Renseignements suspendu contrat obligation vaccinal

Question

Visiteur

Chafchaf Le 10-11-2021 à 01:47

Bonjour,

Je vous écrit car j aurais besoin de renseignements.

Je suis aide a domicile.

Je suis donc soumise à l'obligation vaccinal.

Je devais être suspendu au 15 septembre car non vaccinée.

L'association ne trouvant pas de personnel et afin de d'assurer la continuité du service, m'a fait finir le mois de septembre tout en étant testé tout les 2 ou 3 jours.

Le jeudi 30 septembre, j'ai été informé de la suspension de mon contrat. ( Courrier reçu le samedi 2 octobre).

Lors de cet entretien , l'ATC m'a demandé si je voulais poser des congés ( 22 jrs encore disponible).

J'ai acceptée. Pensant qu'il était possible de fractionner, j' avais posé Du 11 au 17 octobre, du 8 au 14 novembre et 22 au 28 novembre. Les jours restants auraient été posé en décembre. Documents signés de l'ATC ce même jour. Il y a 2 semaines, la CRH m'appel en me laissant un message m'informant qu'il n'est pas possible de fractionner, mais que les congés doivent être pris en une seul fois d après leur juriste.

Je viens de récupérer ma fiche de paie en m'attendant a avoir du coup les 22 jours mis dessus. Non. La fiche de paie a été faite pour 1 semaine de congés comme demandé au départ. L'ATC viens de m informé donc qu il y avait une erreur mais qu'en plus, en ayant mon contrat suspendu du fait de l obligation vaccinal, je ne peux poser aucun congé.

Est-ce que, dans le cas de cet suspension de contrat, effectivement, il ne m'est pas permis de poser mes 22 jours de congés ? Est-ce que l' acceptation des congés est au bon vouloir de l'entreprise ? Est ce que ma demande de congé qui a été signé par l' ATC ne vaux pas acceptation? De plus, je suis mensualisée et avait un compteur négatif sur la fiche de paie de septembre (-15,34) et sur la fiche d octobre le compteur a bougé (-18,68), je ne comprend pas pourquoi car si suspendu, le compteur devrait pas descendre

Merci pour vos réponses

Répondre au sujet

Attention : Les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées.
Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat.

Répondre Répondre

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :

Votre pseudo

Votre email

Combien font cinq plus trois (en chiffre)

Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

D'autres questions en relation :

Vous avez besoin d'un conseil d'avocat pour Congés payés & spéciaux ?

3 avocats vous proposent, sous 48h, un RDV en cabinet

Envoyer votre demande

Retour en haut de la page

Zen Maritime · Answer 1 · Le 10-11-2021 à 07:22

Moderateur

Zen Maritime Le 10-11-2021 à 07:22

+ 1000 messages

Bonjour,

Tout d'abord oui, le fait de prendre des congés payés lorsqu'un salarié se trouve en situation d'interdiction de travailler pour refus de l'obligation vaccinale implique que l'employeur accepte, l'idée dans ce cas étant par exemple de laisser le temps à un salarié de revenir sur son refus ou de compléter sa vaccination.

Ensuite, oui il est exact qu'une fois que le contrat de travail a été mis en suspens le salarié ne peut plus demander à être placé en congé, et il ne sort de la situation de suspension de contrat qu'en en remplissant les exigences vaccinales ou en démissionnant.

Le salarié dont le contrat est suspendu continue à bénéficier de certains droits, tels que les garanties de la complémentaire santé d'entreprise, ce qui je suppose peut se traduire sur le bulletin de paie par le retrait de la part salariale de cotisation.

cordialement
zen maritime

Membre

Chafchaf Le 10-11-2021 à 08:17

Bonjour
Merci pour votre réponse détaillée.
Mais quand la demande de congé a été posée le 30 septembre, date du dernier jour travaillé, avec signature de l ATC, le contrat n'était pas encore en suspens. Concernant les heures en modulation comment cela se passe ? Normalement c est bloqué et mon compteur je devrait pas changer?
Merci

Signaler ce contenu

Moderateur

Zen Maritime Le 10-11-2021 à 09:11

A ma connaissance l'Autorité de Tarification et de Contrôle (ATC) ce doit être dans votre cas l'Agence Régionale de Santé (ARS) ?

Mais je pense que ce n'est pas l'ARS c'est votre directeur d'établissement ou son service des ressources humaines qui décide de l'octroi des congés.

cordialement
zen maritime

Signaler ce contenu

Membre

Chafchaf Le 10-11-2021 à 09:34

Alors non, ici ATC veux dire Assistante Technique Cantonale. Je travail en association. Je ne peux pas donner le nom mais pour info cette association a sa propre convention collective, ne fait pas que du maintient a domicile et est souvent cité dans des études pour le droit au consommateur.

Signaler ce contenu

Moderateur

Zen Maritime Le 10-11-2021 à 10:00

Veuillez m'excuser j'avais perdu le fil, j'ai confondu avec un autre message où il était question d'une personne travaillant en EHPAD dans le secteur public, d'où ma méprise avec l'ATC au sens d'Autorité de Tarification et de Contrôle.

Dans votre cas il s'agit du secteur associatif de l'assistance aux familles des foyers ruraux ?

Je ne sais pas du tout comment cela fonctionne, quelles sont les prérogatives de l'assistante technique du canton (ATC), ni ce qu'est la CRH dont vous parlez. Impossible pour moi de vous renseigner.

cordialement
zen maritime

Signaler ce contenu

Afficher les 5 commentaires

Membre

Chafchaf Le 10-11-2021 à 10:38

Pas de soucis. Merci quand même d'avoir pris le temps de me repondre. L' IDCC est 1031. Donc l' ATC c'est la Secrétaire, elle gère plusieurs communes, regroupé en canton. La CRH c'est la Coordinatrice de Ressources Humaines. L'association a plusieurs branche dont le maintient a domicile.

Signaler ce contenu

0

+ -

Chafchaf · Answer 2 · Le 10-11-2021 à 08:17

Bonjour
Merci pour votre réponse détaillée.
Mais quand la demande de congé a été posée le 30 septembre, date du dernier jour travaillé, avec signature de l ATC, le contrat n'était pas encore en suspens. Concernant les heures en modulation comment cela se passe ? Normalement c est bloqué et mon compteur je devrait pas changer?
Merci

Zen Maritime · Answer 3 · Le 10-11-2021 à 09:11

A ma connaissance l'Autorité de Tarification et de Contrôle (ATC) ce doit être dans votre cas l'Agence Régionale de Santé (ARS) ?

Mais je pense que ce n'est pas l'ARS c'est votre directeur d'établissement ou son service des ressources humaines qui décide de l'octroi des congés.

cordialement
zen maritime

Chafchaf · Answer 4 · Le 10-11-2021 à 09:34

Alors non, ici ATC veux dire Assistante Technique Cantonale. Je travail en association. Je ne peux pas donner le nom mais pour info cette association a sa propre convention collective, ne fait pas que du maintient a domicile et est souvent cité dans des études pour le droit au consommateur.

Zen Maritime · Answer 5 · Le 10-11-2021 à 10:00

Veuillez m'excuser j'avais perdu le fil, j'ai confondu avec un autre message où il était question d'une personne travaillant en EHPAD dans le secteur public, d'où ma méprise avec l'ATC au sens d'Autorité de Tarification et de Contrôle.

Dans votre cas il s'agit du secteur associatif de l'assistance aux familles des foyers ruraux ?

Je ne sais pas du tout comment cela fonctionne, quelles sont les prérogatives de l'assistante technique du canton (ATC), ni ce qu'est la CRH dont vous parlez. Impossible pour moi de vous renseigner.

cordialement
zen maritime

Chafchaf · Answer 6 · Le 10-11-2021 à 10:38

Pas de soucis. Merci quand même d'avoir pris le temps de me repondre. L' IDCC est 1031. Donc l' ATC c'est la Secrétaire, elle gère plusieurs communes, regroupé en canton. La CRH c'est la Coordinatrice de Ressources Humaines. L'association a plusieurs branche dont le maintient a domicile.

Renseignements suspendu contrat obligation vaccinal

Forum Congés payés & spéciaux

D'autres questions en relation :