SARL de famille en LMNP et cumul ARE

Question

Visiteur

Bonobo89 Le 11-05-2023 à 15:34

Bonjour à tous,

Je me permets de faire appel à vous car ma situation est assez complexe, et j'avoue être un peu perdu.
Je remercie grandement par avance ceux qui pourront m'aider !

Ma situation
Ayant tout juste signé une rupture conventionnelle, je suis éligible aux ARE (environ 2500/mois)

Cependant, je suis également gérant et actionnaire principal d'une SARL de famille que j'ai créée avec mon frère il y a deux ans, et via laquelle nous louons des biens immobilier sous le régime LMNP (Loueurs Meublés Non Professionnels).
La SARL est à l'IR (Impot sur le revenu) avec pour résultat :
* 20 000/ an de bénéfice comptable (Revenus - charges)
* 0 de résultat fisal (Revenus - charges - dotations aux amortissements)

Mes questions
1) Ai-je le droit de cumuler pleinement ARE et les revenus générés par ma SARL ?
Ce post
https://www.juritravail.com/Forum/chomage/conseil-juridique/cumul-revenu-locatif-non-professionnel-et-indemnite-pole-emploi-est-ce-possible/id/1334054
semble dire que oui, car le règlement de Pole Emploi stipule que;
" Les revenus d'activité non salariée à prendre en compte pour calculer le cumul (avec l'allocation de chômage) sont ceux déclarés au titre des assurances sociales (règlement d'assurance chômage 26/07/2019)"
et étant au statut LMNP les revenus liés à la SARL ne sont pas assujetis à cotisations sociales.

Est-ce bien le cas dans ma situation (LMNP + SARL à l'IR) ?
Si oui, est-ce que cela signifie que je n'ai rien à déclarer à Pole Emploi ?
Ou bien faut-il quand même que je déclare mon activité liée à la SARL ?

2) Dans la négative, un cumul partiel est-il possible ? Quels sont les revenus à déclarer à Pole Emploi ?
Dans le cas où le cumul intégral (toucher 100% des ARE) est impossible :
2.1) Un cumul partiel est-il possible ?
Si par exemple, je déclare toucher 1000 via ma SARL sur un mois, aurais-je le droit au complémentaire en ARE (2500-1000 = 1500)?

2.2) Quels revenus dois-je déclarer à Pole Emploi ?
* Le bénéfice comptable (sans prise en compte des dotations aux amortissements)
* Le résultat fiscal (avec prise en compte des dotations aux amortissements) = ce que je déclare dans ma déclaration d'impots sur le revenus

Merci d'avance beaucoup à ceux qui pourront m'éclairer :)

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Dorade360 · Answer 1 · Le 23-05-2023 à 00:01

Membre

Dorade360 Le 23-05-2023 à 00:01

< 10 messages

Bonjour Zen maritime ;

Le règlement appliqué par le Pôle Emploi précise un point décisif " Les revenus d'activité non salariée à prendre en compte pour calculer le cumul (avec l'allocation de chômage) sont ceux déclarés au titre des assurances sociales.

Précession Concernant le plafond 23000 de revenus LMNP :

La cotisation sociale /URSAFF concerne les revenus LMNP supérieurs à 23.000 .Il s'agit uniquement des loueurs de meublés pour de courtes durées (type AirBnB) dont les BIC annuels sont supérieurs à 23.000 . Les loueurs de meublés longue durée dont les BIC annuels sont supérieurs à 23.000 et les recettes locatives ne subissent pas les revenus de foyer fiscal (salaire, retraite) sont en LMNP sans cotisation sociale /URSAFF.

Plaquette-EcoCollaborative_pdf_(urssaf_fr)

Selon ma compréhension aucun revenu à déclarer lors de l'actualisation mensuelle pôle emploi si la recette LMNP meublés longue durée supérieure à 23000 sans cotisation sociale.

Merci d'avance de votre retour.

Moderateur

Zen Maritime Le 23-05-2023 à 13:00

Bonjour,

Si je comprends, la situation qui vous intéresse est celle de la location meublée de longue durée avec des recettes annuelles supérieures à 23000 EUR

Au régime de la micro-entreprise ou du travailleur indépendant cela implique une affiliation et déclaration à l'URSSAF dès lors que ces recettes supérieures à 23000 EUR sont d'autre part supérieures aux autres revenus du foyer fiscal soumis à l'IR.

Cela suppose de faire d'un côté la somme (1) des revenus du foyer en termes de salaires et assimilés + revenus d'activités (hors locations) que ce soit des revenus professionnels sous forme de bénéfices commerciaux ou non commerciaux ou agricoles, et de l'autre côté la somme (2) des recettes issues des locations.

Au bout du compte, si somme (2) supérieure à 23000 EUR et supérieure à somme (1) => affiliation via le portail e-procedures : https://procedures.inpi.fr/

En revanche, si (2) n'est pas supérieur à (1) ou alors si (2) est inférieur à 23000 EUR cela définit fiscalement que l'on est en LMNP = non professionnel = ne concerne pas le Pôle Emploi

cordialement
zen maritime

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Zen Maritime · Answer 2 · Le 23-05-2023 à 13:00

Bonjour,

Si je comprends, la situation qui vous intéresse est celle de la location meublée de longue durée avec des recettes annuelles supérieures à 23000 EUR

Au régime de la micro-entreprise ou du travailleur indépendant cela implique une affiliation et déclaration à l'URSSAF dès lors que ces recettes supérieures à 23000 EUR sont d'autre part supérieures aux autres revenus du foyer fiscal soumis à l'IR.

Cela suppose de faire d'un côté la somme (1) des revenus du foyer en termes de salaires et assimilés + revenus d'activités (hors locations) que ce soit des revenus professionnels sous forme de bénéfices commerciaux ou non commerciaux ou agricoles, et de l'autre côté la somme (2) des recettes issues des locations.

Au bout du compte, si somme (2) supérieure à 23000 EUR et supérieure à somme (1) => affiliation via le portail e-procedures : https://procedures.inpi.fr/

En revanche, si (2) n'est pas supérieur à (1) ou alors si (2) est inférieur à 23000 EUR cela définit fiscalement que l'on est en LMNP = non professionnel = ne concerne pas le Pôle Emploi

cordialement
zen maritime

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