette prescrites pôle emploi

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Josy 38 Le 30-07-2021 à 16:10

Bonjour,

J'ai été licenciée le 27/04/21 je me suis réinscrite à pôle emploi et là j'ai découvert que j'avais des dettes de 2016 - 2017 j'ai écrit a ma conseillère pôle emploi pour avoir des explications, elle me donne le numéro du contentieux ainsi que son adresse mail, j'appelle aucune réponse, j'envoie un mail au contentieux en lui donnant les dates et lui demande à quoi cela correspond, le contentieux me répond le jour même par Mail :
"madame, en réponse à votre demande ,nous vous confirmons que ces dettes sont prescrites et qu'aucune retenue ne sera effectuée sur vos allocations. "Aujourd'hui je vois que mon allocation est plus petite, il y a une retenue de 101 je contacte ma conseillère qui me dit que c'est le contentieux qui a pris 101 pour rembourser ma dette de 2016 , je viens d'envoyer un mail au contentieux pour leurs demander le remboursement car ma dette est prescrite ,que faire si il refuse ??

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milou27 · Answer 1 · Le 30-07-2021 à 17:11

Moderateur

milou27 Le 30-07-2021 à 17:11

+ 1000 messages

Bonjour

Vous saisissez le médiateur régional de Pole emploi

LIEN : Le médiateur de Pôle emploi |Pôle emploi (pole-emploi.fr)

Visiteur

Josy 38 Le 31-07-2021 à 17:59

Merci milou 27 pour la réponse, je vais voir avec le médiateur pôle emploi, pour l'instant j'attends qu'ils me répondent car je leurs ai envoyé un mail leurs réclamant le remboursement, je vous tiendrai au courant merci et bon week-end

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Josy 38 · Answer 2 · Le 31-07-2021 à 17:59

Merci milou 27 pour la réponse, je vais voir avec le médiateur pôle emploi, pour l'instant j'attends qu'ils me répondent car je leurs ai envoyé un mail leurs réclamant le remboursement, je vous tiendrai au courant merci et bon week-end

Josy 38 · Answer 3 · Le 03-08-2021 à 13:44

Visiteur

Josy 38 Le 03-08-2021 à 13:44

visiteur

Bonjour à tous,
J'ai reçu une réponse du service contentieux, je vous le partage

Bonjour

Après vérification il s?avère que vos dettes ne sont pas prescrites.

Une récupérations a donc été mise en place sur vos allocations.

Cordialement

Moderateur

milou27 Le 03-08-2021 à 18:11

Drôle de façon de dire au demandeur d'emploi : "circulez (ou payez) , il n'y a rien à voir ! "

Réponse à tout à fait arbitraire de Pole emploi qui ne reconnait que le délai de 10 ans comme celui de la prescrition pour recouvrer une dette en cas de fraude ou fausse déclaration (supposée intentionnelle)

Quid de l'erreur involontaire ?

Pole emploi sait très bien que le DE ne va pas saisir le tribunal administratif pour trancher le litige au regard de la lourdeur des procédures

Les textes de Pole emploi : FICHE 12 - page 242 :PRE-CIRC-Circulaire_n2019-12_du_1er_novembre_2019_pdf_(unedic_org)

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milou27 · Answer 4 · Le 03-08-2021 à 18:11

Drôle de façon de dire au demandeur d'emploi : "circulez (ou payez) , il n'y a rien à voir ! "

Réponse à tout à fait arbitraire de Pole emploi qui ne reconnait que le délai de 10 ans comme celui de la prescrition pour recouvrer une dette en cas de fraude ou fausse déclaration (supposée intentionnelle)

Quid de l'erreur involontaire ?

Pole emploi sait très bien que le DE ne va pas saisir le tribunal administratif pour trancher le litige au regard de la lourdeur des procédures

Les textes de Pole emploi : FICHE 12 - page 242 :PRE-CIRC-Circulaire_n2019-12_du_1er_novembre_2019_pdf_(unedic_org)

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