Droit de grève et salarié mutualisé

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Droit de grève et salarié mutualisé

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Salariée Mutualisée Le 16-06-2021 à 19:18

Bonjour,

Je suis salariée d'un organisme de gestion d'établissements médico sociaux depuis plusieurs années, en CDI. Je suis mutualisée sur trois établissements. La gestion administrative courante (pose de RTT, etc.) est gérée par le directeur de l'établissement pour lequel j'exerce le plus grand temps de travail pour une année en cours. même chose pour le CSE, je cotise et n'appartient qu'à celui de l'établissement en question, pas les deux autres. Mais je n'ai qu'un seul contrat de travail, un seul bulletin de salaire.
Dans l'un des deux autre établissement, un préavis de grève a été déposé. Mes collègues ont pu poser une heure de grève, mais cela m'a été refusé car il ne s'agit pas de l'établissement principal où j'exerce. On m'a indiqué que si je participais à la grève, ce serait illicite et je risquerais des mesures disciplinaires.
Ma question : en tant que salarié mutualisé, mon droit de grève est-il limité à un seul des établissements où j'exerce ? Merci pour votre éclairage

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Alainverce · Answer 1 · Le 16-06-2021 à 20:53

Moderateur

Alainverce Le 16-06-2021 à 20:53

+ 1000 messages

Bonjour.

Ce ne sera qu'un avis et non une réponse juridique fiable.

On ne peut pas restreindre votre droit de grève.

Mais, si vous faites grève dans un des établissements ou aucun mot d'ordre n'a été lancé vous risquez effectivement des soucis.

A mon avis, vous ne pouvez participer à cet arrêt que si vous êtes à ce moment dans l'établissement concerné, car vous ne pouvez imposer cet arrêt à un employeur qui n'est pas concerné par le mot d'ordre.

Attendons d'autres avis.

Cdt?

Membre

Merci pour cet avis. J'ai effectivement posé la question du lieu d'exercice ce jour là mais ils m'ont répondu que le refus n'avait rien à voir avec le lieu dans lequel j'exerce tel ou tel jour (d'ailleurs malgré un planning prévisionnel dans mon contrat de travail, les changements sont très fréquents pour satisfaire aux besoins et aux demandes) c'est vraiment le fait que je sois davantage rattachée administrativement à l'un des trois qui est avancé (dans lequel il n'y a pas eu de préavis car aucun syndiqué). La journée de mobilisation est de toute façon passée (j'ai appris le refus la veille donc pas de possibilité de faire autrement) mais pour l'avenir je me pose vraiment la question de mes droits.
Merci beaucoup pour cette réponse en tout cas^^

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SalariÃ©e mutualisÃ©e · Answer 2 · Le 16-06-2021 à 21:23

Merci pour cet avis. J'ai effectivement posé la question du lieu d'exercice ce jour là mais ils m'ont répondu que le refus n'avait rien à voir avec le lieu dans lequel j'exerce tel ou tel jour (d'ailleurs malgré un planning prévisionnel dans mon contrat de travail, les changements sont très fréquents pour satisfaire aux besoins et aux demandes) c'est vraiment le fait que je sois davantage rattachée administrativement à l'un des trois qui est avancé (dans lequel il n'y a pas eu de préavis car aucun syndiqué). La journée de mobilisation est de toute façon passée (j'ai appris le refus la veille donc pas de possibilité de faire autrement) mais pour l'avenir je me pose vraiment la question de mes droits.
Merci beaucoup pour cette réponse en tout cas^^

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