Réserve opérationnelle fonction publique

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  FD Le 25-12-2023 à 08:42

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  Bonjour,

  Suivant l’article L4221-4 et 5, du code de la défense, "Si l'employeur oppose un refus, cette décision doit être motivée et notifiée à l'intéressé ainsi qu'à l'autorité militaire dans les quinze jours qui suivent la réception de la demande".

  En outre, une circulaire en date du 2 août 2005 précise que "le réserviste fonctionnaire, tout comme le réserviste du secteur privé, bénéficie dans le cadre de ses activités militaires annuelles :

  - d'une autorisation de plein droit de s'absenter du service lorsque la durée d'activité dans la réserve est comprise entre un et cinq jours ;

   - au-delà de cinq jours d'autorisations à la discrétion du chef de service ; à défaut, il peut accomplir ses activités pendant ses congés". Réponse ministérielle en date du 17 août 2010.

  La loi précise que "pour les entreprises de moins de cinquante salariés, l'employeur peut décider, afin de conserver le bon fonctionnement de l'entreprise, de limiter l'autorisation d'absence annuelle au titre de la réserve opérationnelle militaire ou de la réserve opérationnelle de la police nationale à cinq jours ouvrés par année civile."

  Cela signifie que le réserviste en unité opérationnelle, s'il veut servir, doit continuer à mettre 14 à 17 jours minimum de ses congés ou repos au profit de l'armée. A moins de demander des congés sans solde, ou d'utiliser des congés épargne temps.
  

  Tout ceci est ien compliqué pour tout le monde et en tous les termes.

  Cordialement.
  

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