Rupture de période d'essai et indemnités chômage

Répondre Répondre

• Moderateur

  milou27 Le 28-04-2022 à 16:52

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour
  
  Il faut ajouter "ou " entre les 2 lignes 
  
  1°)  Démission de A occupé depuis plus de 3 ans pour reprendre un CDI - Droit au chomage si B est rompu par l'employeur à n'importe quelle date  (Avant ou après 65 jours de travail)
  
  2° - Démission de A occupé depuis moins de 3 ans pour reprendre un CDI qui est rompu par l'employeur : Droit au chomage si B est rompu après 65 jours de travail 
  
  En vérité , la règle des 3 ans s'applique si l'affiliation n'a pas été interrompue au cours des 3 dernieres années précédant la demission  ( le salarié a très bien pu enchainer des CDD sans trou entre chaque contrat ne serait qu'une journée hormi le Dimanche et jour de repos accolé)
  
  Pour bénéficer de la règle des 3 ans d'affiliation continue , La règlementation Unedic ne précise pas qu'il faut reprendre immédiatement un CDI à la suite de démission (sans trou entre l'emploi quitté et celui repris) mais il faut être en mesure de prouver que la démission est bien liée à la reprise d'un CDI en produisant une promesse d'embauche par exemple  
  
  Pour les 65 jours, il faut comprendre 65 jours de travail sur la base de 5 jours maxi par semaine civile 
  (13 semaines X 5 jours : 65 jours de travail ) soit 3 mois 
  En fait , peu importe les jours réellement travaillés dans la semaine - Il faut compter 5 jours de travail même en ne travailant que 3 jours /semaine 
  
  Ex : Un contrat CDD temps plein de 3 mois commence un Vendredi (avec les samedi et dimanche en repos) : 3 jours de travail au cours de la 1ere semaine civile 
  Le contrat se termine un Samedi soir : 5  jours de travail au cours de la dernière semaine civile ( 6 jours réellement travaillés)
  
  Semaine civile : Du Lundi au Dimanche soir  

  • Répondre
  • Signaler ce contenu

  +1

  + -

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :

Votre pseudo

Votre email

Combien font trois fois deux (en chiffre)

Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

D'autres questions en relation :

• Cumul ARE Salaire et carence
• Fin de période d'essai à l'initiative de l'employeur et ARE
• desaccord montant allocation pole emploi CSP
• Montant des ARE dégressifs après cessation d'activité ayant entrainé le 1er versement d'ACRE
• [Résolu] Démission préavis 3 mois avec congés + jours fériés
• [Résolu] Questionnaire du contrôle de recherche d'emploi France Travail
• [Résolu] VRP ne vient plus au travail

Vous avez besoin d'un conseil d'avocat pour Chômage - Pôle Emploi ?

3 avocats vous proposent, sous 48h, un RDV en cabinet

Envoyer votre demande

Retour en haut de la page