Congés payés imposés

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Congés payés imposés

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Emilie T Le 16-11-2021 ŕ 13:08

Bonjour,

Je suis actuellement prestataire dans le domaine électronique.

Le client de mon entreprise (pour lequel je travaille) ferme pendant deux semaines au mois de décembre. Mon entreprise vient de me prévenir que des congés seront imposés pendant cette période. Je vais donc devoir poser, (obligation de mon employeur) deux semaines au mois de décembre.

Sachant que l'ordonnance relative ŕ l'assouplissement des rčgles en raison du covid ne s'appliquant plus, est-ce que mon employeur est dans le cadre légal ?

L'employeur a-t-il un délai de prévenance de 2 mois dans ce cas ?

Merci pour votre aide, bonne journée

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SERVANTY MARIE · Answer 1 · Le 16-11-2021 ŕ 14:53

Membre

SERVANTY MARIE Le 16-11-2021 ŕ 14:53

+ 750 messages

Bonjour

Le délai n'est pas de 2 mois mais d'un mois. Si il vous l'a notifié au moins 1 mois avant il est dans son droit.

Bonne journée

Visiteur

Emilie T Le 16-11-2021 ŕ 15:12

Bonjour,

Merci beaucoup pour votre retour.

A-t-il le droit de m'imposer plus de 8 jours de congés ? Est-ce qu'il y a le versement d'une indemnité ?

Bon aprčs-midi,

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Visiteur

Emilie T Le 16-11-2021 ŕ 15:16

Mais ŕ quel délai fait référence l'article D3141-5 du code du travail ?

"La période de prise des congés payés est portée par l'employeur ŕ la connaissance des salariés au moins deux mois avant l'ouverture de cette période."

Merci pour votre aide,

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Membre

SERVANTY MARIE Le 16-11-2021 ŕ 15:18

L'employeur est maitre des congés payés, il peut donc vous imposer vos 5 semaines de CP.
Cette disposition concerne les périodes de prise des CP ( juin ŕ octobre pour la période estivale) et non pas la pose des jours de CP

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Emilie T · Answer 2 · Le 16-11-2021 ŕ 15:12

Bonjour,

Merci beaucoup pour votre retour.

A-t-il le droit de m'imposer plus de 8 jours de congés ? Est-ce qu'il y a le versement d'une indemnité ?

Bon aprčs-midi,

Emilie T · Answer 3 · Le 16-11-2021 ŕ 15:16

Mais ŕ quel délai fait référence l'article D3141-5 du code du travail ?

"La période de prise des congés payés est portée par l'employeur ŕ la connaissance des salariés au moins deux mois avant l'ouverture de cette période."

Merci pour votre aide,

SERVANTY MARIE · Answer 4 · Le 16-11-2021 ŕ 15:18

L'employeur est maitre des congés payés, il peut donc vous imposer vos 5 semaines de CP.
Cette disposition concerne les périodes de prise des CP ( juin ŕ octobre pour la période estivale) et non pas la pose des jours de CP

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