Pas de contrat, société inexistante

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Fanfan1737 Le 30-04-2024 à 16:51

Bonjour, j’ai été embauchée dans une entreprise (commerce) en début du mois, j’ai demandé à plusieurs reprises mes documents (contrat de travail ou promesse d’Embauche) sans les obtenir. J’ai contacté l’URSSAF qui m’a confirmée que je n’étais pas déclarée, bien que j’ai clairement exprimé à mon employeur que je ne voulais pas travailler sans être déclarée. J’ai par ailleurs de nombreuses raisons de penser que la société elle même n’est pas déclarée. Quels sont mes Droits et recours dans une telle situation ?

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Alainverce · Answer 1 · Le 01-05-2024 à 09:22

Bonjour.

Déjà, commencer par faire un courrier RAR rappelant votre embauche et vos services depuis le ...

Demander où en est le contrat promis.

Ce afin d'avoir une preuve au cas ou l'employeur se séparerait de vous et prétexterait ne pas vous connaître. (*)

Si je comprends bien cela va faire un mois que vous travaillez, donc un salaire avec bulletin en bonne et due forme devrait incessament arriver.

Si ce n'était pas le cas il faudrait effectivement s'inquiéter et contacter un syndicat.

(*) Gardez bien toutes les preuves possibles de votre travail en notant tout jour après jour.

Cdt.

Zen Maritime · Answer 2 · Le 01-05-2024 à 12:31

Bonjour,

Si l'URSSAF n'a pas trace d'une DPAE - qui aurait dû être faite dans les 8 jours avant que vous ne commenciez le travail - il peut s'agir d'un retard de déclaration par négligence, d'un oubli de l'employeur, c'est passible d'un redressement et possiblement d'une pénalité qu'inflige l'URSSAF; mais s'il s'agit plus gravement d'une dissimulation intentionnelle et dès lors de travail illégal cela devient un délit passible de sanction pénale.

Vous évoquez "de nombreuses raisons de penser que la société elle même n’est pas déclarée", voyez ici : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R19859

cordialement
zen maritime

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