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TWOPIE Le 10-05-2021 à 22:21

Bonjour,

mon employeur exige que je decale des grosses subventions sur l'exercice suivant, donc : dissimulation de recettes, etablissement de faux bilan, infraction pénale, Je suis cadre financier salarie en charge des declarations fiscales et des comptes sociaux. J'encours des sanctions penales pour complicité. Le commissaire aux compte n'a pas encore fait son contrôle ( mission decalee pour cause de maladie) , je dois deposer les documents fiscaux, mon patron refuse categoriquement d'entendre mes arguments. Pas d'instruction écrite.

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FD · Answer 1 · Le 11-05-2021 à 07:08

Bonjour,

Sans preuves écrites (papier, mails, sms) prouver ses dires vous sera difficile. Votre situation est compliquée. Pouvez-vous prendre rendez-vous avec le commissaire aux comptes et le voir en privé afin de l'informer sur vos préocupations. Ensuite il est à penser qu'il vous faudra une aide et écoute syndicale de votre choix dans votre département votre employeur vous cherchant des ennuis.

Cordialement.

Zen Maritime · Answer 2 · Le 11-05-2021 à 08:10

Bonjour,

Je vous livre ici ce que je serais tenté de faire en pareil cas, avec je le reconnais une certaine perversion : j'aurais recours à mon droit d'alerte auprès de l'employeur pour lui notifier par lettre recommandée avec avis de réception qu'un certain dirigeant dans l'entreprise - que vous ne nommerez pas bien sûr - fait pression sur vous verbalement pour que vous faussiez des documents comptables avec des conséquences en termes fiscaux qui risqueraient d'exposer l'entreprise et vous même à des sanctions potentiellement graves. Vous jugez donc de votre devoir d'alerter votre employeur (!) et vous lui demandez, conformément à l'article L.1222-1 du Code du travail, qu'il vous permette d'exécuter votre contrat de travail avec la bonne foi et donc l'honnetêté qu'exige la loi, en vous protégeant de toute pression et harcèlement à ce sujet.

cordialement
zen maritime

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