IFM et promesse d'embauche

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IFM et promesse d'embauche

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ATS Le 25-07-2023 à 15:57

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ATSLe 25-07-2023 à 15:57

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ATSLe 25-07-2023 à 15:57

Bonjour,

J'ai terminé une mission intérim de 18 mois (le 7 juillet ) et signé une promesse d'Embauche avant la fin de ma mission avec la même entreprise cliente.

Je démarre et signe mon CDI fin juillet. L'agence d'intérim me dit que je n'aurais pas d'indemnités de fin mission vu que je vais être embauché plus tard (2 semaines après la fin de mission) et signé la promesse d'embauche pendant ma mission intérim.

Est-ce vrai et légale de me les refuser alors que je n'ai pas encore signer mon CDI ?

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milou27 · Answer 1 · Le 25-07-2023 à 17:30

Moderateur

milou27 Le 25-07-2023 à 17:30

+ 1000 messages

Bonjour

Vous avez droit à la prime de précarité puisque votre embauche en CDI ne fait pas suite immédiatement au contrat de mission (dès le lendemain ou le 1er jour ouvrable qui suit) )

EXTRAIT lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F11215

"Toutefois, le versement de cette prime n'est pas dû en cas de :

Conclusion d'un CDI avec l'entreprise utilisatrice immédiatement après la fin de la mission

De plus le code du travail qui régit les CDD n'assimile pas la signature une promesse d'embauche à un contrat CDI

Article_L1251-32

Lorsque, à l'issue d'une mission, le salarié ne bénéficie pas immédiatement d'un contrat de travail à durée indéterminée avec l'entreprise utilisatrice, il a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de mission destinée à compenser la précarité de sa situation.

Cette indemnité est égale à 10 % de la rémunération totale brute due au salarié.

L'indemnité s'ajoute à la rémunération totale brute due au salarié. Elle est versée par l'entreprise de travail temporaire à l'issue de chaque mission effectivement accomplie, en même temps que le dernier salaire dû au titre de celle-ci, et figure sur le bulletin de salaire correspondant.

Membre

ATS Le 25-07-2023 à 20:20

Bonsoir,

Vous en êtes certain ?

Sur le site Juritravail je lis l'inverse (avec une nuance) :

https://www.juritravail.com/Actualite/promesse-d-embauche-modele-valeur-tout-ce-qu-il-faut-savoir/Id/271964

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Moderateur

milou27 Le 26-07-2023 à 07:51

Bonjour

Le code du travail spécifie que la prime de précarité est due si l'embauche définitive en CDI ne fait pas suite immédiatement au contrat CDD ( y compris pour un contrat de mission)

Comme votre embauche définitive ne se concretisera que dans 2 semaines , la prime de précarité est due, peu importe d'avoir signé une promesse unilaterale de contrat ou bien une offre de contrat

Une promesse d'embauche ne remplace pas une embauche immédiate en CDI

Question : Est-ce vous qui avez demandé a différer votre embauche en CDI ?

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Membre

ATS Le 26-07-2023 à 10:00

Oui, je voulais prendre des vacances avant.

Et sur la promesse d'embauche il est bien spécifier une date de démarrage en CDI pour 2 semaines plus tard

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Moderateur

milou27 Le 26-07-2023 à 18:40

Dans ce cas, puisque vous êtes à l'origine du décalage de votre embauche en CDI , vous ne pouvez plus réclamer le paiement de la prime de précarité

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Afficher les 12 commentaires

Membre

ATS Le 26-07-2023 à 19:34

Ce n'est pas tout à fait cela.

La société cliente m'a dit qu'elle me laissait terminer ma mission jusqu'à son terme et un trou de semaines entre cette fin de mission et mon embauche pour que je puisse obtenir mes ifm.

Je reconnais que je n'ai pas été assez explicite auparavant peut-être.

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Moderateur

milou27 Le 27-07-2023 à 06:54

Dans ce cas, si l'entreprise utilisatrice a volontairement décalé la date d'embauche pour vous permettre de bénéficier de la prime de précarite , c'est un point positif

mais si l'agence d'intérim n'est pas d'accord , il faudrait que les deux intervenants (sté et interim) accordent leur violon...car au final c'est l'entreprise utilisatrice qui financera cette prime au même titre que vos salaires et les IFM

Si L'agence d'intérim est bien votre employeur, elle n'est qu'un intermédiaire qui ne finance rien de sa poche

D'un point de vue juridique , la prime de précarité est due puisque l'embauche en CDI a été décalée de 2 semaines , peu importe les circonstances qui ont conduit à ce décalage.

Ceci est confirmé par un arrêt de la cour de cassation N° 15-28672 du 5/10/2016 (qui correspond à votre situation)

"Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 1251-32 du code du travail, lorsqu'à l'issue d'une mission, le salarié sous contrat de travail temporaire ne bénéficie pas immédiatement d'un contrat de travail à durée indéterminée avec l'utilisateur, il a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité destinée à compenser la précarité de sa situation ; que cette indemnité n'est pas due dès lors qu'un contrat de travail à durée indéterminée a été conclu immédiatement avec l'entreprise utilisatrice ;

Et attendu que la cour d'appel a constaté que le salarié n'avait accepté que le 10 mai 2012 la « promesse d'embauche » sous contrat à durée indéterminée que l'entreprise utilisatrice lui avait adressée le 23 avril précédent avant le terme de sa mission, et que, neuf jours ayant séparé le terme de sa mission, le 1er mai, de la conclusion du contrat de travail engageant les deux parties, elle en a exactement déduit que le salarié n'avait pas immédiatement bénéficié de ce contrat ;"

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Membre

ATS Le 27-07-2023 à 09:19

J'avais effectivement lu ce verdict de la cour de cassation.

Mais il y a une légère différence, la personne concernée n'avait pas signé la promesse d'embauche pendant sa mission d'intérim.

Contrairement à moi qui l'ai signé avant ma fin de mission.

Cela change quelquechose d'après vous ?

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Moderateur

milou27 Le 27-07-2023 à 12:26

Le contrat prenait fin le 1er Mai
Il a reçu la propsition d'embauche le 23 Avril qu'il a acceptée le 16 mai
Malgré tout la cour de cassation lui a accordé la prime de précarité

En fait la cour n'a tenu compte que du délai qui séparait la fin du CDD et l'embauche en CDI sans tenir compte des circonstantes de cette embauche tardive

Votre situation est plus limpide - la prime est due

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Membre

ATS Le 27-07-2023 à 18:09

Je comprends. Je vous remercie pour votre temps.

Si je comprends bien il va me falloir saisir les prud'hommes ?

Quid sur les frais d'avocat ?

Cordialement

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Moderateur

milou27 Le 27-07-2023 à 19:29

Comme je vous l'ai dit , c'est l'entreprise utilisatrice qui devra supporter financièrement parlant le paiement de la prime de précarité + les ifm

Comme l'entreprise semblait favorable au paiement de cette prime, elle peut très bien intervenir auprès de l'agence d'interim pour règler le litige, ce qui éviterait une action aux prud'hommes de votre part

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Membre

ATS Le 08-08-2023 à 20:26

Bonjour,

Je n'avais pas fait attention, mais sur le document il n'est pas mentionné "promesse d'embauche" mais "proposition d'embauche".

Il y a une différence ?

Car je ne sais pas si c'est considéré comme offre de contrat de travail ou promesse unilatérale d'embauche

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Moderateur

milou27 Le 09-08-2023 à 08:58

Ca ne change rien à ce qui a été dit
Seul le décalage de cette embauche définitive serait retenu par les juges

Faites intervenir votre entreprise pour règler le problème et ne tentez rien aux prud"hommes car vous seriez obligé d'assigner l'agence d'interim mais également l'entreprise utilisatrice !

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-1

+ -

ATS · Answer 2 · Le 25-07-2023 à 20:20

Bonsoir,

Vous en êtes certain ?

Sur le site Juritravail je lis l'inverse (avec une nuance) :

https://www.juritravail.com/Actualite/promesse-d-embauche-modele-valeur-tout-ce-qu-il-faut-savoir/Id/271964

milou27 · Answer 3 · Le 26-07-2023 à 07:51

Bonjour

Le code du travail spécifie que la prime de précarité est due si l'embauche définitive en CDI ne fait pas suite immédiatement au contrat CDD ( y compris pour un contrat de mission)

Comme votre embauche définitive ne se concretisera que dans 2 semaines , la prime de précarité est due, peu importe d'avoir signé une promesse unilaterale de contrat ou bien une offre de contrat

Une promesse d'embauche ne remplace pas une embauche immédiate en CDI

Question : Est-ce vous qui avez demandé a différer votre embauche en CDI ?

ATS · Answer 4 · Le 26-07-2023 à 10:00

ATS Le 26-07-2023 à 10:00

Oui, je voulais prendre des vacances avant.

Et sur la promesse d'embauche il est bien spécifier une date de démarrage en CDI pour 2 semaines plus tard

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milou27 · Answer 5 · Le 26-07-2023 à 18:40

milou27 Le 26-07-2023 à 18:40

Dans ce cas, puisque vous êtes à l'origine du décalage de votre embauche en CDI , vous ne pouvez plus réclamer le paiement de la prime de précarité

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ATS · Answer 6 · Le 26-07-2023 à 19:34

Ce n'est pas tout à fait cela.

La société cliente m'a dit qu'elle me laissait terminer ma mission jusqu'à son terme et un trou de semaines entre cette fin de mission et mon embauche pour que je puisse obtenir mes ifm.

Je reconnais que je n'ai pas été assez explicite auparavant peut-être.

milou27 · Answer 7 · Le 27-07-2023 à 06:54

Dans ce cas, si l'entreprise utilisatrice a volontairement décalé la date d'embauche pour vous permettre de bénéficier de la prime de précarite , c'est un point positif

mais si l'agence d'intérim n'est pas d'accord , il faudrait que les deux intervenants (sté et interim) accordent leur violon...car au final c'est l'entreprise utilisatrice qui financera cette prime au même titre que vos salaires et les IFM

Si L'agence d'intérim est bien votre employeur, elle n'est qu'un intermédiaire qui ne finance rien de sa poche

D'un point de vue juridique , la prime de précarité est due puisque l'embauche en CDI a été décalée de 2 semaines , peu importe les circonstances qui ont conduit à ce décalage.

Ceci est confirmé par un arrêt de la cour de cassation N° 15-28672 du 5/10/2016 (qui correspond à votre situation)

"Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 1251-32 du code du travail, lorsqu'à l'issue d'une mission, le salarié sous contrat de travail temporaire ne bénéficie pas immédiatement d'un contrat de travail à durée indéterminée avec l'utilisateur, il a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité destinée à compenser la précarité de sa situation ; que cette indemnité n'est pas due dès lors qu'un contrat de travail à durée indéterminée a été conclu immédiatement avec l'entreprise utilisatrice ;

Et attendu que la cour d'appel a constaté que le salarié n'avait accepté que le 10 mai 2012 la « promesse d'embauche » sous contrat à durée indéterminée que l'entreprise utilisatrice lui avait adressée le 23 avril précédent avant le terme de sa mission, et que, neuf jours ayant séparé le terme de sa mission, le 1er mai, de la conclusion du contrat de travail engageant les deux parties, elle en a exactement déduit que le salarié n'avait pas immédiatement bénéficié de ce contrat ;"

ATS · Answer 8 · Le 27-07-2023 à 09:19

J'avais effectivement lu ce verdict de la cour de cassation.

Mais il y a une légère différence, la personne concernée n'avait pas signé la promesse d'embauche pendant sa mission d'intérim.

Contrairement à moi qui l'ai signé avant ma fin de mission.

Cela change quelquechose d'après vous ?

milou27 · Answer 9 · Le 27-07-2023 à 12:26

Le contrat prenait fin le 1er Mai
Il a reçu la propsition d'embauche le 23 Avril qu'il a acceptée le 16 mai
Malgré tout la cour de cassation lui a accordé la prime de précarité

En fait la cour n'a tenu compte que du délai qui séparait la fin du CDD et l'embauche en CDI sans tenir compte des circonstantes de cette embauche tardive

Votre situation est plus limpide - la prime est due

ATS · Answer 10 · Le 27-07-2023 à 18:09

ATS Le 27-07-2023 à 18:09

Je comprends. Je vous remercie pour votre temps.

Si je comprends bien il va me falloir saisir les prud'hommes ?

Quid sur les frais d'avocat ?

Cordialement

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milou27 · Answer 11 · Le 27-07-2023 à 19:29

Comme je vous l'ai dit , c'est l'entreprise utilisatrice qui devra supporter financièrement parlant le paiement de la prime de précarité + les ifm

Comme l'entreprise semblait favorable au paiement de cette prime, elle peut très bien intervenir auprès de l'agence d'interim pour règler le litige, ce qui éviterait une action aux prud'hommes de votre part

ATS · Answer 12 · Le 08-08-2023 à 20:26

Bonjour,

Je n'avais pas fait attention, mais sur le document il n'est pas mentionné "promesse d'embauche" mais "proposition d'embauche".

Il y a une différence ?

Car je ne sais pas si c'est considéré comme offre de contrat de travail ou promesse unilatérale d'embauche

milou27 · Answer 13 · Le 09-08-2023 à 08:58

Ca ne change rien à ce qui a été dit
Seul le décalage de cette embauche définitive serait retenu par les juges

Faites intervenir votre entreprise pour règler le problème et ne tentez rien aux prud"hommes car vous seriez obligé d'assigner l'agence d'interim mais également l'entreprise utilisatrice !

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