Risque de concurrence déloyale

Question

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Kim2000 Le 26-11-2023 à 19:20

Bonjour,

Je suis actuellement consultante pour un cabinet de conseil et souhaite poser ma démission pour me lancer en freelance. Mon cabinet a à ce jour signé un contrat de prestation avec mon client actuel jusqu'à fin Mars 2024.

En apprenant mon désir de me lancer en freelance mon client souhaite pouvoir continuer à travailler avec moi et ne pas resigner de contrat avec mon cabinet qui proposerait d'autres profils.

Je n'ai pas dans mon contrat de travail de clause de non-concurrence mais une clause de loyauté renforcée indiquant que 'le salarié s'interdit de collaborer indirectement ou directement, en qualité de salarié ou sous quelque forme que ce soit, avec une entreprise cliente de La Société dès lors qu'il est affecté à la réalisation des prestations effectuées pour le compte de cette dernière ou l'a été au cours des 6 derniers mois. Cette interdiction rendrait le Salarié immédiatement redevable d'une pénalité de 5 fois le dernier salait brut qui lui a été versé"

Dans quelle mesure je risque de me faire attaqué pour concurrence déloyale lorsque mon cabinet apprendra que je travaille pour mon ancient client en freelance ?

NB : je n'aurai pas de contrat directement avec mon client car je passerais pas une plateforme de mise en relation (type freelance.com ou Malt)

Merci d'avance de votre aide,

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Zen Maritime · Answer 1 · Le 27-11-2023 à 08:38

Moderateur

Zen Maritime Le 27-11-2023 à 08:38

+ 1000 messages

Bonjour,

De façon schématique on distingue d'un côté le devoir de loyauté, qui découle de l'article L.1222-1 du Code du travail disposant que le contrat est exécuté de bonne foi, cela concerne donc le contrat de travail en cours, et d'autre part le devoir de non concurrence tel qu'il résulte d'une clause spécifique de non concurrence qui s'applique à la rupture du contrat, à partir de la date de départ du salarié, or cela doit être rédigé précisément en fixant à l'application de la clause des limites dans le temps et géographiquement ainsi qu'une contrepartie financière.

Toutefois, pour vous éviter des complications, je vous conseille de faire analyser point par point la situation et votre contrat par un avocat spécialisé en droit du travail.

Je vous conseille aussi que le client qui souhaite travailler avec vous résilie l'accord qui le lie actuellement à votre cabinet suffisamment avant que vous ne remettiez votre démission, de sorte à ce qu'il n'y ait pas de lien de cause à effet direct entre votre démission qui entraînerait pour votre ex-cabinet la perte du contrat.

cordialement
zen maritime

Visiteur

Kim2000 Le 28-11-2023 à 10:27

Bonjour,

Je vous remercie pour ce retour. Concernant votre dernier point mon client actuel a à ce jour signé un nouveau devis avec mon cabinet jusqu'à fin mars (il s'agit en effet d'un devis de prestations de XX jours et non d'un contrat, le cabinet bénéficiant d'un contrat cadre au niveau du service achat lui permettant d'éditer des devis et factures au sein des différentes entités du groupe).

Ayant 3 mois de préavis j'envisageais de poser une démission début janvier afin de couvrir la période de la nouvelle prestation. Est-il préférable que le client annonce courant décembre que le devis signé jusqu'à fin mars sera le dernier ? Ou n'ayant pas d'obligation post-mars, est-il préférable de ne rien dire ?

Merci d'avance,
Cordialement,

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Moderateur

Zen Maritime Le 28-11-2023 à 10:58

Tout ce que je peux vous dire est qu'un employeur risque de tiquer si de façon simultanée un salarié arrive à date de rupture de contrat et que le client qu'il gérait ne reconduit pas sa collaboration, cela éveille le soupçon...

cordialement
zen maritime

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Kim2000 · Answer 2 · Le 28-11-2023 à 10:27

Bonjour,

Je vous remercie pour ce retour. Concernant votre dernier point mon client actuel a à ce jour signé un nouveau devis avec mon cabinet jusqu'à fin mars (il s'agit en effet d'un devis de prestations de XX jours et non d'un contrat, le cabinet bénéficiant d'un contrat cadre au niveau du service achat lui permettant d'éditer des devis et factures au sein des différentes entités du groupe).

Ayant 3 mois de préavis j'envisageais de poser une démission début janvier afin de couvrir la période de la nouvelle prestation. Est-il préférable que le client annonce courant décembre que le devis signé jusqu'à fin mars sera le dernier ? Ou n'ayant pas d'obligation post-mars, est-il préférable de ne rien dire ?

Merci d'avance,
Cordialement,

Zen Maritime · Answer 3 · Le 28-11-2023 à 10:58

Tout ce que je peux vous dire est qu'un employeur risque de tiquer si de façon simultanée un salarié arrive à date de rupture de contrat et que le client qu'il gérait ne reconduit pas sa collaboration, cela éveille le soupçon...

cordialement
zen maritime

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