Congés payés et fractionnement

Visiteur

Vitu89 Le 02-02-2024 ŕ 14:46

Bonjour,

La convention collective rattachée a mon activité établie une prise de congés payés sur l'année civile, du 1er janvier au 31 décembre.

J'ai cumulé 26 jours ŕ prendre sur l'année 2024. 3 ont été pris en janvier sans renonciation aux jours de fractionnement. La pose au sein de l’entreprise est calculer en jours ouvrés et je ne travaille pas les week-ends. L'entre prise ne veux pas donner de jours de fractionnement.

Mon employeur nous impose un formulaire unique de demande de congés avec la mention intégrée qu'on refuse expressément ŕ nos jours de fractionnement. Il n'accepte les congés payés que via ce formulaire.

Je souhaite bénéficier des jours fractionnement et veux solder mes congés en avril/mai.

Je suis enceinte et ai déjŕ averti mon employeur par lettre AR des dates de début et fin du congé maternité (du 24 mai au 12 septembre), ainsi que la prise d'un congé parental qui suit tout de suite le congé maternité et ce jusqu'ŕ fin janvier 2025.

Mon employeur a t-il le droit de n'accepter les demandes de congés payés que via le formulaire interne avec la mention de renoncer aux jours de fractionnement?

Puis-je faire une demande de congé sur papier libre ?

Dans le cas oů ma demande sur papier libre sera refusée et que mon employeur est déjŕ informer ŕ ce jour des dates du congé maternité et parental avant la demande, mon employeur a t-il tout de męme le droit de m'impose le solde de congés entre les congés maternité et parental?

Merci par avance.

Répondre au sujet

Répondre Répondre

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :

Votre pseudo

Votre email

Combien font neuf moins deux (en chiffre)

Je souhaite ętre prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et ŕ la société WENGO SAS. Conformément ŕ la loi relative aux fichiers, ŕ l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accčs et de rectification des informations par mail ŕ info@juritravail.com

A voir également

D'autres questions en relation :

Vous avez besoin d'un conseil d'avocat pour Congés payés & spéciaux ?

3 avocats vous proposent, sous 48h, un RDV en cabinet

Envoyer votre demande

Retour en haut de la page

Recevez gratuitement toute l'actualité Juridique

Edition abonné

Dossiers, synthčses, fiches pratiques
Modčles de lettres
Conventions collectives

Tous les documents en accčs illimité

Derničres Actualités

Autres thčmes associés