Une condition suspensive peut elle etre abusive pour une promesse d'embauche

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  Zen Maritime Le 05-09-2021 à 22:37

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  Bonjour,
  
  Si je comprends, l'employeur vous fait une offre de contrat, laquelle stipule qu'il vous faudra suivre une formation pendant votre période d'essai (?) et que vous ne serez confirmé à votre poste à l'issue de la période d'essai que si l'employeur juge que vous avez acquis ainsi les compétences requises ?
  
  Si c'est cela, le Code du travail (art. L6321-1) prévoit effectivement que l'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste, il peut leur proposer des formations qui participent au développement des compétences.
  
  Et au cours d'une période d'essai l'employeur est comme vous dites toujours juge et partie, la période d'essai est précisément faite pour que l'employeur puisse évaluer si le salarié embauché a les compétences adéquates, requises pour occuper le poste. Et s'il juge que non la rupture de la période d'essai intervient librement.
  
  cordialement
  zen maritime 
  
  
  

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  thomas9392 Le 06-09-2021 à 09:44

    < 10 messages

  
  

  Bonjour

  Je me suis mal exprimé je pense

  Je suis une formation de 2 mois avant mon embauche

  Cette formation est dans la promesse d'embauche faite par l'employeur qui stipule que je dois la suivre et la valider

  Cette formation est dispensée par un organisme esxterne mais apparemment c'est l'employeur qui décide si elle est validée ou non et non l'organisme de formation

  Est ce légal que l'employeur puisse refuser mon embauche si je valide la formation auprès de l'organisme mais que l'employeur décide de ne pas m'embaucher

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  Moderateur

  Zen Maritime Le 06-09-2021 à 10:27

  Il faudrait nous indiquer 1/si la promesse d'embauche est rédigée conformément à une offre de contrat (voir lien ci-dessous) et 2/ il faudrait retranscrire ici les termes exacts de la condition suspensive.
  
  On pourra alors discuter de la validité en droit des contrats de cette condition suspensive, sachant que l'obligation peut se trouver annulée lorsque l'un des co-contractants a pouvoir de décider unilatéralement si la clause est satisfaite ou non. Ce que vous évoquiez je suppose en disant que l'engagement était faussé du fait que l'employeur serait "juge et partie".
  
  [NB : ce qui n'est pas le cas par exemple lorsque la clause porte sur l'obtention d'un permis de conduire certains véhicules, la validation du permis n'est pas tributaire de l'employeur]
  
  Lien vers les critères définitoires d'une offre de contrat, en cliquant ici => /particuliers/vosdroits/F10403

  
  cordialement
  zen maritime 

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  thomas9392 Le 06-09-2021 à 13:06

    < 10 messages

  
  

  Alors oui la promesse contient bien :

  salaire, date de prise de poste, poste proposée et lieu de travail.

  Ainsi que la clause supensive

   

  La clause suspensive est celle ci : "nous nous engageons à engager M. ... sous réserves de la participation et de la validation de la formation .... dispensée par l'organisme ....

  Sur le papier c'est l'organisme qui donne le coup de tampon maiss effectivement on m'a fait comprendre oralement que c'est plutôt l'employeur qui décidait de l'embauche ;

  Donc oui je trouve cela est trop unilatérale

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  Moderateur

  Zen Maritime Le 06-09-2021 à 13:13

  Je suppose qu'il est bien entendu et précisé par écrit que le coût de cette formation exigée par l'entreprise ne vous incombe pas ?
  
  cordialement
  zen maritime 

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• Membre

  thomas9392 Le 06-09-2021 à 20:57

    < 10 messages

  
  

  Non effectivement

  Financé par l'employeur mais remboursé par pole emploi

  Ou totalement financé par pole emploi

  Je n'ai pas tous les dessous du dispositif mais il y a pas ou peu de cout pour l'employeur

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  Moderateur

  Zen Maritime Le 07-09-2021 à 11:39

  Je comprends mieux, il s'agit de ce que l'on appelle soit une POEI = préparation opérationnelle à l'emploi individuelle, soit une AFPR = action de formation préalable au recrutement.
  
  Je pense que c'est Milou27 qui saura vous répondre plus que moi, car je ne sais pas exactement à quoi l'employeur intéressé qui a pré-sélectionné votre candidature s'est engagé vis-à-vis du Pôle Emploi. Il est possible lorsque la formation est assurée par un organisme extérieur que l'employeur se réserve de juger s'il y a eu réalisation ou non du plan de formation ? Je ne saurai l'affirmer.
  
  cordialement
  zen maritime
  
   

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