En cdi sans avoir signer de contrat

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En cdi sans avoir signer de contrat

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AnnaVita Le 14-02-2023 à 04:28

Bonjour,

Après 2 cdd je suis passée en CDI mais la RH a oublié de me faire signer mon contrat. Je travaille donc sans contrat écrit. Est ce que je suis soumise quand même aux clauses du contrat? Clause de mobilité, possible évolution du poste vers la téléphonie etc

Et si par la suite, ils veulent me faire signer le contrat de travail. Est ce que je peux négocier les termes du contrat alors que je travaille déjà la bas? Qu'est-ce qui se passe si je refuse de signer?

Merci d'avance pour votre aide!

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FD · Answer 1 · Le 14-02-2023 à 07:27

Bonjour,

Le code du travail n'impose pas la signature d'un contrat de travail, sauf exception :

- Pour certains types de contrats (exemple : le contrat de chantier) ;

- Si certaines clauses sont prévues : période d’essai, etc. En l'absence d'écrit, ces clauses ne s'appliquent pas.

Néanmoins, l’employeur a l’obligation d’informer le salarié par écrit, dans un délai de 2 mois, des éléments essentiels applicables au contrat ou à la relation de travail, à savoir ; - l’identité du salarié et celle de l’employeur ; le lieu de travail ; la date d’embauche ; la rémunération, etc.

Si un contrat écrit vous parvient, à vous de bien le lire et demander des modifications, si cela est pris en conpte par votre employeur. Dans le cas contraire, il peut y avoir rupture du lien qui vous lie. A vous de voir après avec une assistance juridique gratuite ce qu'il y a lieu de faire.

Cordialement.

Forum Embauche, Contrat de Travail

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