Obligation d’acheter une voiture

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Anaïs2003 Le 02-04-2023 à 19:53

Bonjour, J’ai postulé il y a quelques mois pour un poste d’infirmière au sein d’une association qui propose des hébergements aux personnes en difficultés. Quelques jours avant la signature de mon contrat, on m’annonce qu’il s’agit d’un poste 100% mobile, à savoir que je serai infirmière à domicile Il n’y a aucune mention de mobilité dans le contrat, si ce n’est « déplacement dans tout le département ». A ce jour, on m’oblige à acheter mon propre véhicule pour réaliser ces déplacements au risque de ne pas valider ma période d’essai. Est-ce légal de ne pas mentionner ce côté mobile? Est-ce légal qu’on m’oblige d’acheter mon propre véhicule? L’employeur est-il obligé de fournir une voiture de service dans ces cas-là ? Je vous remercie!

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FD · Answer 1 · Le 03-04-2023 à 06:56

Bonjour,

Obliger un salarié à utiliser son véhicule personnel : oui, si c'est prévu au contrat de travail. L'employeur peut obliger un salarié à utiliser son véhicule personnel pour effectuer un déplacement professionnel si cela est mentionné dans son contrat de travail.

Ce point doit être contractuel précise la cour de cassation. De plus une compensation doit être fixée, donc inscrite au contrat de travail (comme le paiement des kilomètres effectués par mois).

Dans le cas contraire où aucune mention n'est inscrite,il appartient à l'employeur de fournir le matériel pour travailler.

Cordialement.

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