Rétroactivité paiement Congé payé après licenciement: Date fin de contrat avec congès de reclassement

Répondre Répondre

• Moderateur

  milou27 Le 30-03-2024 à 17:23

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour
  
  Date limite pour demander un rappel de salaire sur les 3 dernières années (CP)  : 11/06/2025
  
  

  Article L3245-1Version en vigueur depuis le 17 juin 2013
  

  Modifié par LOI n°2013-504 du 14 juin 2013 - art. 21
  

  L'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat.

  • Répondre
  • Signaler ce contenu

  Membre

  Carade Le 30-03-2024 à 18:49

  Merci pour ce retour mais ma question est quelle sera la période considerée pour le calcul des CP : -3 ans à partir de 11/06/22 ou -3 ans à partir de01/03/2020.

  Merci poiur votre avis

  • Signaler ce contenu

  Moderateur

  milou27 Le 30-03-2024 à 19:16

  ben... le rappel des CP ne peut porter que sur les jours de CP que vous aviez acquis pendant la période du 11/06/2019 et le 11 Mars 2021 et qui n'ont pas été règlés avec le solde de tout compte du 11 juin 2022  (si c'est le cas !) 
  
  Sachant que vous n'avez pas fait l'acquisition de jours de CP pendant la durée du congé de reclassement (sauf pendant la durée du préavis) 
  
  LIEN : https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/accompagnement-des-mutations-economiques/article/conge-de-reclassement: 
  
  EXTRAIT : La période du congé de reclassement excédant la durée du préavis n?est prise en compte ni pour le calcul des congés payés, ni pour la détermination de l?indemnité de licenciement.

  • Signaler ce contenu

  0

  + -
• Membre

  Carade Le 30-03-2024 à 19:40

    + 10 messages

  
  

  Merci pour votre retour.

  • Répondre
  • Signaler ce contenu

  0

  + -
• Vous cherchez un avocat en Droit du Travail pour défendre vos droits ? Faites-vous recontacter par 3 avocats et choisissez celui qui vous convient le mieux ! Envoyez une demande de contact aux avocats en Droit du Travail près de chez vous exerçant en Droit du Travail en quelques secondes, ou appelez le 01 75 75 70 70 du lundi au vendredi de 9h30 à 18h.

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :

Votre pseudo

Votre email

Combien font cinq plus trois (en chiffre)

Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

D'autres questions en relation :

• délai validation congés - syntec
• Congés événement familial PACS
• Indemnité compensatrice de congés payés
• Renouvellement de congé parental et refus de l'employeur
• [Résolu] CDD de remplacement - temps partiel - terme imprécis : rupture anticipée
• [Résolu] Aide et renseignements pour le délai de prévenance
• [Résolu] Démission préavis 3 mois avec congés + jours fériés

Vous avez besoin d'un conseil d'avocat pour Congés payés & spéciaux ?

3 avocats vous proposent, sous 48h, un RDV en cabinet

Envoyer votre demande

Retour en haut de la page