Retard remise de document intérim fin contrat

Question

Visiteur

Alexia14 Le 25-01-2022 à 13:51

Bonjour,

À la suite d’une fin de contrat intérim de 1 mois le 09/01 je me suis réinscrite à pôle emploi. Après quelques jours je vois qu'ils sont en attente de documents pour finaliser le calcul de mes Droits.

La boite d'intérim m'a répondu que ça serait le 11 février comme pour tout le monde et qu'il n'y avait pas d'exception, mais entre le temps qu’ils les donnent à pôle emploi que mes droits soit calculé et le virement effectué j'aurais mes indemnités en fin février dans le meilleur des cas.

J’ai envoyé un mail à la boite d’intérim en demandant la remise des documents avant le mois de février faute de quoi j’irais au prud’homme.

Je voulais savoir si ce retard qui entraine des soucis financiers est bien un motif suffisant pour a pour demander des dommages et intérêt au prud’homme et si mon mail suffit comme justificatif de relance de demande des documents.

Merci d'avance pour vos réponses.

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milou27 · Answer 1 · Le 25-01-2022 à 18:04

Moderateur

milou27 Le 25-01-2022 à 18:04

+ 1000 messages

Bonjour

Il serait aventureux de se lancer dans une procédure prud'homale pour remise tardive d'attestation Pole emploi qui devrait théoriquement vous être délivrée le 11 Février puisque l'issue de cette procédure interviendra bien après le 11/ 02 ( 4 à 6 semaines à compter du dépôt de la requête) sachant que les dommages et intérêts se limiteront aux frais engendrés par ce retard (frais bancaires) que vous devrez justifier à l'appui de votre requête

Visiteur

Alexia14 Le 25-01-2022 à 18:27

Je comptais faire une action aux prud'homme vers le mois de mars pour prouver que ce retard a engendré des soucis financiers.

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Moderateur

milou27 Le 26-01-2022 à 07:09

La procédure ne sera plus la même

Il faudra alors engager une procédure sur le fond qui prendra au moins 12 mois

Vous devrez justifier le préjudice subi et les DI resteront à l'appréciation des juges

VOIR : Remise tardive de l?attestation Pôle emploi : quels risques ? (juritravail.com)

VOIR :France,_Cour_de_cassation,_Chambre_sociale,_13_avril_2016,_14-28293_(juricaf_org)

EXTRAIT : Mais attendu que l'existence d'un préjudice et l'évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond ; que le conseil de prud'hommes, qui a constaté que le salarié n'apportait aucun élément pour justifier le préjudice allégué, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
--==-

Perso , je ne pense pas que pour 1 mois de retard , le préjudice réel subi (qu'il vous faudra démontrer) soit d'un montant tel qu'il mérite d' engager une procédure longue et difficile à mener seul

Dans l'estimation du préjudice réel , vous devrez tenir compte du délai de carence des CP règlés avec le solde de tout compte qui décalent d'autant le point de départ de l'indemnisation

Ainsi si l'on vous avait règlé 30 jours de CP , l'indemnisation ne pouvait prendre effet que 30 jours plus tard même en vous inscrivant de suite à Pole emploi ( Il n'y aurait alors plus de préjudice à faire valoir)

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Visiteur

Alexia14 Le 26-01-2022 à 09:35

Bonjour,

Merci pour ces informations supplémentaire !

c'est noté merci de ces précisions je verrais comment se déroule le mois de février et en fonction j'aviserai

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0

+ -

Alexia14 · Answer 2 · Le 25-01-2022 à 18:27

Alexia14 Le 25-01-2022 à 18:27

Je comptais faire une action aux prud'homme vers le mois de mars pour prouver que ce retard a engendré des soucis financiers.

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milou27 · Answer 3 · Le 26-01-2022 à 07:09

La procédure ne sera plus la même

Il faudra alors engager une procédure sur le fond qui prendra au moins 12 mois

Vous devrez justifier le préjudice subi et les DI resteront à l'appréciation des juges

VOIR : Remise tardive de l?attestation Pôle emploi : quels risques ? (juritravail.com)

VOIR :France,_Cour_de_cassation,_Chambre_sociale,_13_avril_2016,_14-28293_(juricaf_org)

EXTRAIT : Mais attendu que l'existence d'un préjudice et l'évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond ; que le conseil de prud'hommes, qui a constaté que le salarié n'apportait aucun élément pour justifier le préjudice allégué, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
--==-

Perso , je ne pense pas que pour 1 mois de retard , le préjudice réel subi (qu'il vous faudra démontrer) soit d'un montant tel qu'il mérite d' engager une procédure longue et difficile à mener seul

Dans l'estimation du préjudice réel , vous devrez tenir compte du délai de carence des CP règlés avec le solde de tout compte qui décalent d'autant le point de départ de l'indemnisation

Ainsi si l'on vous avait règlé 30 jours de CP , l'indemnisation ne pouvait prendre effet que 30 jours plus tard même en vous inscrivant de suite à Pole emploi ( Il n'y aurait alors plus de préjudice à faire valoir)

Alexia14 · Answer 4 · Le 26-01-2022 à 09:35

Bonjour,

Merci pour ces informations supplémentaire !

c'est noté merci de ces précisions je verrais comment se déroule le mois de février et en fonction j'aviserai

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