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Bob0691 Le 14-06-2023 à 20:41
Ma femme est en congé parental depuis janvier 2022 (et jusqu'en septembre 2024). Depuis le début de son congé parental elle continue de bénéficier de la mutuelle d'entreprise sans en payer sa part, ne recevant plus aucun revenu de l'entreprise, sa cotisation n'est plus prélevé du salaire.
L'entreprise ne lui a jamais demandé si elle souhaitait maintenir la mutuelle lors du congé parental et ne l'a pas notifié que, la part de cotisation employé serait dû.
Aujourd'hui, l'entreprise lui a informé qu'elle avait une dette et qu'elle devrait rembourser cette part employé à son retour. Ce serai déduit de ses futurs salaires.
Sachant qu'aucun accord écrit ou oral n'a été passé pour maintenir cette mutuelle d'entreprise lors du congé parental et qu'aucune notion de dette à son retour n'avait été évoqué auparavant, cette procédure est-elle légale ?
Peut on obliger l'entreprise à prendre en charge à 100% la mutuelle pendant le congé parental, sachant la situation ?
Comment nous défendre ?
D'avance merci pour votre aide
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Math64 Le 14-06-2023 à 22:09
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mmyriam Le 28-12-2023 à 15:46
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