Voiture de fonction refusée - Ai-je le droit à une compensation ? Employeur qui refuse !

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Tom83400 Le 04-07-2023 à 11:30

Bonjour,

Cela fait maintenant 1 an que je travaille pour mon entreprise. Une voiture de fonction est promise pour tous les salariés ayant 1 an d'ancienneté.

Aujourd'hui je me suis entretenu avec mon directeur afin de lui faire part que je refusais cet avantage en nature et que je souhaiterais à la place une compensation financière à hauteur de la voiture qui m'était promise (je travaille à côté de mon entreprise et je ne souhaite pas une seconde voiture et ni vendre ma voiture personnelle) . Celui-ci refuse ma demande. C'est une voiture de fonction ou rien.

Est-il dans ses Droits ? Car il me semblait que si on refusait un avantage en nature une compensation financière était obligatoire.

Quels sont mes recours ?

Merci par avance pour votre aide

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Zen Maritime · Answer 1 · Le 04-07-2023 à 16:13

Bonjour,

L'employeur n'est engagé qu'à respecter les termes de votre contrat de travail, de la convention collective, et éventuellement d'un accord d'entreprise si un tel accord existe à ce sujet.

Aussi quand vous dites "Une voiture de fonction est promise pour tous les salariés ayant 1 an d'ancienneté" cette promesse a-t-elle la forme écrite d'un accord collectif..? Ou n'est-ce qu'une sorte d'usage dans l'entreprise..? Et cela concerne-t-il réellement absolument tous les salariés !?

cordialement
zen maritime

Isadore · Answer 2 · Le 04-07-2023 à 16:42

Membre

Isadore Le 04-07-2023 à 16:42

+ 1000 messages

Bonjour,

*

Le salarié qui refuse de profiter d'un avantage en nature pour des raisons de convenance personnelle n'a pas droit à une compensation (sauf si le texte conventionnel le prévoit). La Cour de cassation est formelle à ce sujet :

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007032234

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007041593

*

C'est la suppression de l'avantage en nature par l'employeur qui ouvre doit à une compensation. Mais si l'employeur met à votre disposition le véhicule prévu, libre à vous d'en faire usage ou non.

*

Comme le dit Zen Maritime, il faut voir quelle est la source qui établit cet avantage.

Membre

Tom83400 Le 05-07-2023 à 10:40

Bonjour

Je vous remercie pour ce retour.

La voiture de fonction est stipulé sur ma fiche de poste mais étrangement pas sur mon contrat ...

Conclusion (si je comprends bien) : l'employeur est dans son droit de me refuser une compensation financière si je refuse d'obtenir la voiture de fonction.

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Moderateur

Math64 Le 05-07-2023 à 10:53

Bonjour,

"'employeur est dans son droit de me refuser une compensation financière si je refuse d'obtenir la voiture de fonction. "

Vous avez parfaitement compris.

Cdt

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Moderateur

Zen Maritime Le 05-07-2023 à 11:02

@ tom83400,

la fiche de poste est un document descriptif qui n'a pas de réelle valeur juridique, c'est généralement un document qui sert plutôt d'outil de dialogue lors d'un entretien de recrutement, entre un candidat à l'embauche et un responsable RH, ou qui sert lors d'entretiens d'évaluation pour échanger sur le périmètre des tâches à un poste concerné

c'est donc bien à votre contrat de travail qu'il faut vous référer, non à une fiche de poste

cordialement
zen maritime

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0

+ -

Tom83400 · Answer 3 · Le 05-07-2023 à 10:40

Bonjour

Je vous remercie pour ce retour.

La voiture de fonction est stipulé sur ma fiche de poste mais étrangement pas sur mon contrat ...

Conclusion (si je comprends bien) : l'employeur est dans son droit de me refuser une compensation financière si je refuse d'obtenir la voiture de fonction.

Math64 · Answer 4 · Le 05-07-2023 à 10:53

Math64 Le 05-07-2023 à 10:53

Bonjour,

"'employeur est dans son droit de me refuser une compensation financière si je refuse d'obtenir la voiture de fonction. "

Vous avez parfaitement compris.

Cdt

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Zen Maritime · Answer 5 · Le 05-07-2023 à 11:02

@ tom83400,

la fiche de poste est un document descriptif qui n'a pas de réelle valeur juridique, c'est généralement un document qui sert plutôt d'outil de dialogue lors d'un entretien de recrutement, entre un candidat à l'embauche et un responsable RH, ou qui sert lors d'entretiens d'évaluation pour échanger sur le périmètre des tâches à un poste concerné

c'est donc bien à votre contrat de travail qu'il faut vous référer, non à une fiche de poste

cordialement
zen maritime

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