Accueil » Particulier » Droit du travail » Contrats de Travail

Forum Forum Contrat de Travail

Forum Embauche, Contrat de Travail

Vous avez une question ? Posez-la sur notre forum juridique


changement de convention collective établissements médicaux socaiux

Visiteur

Le 07-10-2023 à 19:52

Bonjour,

Je suis sur le point de changer d'employeur. Travailleur social, ayant été en poste dans des établissments médico-sociaux et sanitaires, j'ai toujours été sous la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951.

Mon nouveau poste relève de la convention collective nationale de travail des établissements et s66ervices pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966.  Selon l'art 38 de la CCN66, le crutement de personnel ayant exercé des fonctions identiques ou assimilables dans des établissements ou services de nature différente pour les emplois nécessitant un diplôme professionnel ou une qualification technique : prise en compte de l'ancienneté dans lesdites fonctions dans la limite des 2/3 de l'ancienneté acquise au moment de l'engagement.

Or mon futur employeur est en-dessous des 2/3 dans le calcul de cette ancienneté.

A-t-il le droit d'être en dessous des 2/3 dans sa proposition et si ce n'est pas le cas, que me conseiller vous pour faire valoir mon droit dans la négociation d'Embauche.

En vous remerciant de votre éclarcissement, Lucien



Répondre au sujet

Attention : Les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées.
Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat.

Répondre Répondre

  • Moderateur

    Le 08-10-2023 à 07:03

      + 1000 messages


    Bonjour,
    Apparemment il y a déjà eu litiges avec la reprise d'ancienneté. De ce fait soit vous arrivez à un arrangement avec votre employeur ou vous devrez saisir la juridiction prud'homale. Dans une affaire similaire, le salarié a mis son employeur aux prud'hommes et l'employeur a formé un pourvoi. L'affaire datait de 2015, ensuite saisi prud'homale, puis pourvoi jugé en 2022. Pour la cour de cassation il s'agit "d'une disposition conventionnelle imprécise"
    Cour de cassation 8 juin 2022 Pourvoi n° 20-20.100
    Source Accens.
    Cordialement.
    0
    + -

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :





Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet


Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

Vous avez besoin d'un conseil d'avocat pour Embauche, Contrat de Travail ?

3 avocats vous proposent, sous 48h, un RDV en cabinet

Envoyer votre demande

Retour en haut de la page