Vérification de tenue

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• Moderateur

  FD Le 25-02-2024 à 06:45

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  Bonjour,

  Déjà pour commencer:

  La position des juges est sans équivoque : dès lors que l’employeur impose le port des telles tenues de travail, les salariés n’ont pas à en supporter les frais d’entretien. Et ce, quelles que soient les raisons qui motivent cette décision : impératifs de sécurité, d’hygiène, de santé ou commerciaux.
  
  En clair, dès lors que l'employeur rend obligatoire le port d’une tenue de travail, il doit en assumer l’entretien financièrement. Soit par le biais d'un arrangement financier avec une société extérieure, ou mettre à disposition des machines à laver ainsi que de la lessive, ou rembourser par le biais de factures ou tickets les frais engagés par le salarié, ou par le versement d'une indemnité de lavage ou une prime de salissure.

  Selon l’Article R4323-95 du code du travail, les équipements de protection individuelle (EPI) et les vêtements de travail spécialisés sont fournis gratuitement par l'employeur qui assure de plus leur bon fonctionnement et leur maintien dans un état hygiénique satisfaisant.

  Rien de plus n'est stipuler sur la vérification de l'état de propreté des vêtements. Il est à penser qu'il use de son droit disciplinaire pour cette vérification.

  Cordialement.

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• Moderateur

  Zen Maritime Le 25-02-2024 à 09:28

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,
  
  Dans quel secteur d'activité travaillez-vous pour subir ainsi une inspection de tenue quasi militaire, du col de chemise jusqu'aux chaussettes ? un hôtel de luxe de niveau 'palace' ? une maison de haute couture ?
  
  cordialement
  zen maritime 

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  Visiteur

  Azzer Le 25-02-2024 à 11:36

  Une boutique de luxe, j'ai déjà travaillé dans un palace mais je n'ai jamais été confronté à une vérification aussi poussée, c'est pourquoi je me demande si c'est Légal ? L'aspect extérieur je suis d'accord mais de la à faire monter le pantalon et regarder à l'intérieur du col c'est trop invasif à mon sens, si je refuse ces vérification qu'es ce que je risque ?
  
  Cdt

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  Moderateur

  Zen Maritime Le 25-02-2024 à 12:04

  Il y a l'hypothèse où l'on considèrerait cela comme vexant, humiliant, et du coup cela s'apparenterait avec la répétition à une forme de harcèlement au travail... mais à mon avis non défendable car on ne peut pas dire qu'il y ait un retentissement sur votre santé mentale, ça ne vous angoisse pas, ça ne vous déprime pas...
  
  Vous pouvez refuser et votre employeur pourra tout aussi bien invoquer je ne sais quel prétexte (insubordination ?) pour procéder éventuellement à votre licenciement après avertissement, il ne vous resterait alors qu'à saisir les prud'hommes
  
  Peut-être à votre place écrirais-je un courrier en recommandé avec avis de réception à l'employeur pour lui signifier que, conformément à l'article L1222-1 du Code du travail vous exécutez votre contrat de travail de bonne foi, loyalement, en respectant les impératifs vestimentaires de tenue exigée (par contrat de travail, et/ou convention collective, et/ou règlement intérieur...) mais que de se soumettre à une inspection pointilleuse du col de la chemise et des chaussettes que vous portez vous apparaît comme un abus du pouvoir de direction que ne saurait justifier le règlement, vous le ressentez comme une atteinte personnelle à votre intimité.
  
  Cela dit, vous vous doutez que cela générera sans doute une certaine tension relationnelle
  
  cordialement
  zen maritime 
  
   

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