Valeur juridique d'une lettre non signé

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Valeur juridique d'une lettre non signé

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Alyanaaa Le 29-10-2023 à 15:07

Bonjour,

J'ai louer un local pour mon activité avec bail professionnel, seulement j'ai eu un dégât des eaux un mois plus tard. Les assurances ne se bougeaient pas pour les travaux j'ai donc donné congé immédiat un mois et demi plus tard. J'ai envoyé une lettre recommandé avec accusé de réception sauf que j'ai oublié de signé la lettre. Est elle quand même valable ?
Car le propriétaire ne me rend pas mon cheque de caution et à fait appel à un huissier de justice pour que je lui paie les deux mois de préavis stipuler dans le bail hors le bail a été signé avant dégât des eaux. Et il ne veut pas prendre la lettre en compte et je pense que c'est du à l'oublie de ma signature.

Cordialement

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Henriri · Answer 1 · Le 29-10-2023 à 15:37

Hello !

Si votre bailleur a engagé un huissier pour vous faire payer les deux mois de préavis c'est d'une part que vous ne les avez pas payé alors que vous les devez, mais c'est aussi qu'il tient compte de votre courrier contrairement à ce que vos dites.

Par ailleurs quel rapport entre la validité de votre lettre ou du préavis et la date du dégât des eaux ?

A+

soleil51 · Answer 2 · Le 29-10-2023 à 16:16

Membre

soleil51 Le 29-10-2023 à 16:16

+ 1000 messages

bonjour

si vous avez subi un DDE, c'était à votre assurance d'intervenir selon la convenion IRSI

+1

+ -

Alainverce · Answer 3 · Le 29-10-2023 à 19:00

Moderateur

Alainverce Le 29-10-2023 à 19:00

+ 1000 messages

Bonjour.

La lettre recommandée envoyée mentionnant votre identité suffit à prouver votre intention.

Votre bailleur ne peut donc pas en contester l'émetteur ni la teneur.

Mais un dégat des eaux ne modifie pas le préavis du...

Cdt.

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