Comment poser ces CP .

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Julie.flandin Le 13-10-2023 à 15:22

Bonjour,

Bonjour, je suis infirmière anesthésiste. Je me permets de vous contacter car je ne suis pas d accord avec la manière dont nous est décompter nos CP.

Notre convention collective : convention collective des cabinets medicaux jo 3168 idcc 1147

Nous faisons des journées de 10h nous possédons une trame sur 12 semaines.

Lorsque nous ne travaillons pas le jeudi vendredi par exemple si on souhaite poser une semaine après on posera notre 1er CP à compter du lundi ( jour ou je devais travailler).

C est bien ça ?

Autre exemple notre jour de repos est un mercredi je souhaite poser la fin de semaine. Je pose donc 3 CP pour avoir mon jeudi vendredi, (samedi, nous posons en jours ouvrables) et je reviens lundi travailler ? Je n ai pas à poser de CP sur les jours de repos quand ils sont avant ma date de départ en CP ? On pose bien les CP sur le 1er jours ou on aurait du travailler qu on soit à temps plein ou temps partiel ?

Si oui pouvez vous me donner la référence législative pour qu on puisse le démontrer.

Merci

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FD · Answer 1 · Le 15-10-2023 à 06:47

Bonjour,

Le salarié qui prend une semaine de vacances se verra décompter six jours de congés. L’employeur peut aussi décider de décompter les congés en jours ouvrés correspondant aux jours travaillés dans l’entreprise mais cette méthode ne doit en aucun cas léser le salarié.

C. trav., art. L. 3141-3.

Les jours ouvrables sont tous les jours de la semaine excepté le jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et les jours fériés légaux chômés dans l’entreprise. Concrètement, lorsque l’entreprise travaille du lundi au vendredi, la semaine comprend six jours ouvrables car le samedi est pris en compte.

Remarque :

les jours de pont sont des jours ouvrables ; les salariés en congés n’en profitent donc pas

(Cass. soc., 3 déc. 1980, no 79-41.051)

Le point de départ du congé est le premier jour où le salarié aurait dû travailler s’il n’avait pas été en congé. Ensuite, tous les jours ouvrables sont pris en compte jusqu’à la reprise du travail

(Cass. soc., 7 mai 1998, no 97-42.503)

Le cas des salariés à temps partiel

Les règles sont les mêmes que pour les salariés à temps plein. En d’autres termes, dans une entreprise où les congés sont décomptés en jours ouvrables, les salariés à temps partiel verront leurs congés également décomptés en jours ouvrables et non pas en jours effectivement travaillés

(Cass. soc., 22 févr. 2000, no 97-43.515)

La Cour de cassation admet toutefois l’emploi d’autres méthodes de calcul à condition qu’elles résultent d’un accord collectif et soient exclusives de toute discrimination

Source

Lamy liaisons- Liaisons sociales

Cordialement.

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