Congés supplémentaires pour enfants à charge

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Congés supplémentaires pour enfants à charge

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pidocchio Le 15-09-2022 à 15:57

Bonjour,

J'ai intégré une nouvelle société à partir de début mai 2022.

Dans la période de référence 2021/2022 j'ai donc acquis 2,08 CP (en jours ouvrés).

En ayant plus de 21 ans et 3 enfants à charge, j'ai demandé de pouvoir bénéficier de 6 jours de congés supplémentaires (2 par enfants à charge) selon l'article L3141-8 du code du travail.

Ils ont refusé ma demande en disant que j'avais acquis la totalité de mes congés depuis mon Embauche (soit 2,08 par mois) et qu'on peut donc bénéficier de ces jours de congés supplémentaires seulement dans le cas où le compteur de CP avait été gelé pour quelques raisons (par exemple lors d'un congé parentale).

Néanmoins sur tous les sites que j'ai consulté (y compris les sites du gouvernement) je lis la phrase "dans la limite de 30 jours ouvrables" ou "durée maximale du congé annuel soit 30 jours ouvrables".

Ils ont raison ? Ou ai-je vraiment le droit à ces congés?

Merci d'avance de vos réponses.

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Isadore Le 15-09-2022 à 16:12

+ 1000 messages
Bonjour,

2,08 jours ouvrés, cela fait 2,5 jours ouvrables par mois, et 25 jours de congés ouvrés par an soit 30 jours ouvrables. Donc oui, "ils" ont raison. Votre employeur vous donne déjà vos 30 jours ouvrables par an.

Voici ce que dit l'article que vous citez :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033020798

Les salariés âgés de vingt et un ans au moins à la date précitée bénéficient également de deux jours de congé supplémentaires par enfant à charge, sans que le cumul du nombre des jours de congé supplémentaires et des jours de congé annuel puisse excéder la durée maximale du congé annuel prévu à l'article L. 3141-3.

Et l'article L. 3141-3 dit :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033020826/

Le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur.

La durée totale du congé exigible ne peut excéder trente jours ouvrables.

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pidocchio Le 15-09-2022 à 16:27

Bonjour et merci de votre réponse.

Je sais que pour le mois de mai j'ai acquis la totalité de mes congés, mais on parle de congés "supplémentaires" et dans l'article L. 3141-8 on parle de "durée maximale du congé annuel" que dans l'article cité semble être 30 jours ouvrables ("la durée totale du congé exigible ne peut excéder 30 jours ouvrables").

D'ailleurs sur service-public.fr c'est indiqué explicitement "dans la limite de 30 jours ouvrables).

Dans mon cas 2.08+6 est bien inférieur à 30.

Il y a même un exemple pour une personne ayant cumulé 12 jours, avec un enfant à charge il pourra bénéficier de 14 jours.

Donc tout cela n'est pas correct

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Isadore Le 15-09-2022 à 18:20

Le problème est que vous raisonnez en partie en jours ouvrables et l'autre en jours ouvrés. Si vous comptez sur une base de 30 jours, il ne faut pas compter 2,08 jours de congés acquis chaque mois mais 2,5.

Le cumul de vos jours de congés annuels et de vos jours de congés supplémentaires est limité à 30 jours ouvrables par an ou 25 jours ouvrés, comme le dit le texte cité : la durée totale du congé exigible ne peut excéder trente jours ouvrables.

C'est comme si vous raisonniez en partie en un salaire brut et l'autre en salaire net.

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Visiteur

pidocchio Le 15-09-2022 à 20:39

Rebonjour,
je me suis peut être mal exprimée, désolée!
Mais permettez de dire que le problème ne vient pas de là.
J'ai commencé à travailler le 2 mai 2022 donc maintenant j'ai 2,5 jours ouvrables à utiliser jusqu'au 31 mai 2023.
J'ai demandé les 6 jours supplémentaires car à mon avis, selon le code du travail, la durée maximale (congés annuel+congés supplémentaires) est de 30 jours ouvrables et 2,5+6 est inférieure à 30.
Je voulais juste savoir si ma lecture des articles était correcte ou pas.

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soleil51 Le 15-09-2022 à 18:20

+ 1000 messages
votre question est elle: puis je bénéficier des 6 jours supplémentaires bien que je n'ai travaillé qu'un mois sur la période donnant les congés payés 2021/2022 ?

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Visiteur

pidocchio Le 15-09-2022 à 20:31

Bonjour,
vous avez parfaitement resumé ma question, merci!!
j'ai commencé à travailler dans ma nouvelle société le 2 mai, j'ai donc acquis 2,08 jours ouvrés (2,5 jours ouvrables).
Donc en ajoutant les 6 jours supplémentaires je ne vais pas au-délà de la durée maximale permise c'est à dire 25 jours ouvrés (30 jours ouvrables).
Est-ce que c'est correcte ma lecture de l'article à votre avis?

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Membre

clairepf Le 13-02-2023 à 07:52

Bonjour,

je vois que cette question n'a jamais obtenu de réponse... Est-ce que quelqu'un connaît à la réponse à cette question qui est très intéressante ?

Merci d'avance à la personne qui retombera sur cette conversation ;)

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Avrilou16 Le 13-02-2023 à 10:45

bonjour,
Meme réponse pour moi que les autres, vous les auriez eu si vous aviez eu des absences qui vous auraient proraté vos congés.

La vous avez acquis la totalité de vos congés sur la période ou vous avez travaillé.

Donc pas de congé supplémentaire

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