Modification de Cp

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  FD Le 24-06-2021 à 07:40

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  Bonjour,

  Une fois l’ordre et la date des départs en congés payés fixés, l’employeur et le salarié doivent en principe les respecter mais il existe des possibilités de modification.

  Il est possible de modifier l’ordre et les dates des départs. Mais attention, les règles sont différentes s’il existe un accord collectif applicable à votre entreprise sur ce thème. Il faut vérifier si un accord_d, ou à défaut votre convention_collective prévoit des dispositions particulières en cas de modification des dates de départ. Si c’est le cas, l'employeur appliquera les dispositions de votre accord d’entreprise.

  En l’absence d’accord, l’ordre et les dates de départ ne peuvent pas être modifiés moins d’un mois avant la date prévue du départ en congés (Code du travail, art. L. 3141-16). La date à prendre en compte (un mois avant le départ) est celle à laquelle le salarié est informé du report de ses congés payés et non celle où est envoyée la lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) l’informant de ce report.

  Une exception : il est possible de modifier l’ordre et les dates des départs moins d’un mois avant la date fixée, en cas de circonstances exceptionnelles.

  Les circonstances sont reconnues exceptionnelles en cas de difficultés économiques ou de raisons impératives particulièrement contraignantes. Il s’agira par exemple :

  - de raisons professionnelles tenant à la bonne marche de l’entreprise

  - de remplacer un salarié décédé.

  Le salarié doit être dédommagé des frais occasionnés par ce changement.

  Si ce dernier refuse de reporter ses congés payés alors que les règles ont été respectées, il commet une faute que l'employeur peut sanctionner.

  Cordialement.

  P.S. pour le dédommagement, il vaut mieux prendre contacte avec une organisation syndicale de votre choix dans votre département afin de conaitre les limites de ce que,l'on peut demander.

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  Membre

  Didou69 Le 24-06-2021 à 08:57

  Merci beaucoup  pour cette réponse très Claire bonne journée 

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