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Congé paternité : indemnités journalières déduites mais non payées par le régime obligatoire

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Le 18-12-2023 à 09:11

Bonjour,

 J'ai besoin de votre avis sur cette situation qui nous inconforte beaucoup et pour laquelle nous n'avons encore trouvé aucune résolution.

Pour remettre dans le contexte, nous avons eu un petit garçon le 27/08/2023. En tant que papa (infirmier dans la fonction publique hospitalière) j'ai donc dans les règles fait ma demande de congé paternité au mois de mai, donc 3 mois avant la date d'accouchement prévue (la même que la naissance 27/08/2023). Cette demande a été transmise à ma cadre. Mon congé paternité a bien été validé j'ai donc été absent durant 25 jours calendaires à compter de cette date.

Deux mois après, je ne m'inquiète pas particulièrement du paiement des indemnités journalières pensant que la subrogation se faisait et que mon employeur avait tout géré avec le régime obligatoire, mais on revient vers moi pour me demander l'attestation de paiement des indemnités journalières. Sauf que rien du tout, ce que je m'empresse de dire au service des ressources humaines. On m'informe donc qu'aucune déclaration n'a été faite au régime obligatoire puisque je n'ai transmis aucune demande pour mon congé paternité. Il se trouve que la demande n'avait pas été remontée par ma cadre.

Lors du paiement du salaire du mois de novembre je me rends compte que la déduction des indemnités journalières a été faite sur mon salaire sans que je n'ai perçu aucune indemnité journalière a mon niveau et sans que mon employeur ne m'ait informé. Je me retrouve donc à devoir combler de ma poche une somme non négligeable (a croire que mon employeur me prend pour une banque).

A ce jour, en date du 18 décembre 2023, aucune résolution de la situation. Mon employeur admet être en tort de ne pas m'avoir prévenu de cette déduction et que la demande de congé paternité n'a pas été traitée dans les temps, mais ne peut rien faire. La seule démarche faite a été d'appeler la CPAM pour faire "avancer" le dossier. La trésorerie refuse de faire une avance sur le salaire du mois de décembre. La sécurité sociale (CPAM) ne m'a toujours pas payé les indemnités journalières. 

Y a t'il un recours dans ce genre de situation ? Une Article du code du travail qui encadre les Droits et devoirs dans le cadre des paiements d'indemnités journalières ? 

Merci d'avance pour votre lecture et aide


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