Clause de non concurrence aberrante

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Benzema99 Le 05-04-2023 à 15:59

Bonjour,

Je suis un ingénieur en informatique à la base et je travaille en France depuis 2020 en tant que consultant technique SAP.

Ces derniers jours, j'ai reçu une nouvelle offre d'emploi en CDI de la part d'une nouvelle startup créé en 2016. Ils m'ont envoyé un projet de CDI à signer qui contenait une clause de non concurrence que j'ai trouvé aberrante donc j'ai refusé de signer électroniquement ce projet de CDI à cause de cette clause, donc l'employeur m'a appelé sur WhatsApp et il a essayé de me convaincre oralement que cette clause ne sera appliquée que dans le cas où cette ESN subirait, de la part d'un concurrent ou d'un client, un débauchage abusif de plusieurs de ses consultants .. donc moi je lui ai demandé d'ajouter cette information en dur à la fin de la clause de non concurrence dans le projet du CDI pour me protéger juridiquement en cas de litige et il m'a dit ok je vais voir avec les RH.

Hier, il m'a envoyé le mail suivant :

Nous ne pouvons modifier la clause de non-concurrence du contrat.

En revanche, et comme clarifié lors de notre échange téléphonique, la clause de non-concurrence ne se verra appliquée que dans le cas où notre ESN subirait, de la part d’un concurrent ou d’un de ses clients, un débauchage abusif de plusieurs de ses consultants.

Nous te confirmons donc par le présent courriel que la clause de non-concurrence ne sera pas appliquée dans le cas où ta démission serait isolée et non le fruit d’un débauchage jugé abusif.

Donc ma question est la suivante : est ce que ce courrier électronique peut me protéger juridiquement si ça se passe mal entre nous et que je démissionne par exemple ?

Où est ce qu'il faut absolument qu'il mentionné ça en dur dans le contrat de travail pour que ça soit effectif ?

Merci d'avance pour vos réponses

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Zen Maritime · Answer 1 · Le 05-04-2023 à 16:45

Bonjour,

Déjà, rappelons qu'une société qui veut se protéger contre le débauchage de ses salariés par l'un de ses clients peut très bien inscrire une clause de non-sollicitation non-débauchage dans le contrat commercial qui lie la société à son (ses) client(s).

A défaut de cette clause commerciale, ou en plus de cette clause commerciale, la société peut ajouter une clause de non concurrence dans le contrat de travail du salarié, lui interdisant après rupture du contrat :

1/ de travailler directement ou indirectement pour un client de la société, car la société pourrait alors perdre tout ou partie du budget du client

NB : il est souhaitable dans ce cas d'établir une liste contradictoire (c'est-à-dire entre l'employeur et le salarié) énumérant les clients concernés

2/ de travailler directement ou indirectement pour une société concurrente, car l'intervention de ce concurrent pourrait faire perdre un prospect ou un client acquis

Maintenant, si l'on examine le courriel que vous avez reçu, imaginons qu'un jour vous démissionniez, ce serait quoi une "démission isolée" ? Faut-il comprendre vous tout seul et non un de vos collègues simultanément ? Et imaginons que par la suite votre ex-employeur apprenne que vous avez rejoint l'un de ses clients ou une entreprise concurrente, qu'est-ce qui caractériserait qu'il y a eu ou non "débauchage abusif" ? C'est quoi un "débauchage abusif", et qu'est-ce qui ne serait pas "abusif" comme débauchage ?

L'absence de critères ou des critères flous cela laisse place à interprétation et litige. Alors soulignons-le à ce propos : ce qui se conçoit bien s'énonce clairement. Et si cela s'énonce clairement il n'y a aucune raison que cela ne prenne pas place dans la rédaction du contrat du travail.

Par ailleurs, de votre côté, précisez-nous ce que vous concevriez comme clause de non concurrence qui ne serait pas "aberrante" (étant entendu qu'elle devrait être limitée dans le temps, circonscrite géographiquement, et indemnisée par une contrepartie financière raisonnable en dédommagement de l'entrave à la liberté de travailler)

cordialement
zen maritime

Benzema99 · Answer 2 · Le 05-04-2023 à 17:52

Etant donné que cette boîte à un siège principal à Paris et vient d'ouvrir un bureau à Nice et on s'est mis d'accord pour joindre leur équipe de Nice,

Dans leur clause de non concurrence ils ont mentionné que peu importe la raison de la rupture du contrat de travail, je ne pourrais plus travailler avec un de ses clients ou un concurrent durant une année à Paris et ses alentours ainsi qu'à Nice et ses alentours.

Ils ont même précisé le numéro des départements voisines de Paris et de Nice ( il sont 15 départements au total un peu près )

et en contrepartie ils vont me payer 25% de mon salaire brut et c'est eux qui sont libre de me libérer quand ils le souhaitent.

Sinon, s'ils me libèrent pas et que je trouve un autre poste dans les départements qu'ils ont précisé, je dois leur payer la somme de 15000 eur et en plus ils peuvent porter plainte et m'obliger à payer une autre somme de dommage et intérêt ..

Sinon, je veux bien avoir une réponse claire aux questions suivantes svp :

est ce que ce courrier électronique peut me protéger juridiquement si ça se passe mal entre nous et que je démissionne par exemple ?

Où est ce qu'il faut absolument qu'il mentionné ça en dur dans le contrat de travail pour que ça soit effectif ?

Zen Maritime · Answer 3 · Le 05-04-2023 à 18:40

La clause doit être écrite dans sa version négociée entre l'employeur et vous, dans le corps du contrat de travail que l'on vous soumet. Ne vous contentez pas d'une sorte de rectificatif approximatif par mail.

Relisez attentivement mon message précédent je vous ai donné mon avis sur ce qui n'est pas bien clair. Et de votre côté vous ne dites toujours pas ce qui rendrait la clause moins "aberrante" à vos yeux, ou disons acceptable.

PS : vous ne remerciez pas non plus pour le temps que l'on vous consacre, je m'en tiendrai donc là.

cordialement
zen maritime

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