Embauche malgré clause de non concurrence non indemnisée

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Embauche malgré clause de non concurrence non indemnisée

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M.i.k.a Le 03-01-2022 à 10:14

Bonjour,

Tout d'abord, je vous souhaites à tous une bonne année.

La société dans laquelle je travaillais a arreter ma période d'essaie. On s'est mis d'accord la dessus car le travail ne me plaisait pas.
Dans mon contrat, j'ai une clause de non concurrence.

Ca fait 3 mois que j'ai quitté mon emploi. Je n'avais pas spécialement pensé a cette clause quand j'ai commencé ma recherche d'emploi. Je ne souhaite pas spécialement recevoir d'indemnitées, je préfère trouver du travail et etre actif.

J'ai donc trouvé un emploi, qui concurrence plus ou moins mon ancienne société. Je dois signer un contrat prochainement.

Vient le problème de cette clause, j'ai contacté mon ancienne entreprise pour savoir comment on devait procéder pour lever ma clause car je n'ai pas recu d'indemnitées. Il me semble que lorsque qu'on ne recoit pas d'indemnitées, le salarié n'est pas obligé de respecter cette clause.

Mon ancien employeur devait me rappeler mais ils font la sourde oreille. Je pense qu'ils ne veulent pas m'indemniser. Je souhaites surtout que cette clause soit levée et que je sois libre de choisir mon futur emploi.

Je suis un peu perdu, on m'indemnise pas mais je ne peux pas non plus prendre un travail qui me plait.

Si certains d'entre vous peuvent me conseiller, j'ai vraiment envie de signer ce contrat que l'on me propose.

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Zen Maritime · Answer 1 · Le 03-01-2022 à 11:56

Moderateur

Zen Maritime Le 03-01-2022 à 11:56

+ 1000 messages

Bonjour,

Si votre contrat de travail n'incluait aucune contrepartie financière à cette clause de non concurrence, alors elle n'a pas de validité et vous n'avez aucune entrave à votre liberté de travailler ailleurs comme vous le voulez.

cordialement
zen maritime

Membre

M.i.k.a Le 03-01-2022 à 12:09

Je vous remercie pour votre réponse.

J'ai du mal m'exprimer. Il y a bien une contrepartie financière dans mon contrat. Mais jamais je n'ai été indeminisé.

Donc aujourd'hui je me retrouve au chomage alors que j'ai contrat prêt à etre signé et je n'ai recu aucune indeminitée. Logiquement ils auraient du me payer une indemnité tous les mois.

J'ai pas spécialement envie de lancer une procédure aux prud'hommes car je souhaites absolument signer ce contrat.

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Moderateur

Zen Maritime Le 03-01-2022 à 12:24

Dans ce cas, et puisque l'employeur ne vous a pas signifié à rupture de contrat de décision écrite de renoncer à l'application de la clause de non concurrence :

- soit vous allez devant les prud'hommes pour qu'il ait obligation d'honorer le dédommagement de la clause

- soit vous lui envoyez un courrier recommandé avec avis de réception pour lui souligner, compte tenu de son manquement depuis votre rupture de contrat à honorer le paiement de la contrepartie financière qui vous est dûe en application de cette clause, que vous estimez dès lors que vous en êtes entièrement dégagé.

- soit plus simplement encore vous n'envoyez aucun courrier et vous agissez par ailleurs à votre guise, votre ex-employeur ne pourra de toute façon intenter aucune action au titre d'une clause dont il n'a pas le premier respecté les termes

cordialement
zen maritime

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Membre

M.i.k.a Le 03-01-2022 à 12:32

Je vous remercie de votre réponse.

J'ai choisi cette option car je souhaite vraiment pas passer à coté de ce nouveau job.

- soit plus simplement encore vous n'envoyez aucun courrier et vous agissez par ailleurs à votre guise, votre ex-employeur ne pourra de toute façon intenter aucune action au titre d'une clause dont il n'a pas le premier respecté les termes

J'espère qu'aucune action ne sera faite de leur part. Encore plus par rapport à ma nouvelle société.
Dans mon nouveau contrat, il est stipulé que je dois être libre de tout engagement.

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Moderateur

Zen Maritime Le 03-01-2022 à 12:48

Etre libre de tout engagement signifie ne pas avoir d'autre contrat de travail en cours, vous assurez ainsi à l'employeur qu'il peut vous recruter à plein temps et que cela ne se cumule pas avec un autre travail qui entraînerait un dépassement de la durée légale maximale.

Parfois l'employeur y ajoute une clause d'exclusivité, vous engageant à ne travailler en tant que salarié que pour sa seule entreprise, ce qui implique évidemment que vous soyez dégagé par ailleurs de tout autre emploi salarié.

cordialement
zen maritime

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M.i.k.a · Answer 2 · Le 03-01-2022 à 12:09

Je vous remercie pour votre réponse.

J'ai du mal m'exprimer. Il y a bien une contrepartie financière dans mon contrat. Mais jamais je n'ai été indeminisé.

Donc aujourd'hui je me retrouve au chomage alors que j'ai contrat prêt à etre signé et je n'ai recu aucune indeminitée. Logiquement ils auraient du me payer une indemnité tous les mois.

J'ai pas spécialement envie de lancer une procédure aux prud'hommes car je souhaites absolument signer ce contrat.

Zen Maritime · Answer 3 · Le 03-01-2022 à 12:24

Dans ce cas, et puisque l'employeur ne vous a pas signifié à rupture de contrat de décision écrite de renoncer à l'application de la clause de non concurrence :

- soit vous allez devant les prud'hommes pour qu'il ait obligation d'honorer le dédommagement de la clause

- soit vous lui envoyez un courrier recommandé avec avis de réception pour lui souligner, compte tenu de son manquement depuis votre rupture de contrat à honorer le paiement de la contrepartie financière qui vous est dûe en application de cette clause, que vous estimez dès lors que vous en êtes entièrement dégagé.

- soit plus simplement encore vous n'envoyez aucun courrier et vous agissez par ailleurs à votre guise, votre ex-employeur ne pourra de toute façon intenter aucune action au titre d'une clause dont il n'a pas le premier respecté les termes

cordialement
zen maritime

M.i.k.a · Answer 4 · Le 03-01-2022 à 12:32

Je vous remercie de votre réponse.

J'ai choisi cette option car je souhaite vraiment pas passer à coté de ce nouveau job.

- soit plus simplement encore vous n'envoyez aucun courrier et vous agissez par ailleurs à votre guise, votre ex-employeur ne pourra de toute façon intenter aucune action au titre d'une clause dont il n'a pas le premier respecté les termes

J'espère qu'aucune action ne sera faite de leur part. Encore plus par rapport à ma nouvelle société.
Dans mon nouveau contrat, il est stipulé que je dois être libre de tout engagement.

Zen Maritime · Answer 5 · Le 03-01-2022 à 12:48

Etre libre de tout engagement signifie ne pas avoir d'autre contrat de travail en cours, vous assurez ainsi à l'employeur qu'il peut vous recruter à plein temps et que cela ne se cumule pas avec un autre travail qui entraînerait un dépassement de la durée légale maximale.

Parfois l'employeur y ajoute une clause d'exclusivité, vous engageant à ne travailler en tant que salarié que pour sa seule entreprise, ce qui implique évidemment que vous soyez dégagé par ailleurs de tout autre emploi salarié.

cordialement
zen maritime

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