Clause de non concurrence

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Clause de non concurrence

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Christophe788 Le 15-02-2022 à 14:40

Bonjour,

Je démissionne de mon poste actuel de technico commercial d'un secteur spécifique pour un poste de responsable de centre de profit (il y a une partie commerciale, ainsi que du management et la gestion du centre) d'une société concurrente. J'ai un préavis de deux mois et ai une clause de non concurrence dans mon contrat actuel ( qui est bien défini dans le temps, géographiquement et rémunérée).
Mon employeur ne veut pas me dire s'il compte me l'activer ou non (certainement afin de me dissuader, ou pas..)

Ma question est la suivante :
Si mon employeur me rémunère la clause, cela ne m'empêche pas de poursuivre dans mon futur poste ? Il risque juste de me demander de lui rembourser l'indemnité perdue ?
Pour aller plus loin il faudrait qu'il prouve le préjudice perçu (qui selon moi est difficilement quantifiable vu le secteur et la large clientèle) afin d'intenter une action en justice ?

Dans l'attente d'un retour de votre part.

Bien cordialement

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Zen Maritime · Answer 1 · Le 15-02-2022 à 15:54

Bonjour,

Vous écrivez "Mon employeur ne veut pas me dire s'il compte me l'activer ou non" en fait, à partir du moment où votre contrat comporte une clause dont vous dites qu'elle est valide, et à partir du moment où vous démissionnez, vous devez considérer a priori que la clause s'applique, autrement dit selon vos propres mots qu'elle est active.

D'autre part, si votre employeur a prévu contractuellement une faculté de renonciation il n'a évidemment aucune obligation de vous informer avant l'heure s'il compte renoncer à faire appliquer votre clause de non concurrence. En principe il y a un délai de fixé (voir contrat, convention collective) pour qu'il vous libère ou non de cette clause.

Si vous n'en êtes pas libéré et que malgré le paiement de la contrepartie financière vous décidez de passer outre en travaillant pour une entreprise concurrente, dans le périmètre interdit par votre clause, alors oui il est certain que votre ex-employeur peut intenter une action contre vous.

[NB : au fond on pourrait même aller jusqu'à considérer que vous commettez une faute à l'égard de votre nouvel employeur en vous déclarant auprès de lui libre de tout engagement, alors que vous restez engagé suite à votre contrat précédent à ne pas travailler pour lui si sa société a une activité concurrentielle, ne jamais oublier selon le Code du travail qu'un contrat est censé être exécuté de bonne foi, ce qui implique avec loyauté]

cordialement
zen maritime

Christophe7888 · Answer 2 · Le 15-02-2022 à 17:11

Merci pour votre retour Zen maritime, en intentant une action en justice mis à part le remboursement de la clause que pourrait me demander mon ex employeur sachant que je ne pense pas porter un réel préjudice à celui-ci dans mes nouvelles fonctions.
En effet mon employeur a 15 jours avant la date de fin de mon contrat pour me libérer de la clause ou non.

Cordialement

Zen Maritime · Answer 3 · Le 15-02-2022 à 17:41

La condamnation à dommages-intérêts relève d'un juge et de son appréciation du préjudice subi, on ne peut pas arbitrer là dessus en en discutant sur un forum, ni en se fondant sur votre seul point de vue, votre employeur actuel s'il intente une action en réparation aura certainement ses arguments à faire valoir.

cordialement
zen maritime

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