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Clause de loyauté et/ou de non-concurrence ?

Visiteur

Le 15-04-2022 à 23:51

Bonjour,

J'ai démissionné de mon employeur une SSII sous la convention Syntec comme ingénieur d'études le 12 janvier avec un préavis de 3 mois que j'ai terminé le 12 avril
Mon contrat contient un article intitulé "Loyauté" mais qui s'apparente à de la non-concurrence, il dit :

Sauf accord écrit entre les deux parties, le salarié s'interdit expressément d'intervenir, à quelque titre que ce soit, y compris en tant que salarié et/ou comme indépendant au profit du client de la société pour lequel a été réalisé le dernier projet confié par la société au salarié. Cette clause est applicable pour une durée de 6 mois après le terme du contrat du salarié.

Toute action du salarié auprès du client, sans accord préalable de la société ayant pour but ou pour effet la non conclusion et/ou la rupture anticipée du et/ou des contrats liant le client à la société sera qualifiée de faute grave.



Est-ce qu'il s'agit d'une clause de non-concurrence déguisée ?
Si c'est le cas elle est nulle puisqu'aucun contrepartie financière ?

Car j'ai reçu une offre de contrat de la part d'une SSII concurrente chez le même dernier client ou j'étais. Mais mon ex-employeur m'a menacé le dernier jour le 12 avril par une mise en demeure en LRAR (pour concurrence déloyale et détournement de clientèle, ce qui n'est pas vrai).

Si je renonce à le concurrencer, pourrais-je demander des dommages pour avoir raté ce contrat ?

Merci d'avance pour votre aide.


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  • Moderateur

    Le 16-04-2022 à 06:02

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Faites lui rédiger par un avocat/syndicat un courrier de réponse rappelant l'absence de clause de non-concurrence et signalant que toute nouvelle menace constituera un dépôt de plainte pour menace infondée et harcèlement.

    Cela mettra fin au litige. Car, d'expérience, il vaut mieux payer 150-200 un avocat pour la rédaction d'un tel courrier et calmer l'employeur de suite dans son action plutôt que de'attente et s'engager pour plus de 10 fois ce montant en frais plus une procédure de 3 années devant la justice.

    Membre

    Le 16-04-2022 à 13:04

    Merci beaucoup pour votre réponse. Je vais donc rédiger un courrier RAR lui demandant cela de cesser les menaces.
    +1
    + -
  • Membre

    Le 16-04-2022 à 06:49

      + 1000 messages


    Bonjour,
    L'absence de contrepartie financière est effectivement une cause de nullité, de jurisprudence constante. En revanche son seul caractère abusif n'ouvre pas systématiquement droit à une indemnisation, il faut démontrer un préjudice.
    Si vous renoncez à ce contrat, vous pourrez effectivement demander réparation en justice, mais ce ne sera pas forcément énorme.
    Ce nouveau contrat que l'on vous propose, c'est un contrat de salarié ?
    Avant de recourir à un avocat, commencez par une réponse par courrier recommandé, en rappelant à votre employeur que de jurisprudence constante une clause de non-concurrence n'est valide que si elle comporte une contrepartie financière. En l'absence d'une telle clause de votre part, vous lui saurez gré de cesser ses mises en demeure.
    Membre

    Le 16-04-2022 à 13:07

    Merci beaucoup pour votre réponse. Il s'agit d'un contrat de prestation en portage salarial (500? par j). Je vais lui envoyer un courrier RAR lui demandant de cesser les menaces contre moi.
    Merci encore.
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  • Moderateur

    Le 16-04-2022 à 10:52

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Vous dites avoir reçu une "offre de contrat de la part d'une SSII concurrente chez le même dernier client ou j'étais",

    or si j'ai bien interprété l'intention de votre ex-employeur dans la rédaction du contrat qui vous liait, cela visait au nom de ses intérêts à vous empêcher pendant une période de 6 mois de travailler pour ce "    même dernier client ou j'étais" ... mais sans toutefois vous priver de la possibilité de travailler pour une autre ESN si vous êtes affecté à d'autres clients que ce "même dernier client ou j'étais".

    évidemment, votre recrutement par une ESN concurrente pourrait être alors moins intéressant pour cette société, si le but du jeu était de vous débaucher pour que vous ameniez avec vous ce "même dernier client ou j'étais".

    à noter par ailleurs : lorsqu'un contrat précise une clause de loyauté cela s'applique en principe pendant la durée du contrat de travail, tandis qu'après la rupture du contrat ce qui s'applique est une clause de non concurrence, pour autant qu'elle soit valablement rédigée et avec la contrepartie financière en dédommagement d'une privation de liberté de travailler, ce qui ne figurait pas dans votre (ex-)contrat 

    cordialement
    zen maritime  
    Membre

    Le 16-04-2022 à 13:17

    Merci pour votre réponse.
    En fait ma nouvelle SSII est déjà présente chez le client et possède une dizaine de consultants chez ce client, mais étant donné qu'il y a aussi des contraintes de référencement (en réalité deux SSII seulement peuvent placer des consultants chez mon client, mon ex-employeur et la nouvelle SSII), je suis donc en discussion avec la nouvelle SSII (le contrat ede prestation est prêt à signer, mais je ne l'ai toujours pas fait à ce jour).

    C'est par ailleurs l'angle par lequel l'ex-SSII tente de me faire pression.

    A ce stade je vais rédiger une LRAR demandant l'arrêt des menaces envers moi.

    Merci beaucoup pour votre analyse.
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