Début cdi avant fin de contrat apprentissage

Question

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Dr Malau Le 14-09-2021 à 11:34

Bonjour,

Je suis actuellment en contrat d'apprentissage de 12 mois. Ce contrat se termine le 10 janvier 2022. Etant que je serais en congé dès le 23 décmbre de cette année jusqu'au 10 janvier 2022, est-ce que je peux débuter un CDI dès le 26 décembre 2021 ?

En vous remerciant d'avance de vos réponse.

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Math64 · Answer 1 · Le 14-09-2021 à 12:01

Bonjour,

La loi interdit le cumul de congés et d'activitée pro.

"D3141-2

Modifié par Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8

Le salarié qui accomplit pendant sa période de congés payés des travaux rémunérés, privant de ce fait des demandeurs d'emploi d'un travail qui aurait pu leur être confié, peut être l'objet d'une action devant le juge du tribunal judiciaire en dommages et intérêts envers le régime d'assurance chômage.

Les dommages et intérêts ne peuvent être inférieurs au montant de l'indemnité due au salarié pour son congé payé.

L'action en dommages et intérêts est exercée à la diligence soit du maire de la commune intéressée, soit du préfet.

L'employeur qui a occupé sciemment un salarié bénéficiaire d'un congé payé peut être également l'objet, dans les mêmes conditions, de l'action en dommages et intérêts prévue par le présent article."

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