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Maternité et sans solde : Cherche précision sur la convention collective syntec

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Titouane56000 Le 31-07-2021 à 07:08

Bonjour, L’article 44 de la convention collective syntec indique : « Les femmes désirant élever leur enfant auront droit À un congé sans solde dans le cadre de la Législation en vigueur (1) (1) article étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-28-1 et suivants du code du travail (arrêté du 13 avril 1988, art. 1er) » Qu’est ce que cela signifie ? La salariée peut elle bénéficier d’un congés sans solde à durée égale et sous même condition d’éligibilité qu’un congés parental? Ou l’article indique simplement qu’il est possible de prendre un congés parental (pourquoi ne pas l’appeler ainsi dans ce cas)? Merci d’avance

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  • Moderateur

    Zen Maritime Le 31-07-2021 à 07:46

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Est-ce que vous vous référez bien à l'article 44 du titre 6 de la convention actuellement en vigueur ? D'autre part le renvoi indiqué au Code du travail concerne un article (L122-28-1 etc) qui a à ma connaissance a été abrogé.

    cordialement
    zen maritime 
    Visiteur

    Titouane56000 Le 31-07-2021 à 09:50

    Bonjour, oui je fais bien référence à l?article 44, situé dans le titre 6, tel qu?apparaissant actuellement sur legifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALISCTA000005752545/?idConteneur=KALICONT000005635173&origin=list Le rappel au code du travail apparaît toujours aussi et j?ignore si l?article visé est tj d?actualité ou pas. En tout état de cause je me demande comment on doit comprendre le « droit au congés sans solde » mentionne dans cet article 44, titre 6, convention collective syntec Merci d?avance
    Moderateur

    Zen Maritime Le 31-07-2021 à 10:02

    Selon moi, cette mention à la loi en vigueur renvoit à un article L.122-28-1 abrogé du Code du travail.

    Lien en cliquant ici => www.legifrance.gouv.fr


    cordialement
    zen maritime 
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  • Visiteur

    Titouane56000 Le 01-08-2021 à 03:44

      visiteur


    Merci beaucoup pour cette réponse portant sur le renvoie vers le code du travail. Pour être sûre de bien comprendre, que signifie alors la phrase de l’article 44 de la convention syntec en vigueur « Les femmes désirant élever leur enfant auront droit à un congé sans solde dans le cadre de la législation en vigueur »? En clair, la collaboratrice peut elle obtenir l’octroi d un congés sans solde à l issue de son congés maternité? Ce congés sans solde prend t il nécessairement la forme d un congés parental ? Bien cordialement
    Moderateur

    milou27 Le 01-08-2021 à 08:21

    Bonjour

    L'article 44 de la CCN syntec a été modifié par avenant en date du 5/07/1991

    LIEN : CCN Syntec | Maladie - Accidents - Fédération Syntec

    A cette époque , le congé parental n'existait pas

    Aucun intérêt de poser un congé sans solde puisque vous pouvez bénéficier du congé parental 
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