congés payés pour PACS

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Inf-VDSNA Le 03-11-2021 ŕ 18:14

Bonjour,

Voici mon souci:

Je suis salarié en tant qu'IDE (infirmier diplômé d'état) par une structure privée. Je souhaite prendre des congés spéciaux afin de me pacser avec ma compagne. Mon employeur refuse de me donner ces congés payés exceptionnels au motif que rien ne figure concernant le PACS dans la convention 51 aussi appelée FEHAP, convention dont nous dépendons.

Mon employeur a t'il le droit de me refuser ces congés malgré les articles L3142-1 et L3142-4 du code du travail?

L'article L3142-1 n'admet-il pas l'équivalence (en ce qui concerne les congés) du PACS et du mariage?

Dois-je demander 4 ou 5 jours de congés payés?

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Math64 · Answer 1 · Le 03-11-2021 ŕ 19:20

Bonjour,

Votre employeur n'a pas le choix.

Effectivement la loi prévoit le droit ŕ des congés pour évčnement familial si vous vous pacsez.

Donc, vous envoyez votre courrier A.R en précisant les dates, charge ŕ l'employeur de vous remplacer ou pas, il n'a pas son mot ŕ dire et ne peut ni refuser ni reporter les dates.
La loi vous octroie 4 jours de congés, pas plus, pas moins.

plus d'infos:

https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/les-absences-pour-maladie-et-conges-pour-evenements-familiaux/article/les-conges-pour-evenements-familiaux-et-le-conge-de-deuil

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