Renouvellement de congé parental et refus de l'employeur

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Renouvellement de congé parental et refus de l'employeur

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Fanelie Le 01-04-2024 à 04:33

Bonjour,

Je me pose une question en rapport avec le droit au congé parental, je suis actuellement en congé maternité et suite à celui-ci, je vais prendre un congé parental à temps partiel ( 50% ) de mai jusqu'en octobre, qui a été accepté par mon employeur et par la suite je voudrais prendre d'octobre jusqu'en mars 2025 un congé parental toujours à temps partiel mais à 90% que mon employeur me refuse, il souhaite que je reprenne a temps plein. Pouvez-vous me dire s'il a le droit de refuser ou s'il est obligé d'accepter car ce serait un renouvelement de congé parental mais comme le taux change, je ne suis pas sur qu'il soit obligé d'accepter.
Merci d'avance,

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FD · Answer 1 · Le 01-04-2024 à 07:49

Bonjour,

Lorsque le salarié souhaite prolonger sa période d'activité à temps partiel ou prendre un congé à temps plein, il en avertit l'employeur au moins 1 mois avant le terme initialement prévu.

En cas de prolongation, la durée du temps partiel reste la même (sauf accord de l'employeur ou dispositions conventionnelles qui l'autorisent).

Vous aviez raison, le salarié ne peut modifier les conditions du congé parental dans le cadre d'un prolongement, sans l'accord de l'employeur.

Texte officiel:

Article L1225-51 du code du travail:

"Toutefois, pendant la période d'activité à temps partiel ou à l'occasion des prolongations de celle-ci, le salarié ne peut pas modifier la durée du travail initialement choisie sauf accord de l'employeur ou lorsqu'une convention ou un accord collectif de travail le prévoit expressément."

Cordialement.

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