Clause non concurrence abusive

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Clause non concurrence abusive

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Lebrasdumas Le 17-05-2021 à 15:00

Bonjour,

Je suis actuellement salarié en CDI dans une SSII et souhaite quitter cette société pour me lancer en tant qu'indépendant (micro-entreprise).
Je compte également travailler en direct avec mon client actuel à l'issue de mon départ (et il est d'accord).

Mon contrat contient néanmoins une clause de non concurrence qui m'interdit de travailler avec les sociétés concurrentes, les clients, etc pendant 12 mois en contrepartie de 40% de mon salaire moyen des 12 derniers mois. Tout ceci limité à ma région actuelle et aux régions limitrophes.

Ce qui m'interpelle c'est que la clause stipule :
" Le salarié s'interdit d'intervenir directement ou indirectement, en tant que salarié, consultant ou indépendant ou dans le cadre de la création par lui directement ou indirectement d'une société, aupres : ....."

A-t-elle le droit de m'interdire de travailler pour la concurence même si je n'y suis pas salarié ?? En tant qu'indépendant il me semble que l'on se référera au droit commercial non ? Peut-on étendre une clause de non concurence d'un salarié à l'ensemble de ces statuts ?

Merci d'avance de vos réponses.

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Zen Maritime · Answer 1 · Le 17-05-2021 à 16:25

Bonjour,

Par définition une clause de non concurrence s'applique, non au salarié que vous êtes, mais à l'ex-salarié que vous serez, l'application de la clause débutant à partir de la rupture effective de votre contrat de travail sans préjuger du statut que vous aurez ensuite ou du régime selon lequel vous travaillerez.

Le but d'une telle clause est de protéger les intérêts de votre employeur actuel vis-à-vis du préjudice que vous pourriez lui occasionner, que ce soit directement ou indirectement, par exemple en lui faisant perdre son client qui vous suivrait, ou en prospectant sur son marché, ou en aidant à faire gagner un appel d'offres à une entreprise concurrente.

En parallèle, les clients de votre employeur actuel, tel que celui qui voudrait bien vous suivre, ont souvent dans le contrat commercial qu'ils signent (notamment avec les SSII) une clause dite de non sollicitation et non débauchage.

cordialement
zen maritime

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