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Fin de contrat et droit au 10% de précarité

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Visiteur

Le 24-10-2023 à 20:39

Bonjour,

 Je souhaiterais savoir un renseignement par rapport à ma situation.
Je travail pour une mairie (je suis agent technique et agent animation) j'ai cumuler 2 contrats d'une période de 1an à chaque fois.Mon contrat s'est terminer et ils me disent que je n'est pas le droit au 10%de précarité est ce normal dans la fonction public?
Merci de votre réponse


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  • Moderateur

    Le 25-10-2023 à 07:49

      + 1000 messages


    Bonjour

    Si vous avez enchainé les 2 CDD d'un an , la prime de précarité n'est pas due 

    LIEN :https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1606/personnalisation/resultat?lang=&quest0=1&quest=

    EXTRAIT ;  Pour que l'indemnité de fin de contrat soit accordée, les 2 conditions suivantes doivent être remplies :
    La durée de votre contrat, renouvellement compris, doit être inférieure ou égale à 1 an
    etc...

    Dans le secteur public , la succession de 2 CDD est assimilé à un renouvellement de contrat et non à un nouveau contrat distinct 
    0
    + -

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