Validité géographique clause de non concurrence

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Snex Le 17-05-2021 à 12:04

Bonjour à tous, je suis actuellement salarié d'une entreprise de conseil et ai démissionné il y a plus d'un mois avec une date de fin de contrat début juillet. Je souhaite signer pour un autre employeur dans le conseil pour un contrat démarrant après la fin de mon contrat précédent. Dans mon contrat est inséré une clause de non concurrence que mon employeur refuse de lever pour le moment. J'ai donc deux questions :

1) "La Société pourra cependant libérer le Salarié de l'interdiction de concurrence - et, par là-même, se dégager du paiement de l'indemnité prévue en contrepartie, soit à tout moment au cours de l'exécution du contrat soit à l'occasion de la rupture du contrat. Dans ce dernier cas, la Société s'engage à notifier sa décision par lettre recommandée avec AR dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la rupture du contrat, et au plus tard à la date du départ effectif de l'intéressé de l'entreprise"

Si je comprends bien la dernière phrase, cela veut dire que mon employeur aurait dû me notifier dans les 15 jours après ma démission la levée de ma clause de non-concurrence, sans quoi elle est automatiquement activée, pouvez-vous me le confirmer ?

2) "Elle couvre l'ensemble de la Région Ile de France et du Grand Londres au Royaume Uni"

Que signifie cette restriction géographique ? Est-ce que si mes nouveaux bureaux sont hors de cette zone mais que le siège social de mon employeur est à Paris cela pose un problème ? Est-ce que si mes nouveaux bureaux ET le siège social de mon employeur sont hors de cette zone MAIS que mes clients ont une activité dans cette zone cela pose un problème ? Dans mon segment du conseil, j'interviens auprès d'entreprises qui sont souvent basées à Paris mais qui exercent des activités au moins dans toute la France voire à l'international.

Par avance merci beaucoup pour votre aide.

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Zen Maritime · Answer 1 · Le 17-05-2021 à 12:31

Moderateur

Zen Maritime Le 17-05-2021 à 12:31

+ 1000 messages

Bonjour,

S'agissant du périmètre de délimitation géographique, votre clause s'oppose à ce que vous travailliez pour un employeur qui aurait des activités dans cette zone.

S'agissant du délai pour la levée de la clause, il serait prudent de considérer à mon avis que l'employeur a jusqu'au dernier jour de votre préavis de démission pour décider s'il vous en libère ou non.

cordialement
zen maritime

Membre

Snex Le 17-05-2021 à 12:47

Bonjour Zen Maritime, merci beaucoup pour votre réponse. Cependant je ne suis pas tout à fait sur de comprendre.

1) Que veut dire des activités dans cette zone dans le domaine du conseil ?
2) Je ne comprends pas comment cela peut être interprété comme le dernier jour du préavis car (i) dans le contrat du travail il est écrit "et" et non "ou", donc pourquoi serait-il écrit 15 jours si il avait dans tous les cas droit jusqu'à la fin du préavis de démission et (ii) il serait très désavantageux pour le salarié de ne pas pouvoir savoir jusqu'à la fin de son contrat.

Qu'en pensez vous ?

Encore merci

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Moderateur

Zen Maritime Le 17-05-2021 à 13:57

Le principe, lorsqu'un salarié démissionne et n'est pas dispensé d'effectuer son préavis, et que l'éventualité de renoncer à l'application d'une clause de non concurrence est prévue (voir contrat / convention collective) l'employeur dispose de la faculté de lever la clause (= en libérer le salarié) dans le délai prévu contractuellement / conventionnellement.

Votre contrat stipule que l'employeur vous fasse part de sa décision dans les 15 jours qui suivent la notification de rupture - ce qui dans votre cas peut s'entendre comme 15 jours après la date de l'avis de réception par l'employeur de votre lettre recommandée où vous remettez votre démission, ou après qu'il vous ait signé un récépissé de remise en main propre - ET au plus tard à la date de départ effectif de l'intéressé de l'entreprise. Ce qui peut poser la question de savoir si ce "au plus tard" ne concerne que les cas où il y aurait dispense d'exécution d'un préavis avec départ immédiat, ou si ce "au plus tard" pourrait aussi vous concerner jusqu'à votre départ effectif début juillet (?)

Quoiqu'il en soit, si la clause de non concurrence s'applique (n'est pas levée) elle ne peut pas vous interdire de travailler dans tous les domaines où l'on fait du conseil, cela se limite évidemment aux domaines où intervient votre employeur actuel, autrement dit s'il est par exemple dans le métier du conseil spécialisé en investissement financier / gestion d'actifs on ne saurait à mon avis considérer comme concurrentiel que vous travailliez demain pour une société dans le conseil en informatique.

La délimitation géographique s'entend comme là où votre employeur a des intérêts en termes d'affaires, des relations de clientèle, un champ de prospects. Ce qui importe c'est la notion de préjudice qu'il pourrait invoquer au cas où votre prochain employeur serait commercialement présent sur ce même terrain, dans cette même zone.

cordialement
zen maritime

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Membre

Snex Le 17-05-2021 à 15:31

Re-bonjour Zen Maritime,

Encore merci pour votre aide très précieuse !

C'est justement cette interprétation possible qui me dérange car j'aimerais ne pas être dans l'incertitude de pouvoir signer dans ce nouveau cabinet ou pas...

Bon après-midi,

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+ -

Snex · Answer 2 · Le 17-05-2021 à 12:47

Bonjour Zen Maritime, merci beaucoup pour votre réponse. Cependant je ne suis pas tout à fait sur de comprendre.

1) Que veut dire des activités dans cette zone dans le domaine du conseil ?
2) Je ne comprends pas comment cela peut être interprété comme le dernier jour du préavis car (i) dans le contrat du travail il est écrit "et" et non "ou", donc pourquoi serait-il écrit 15 jours si il avait dans tous les cas droit jusqu'à la fin du préavis de démission et (ii) il serait très désavantageux pour le salarié de ne pas pouvoir savoir jusqu'à la fin de son contrat.

Qu'en pensez vous ?

Encore merci

Zen Maritime · Answer 3 · Le 17-05-2021 à 13:57

Le principe, lorsqu'un salarié démissionne et n'est pas dispensé d'effectuer son préavis, et que l'éventualité de renoncer à l'application d'une clause de non concurrence est prévue (voir contrat / convention collective) l'employeur dispose de la faculté de lever la clause (= en libérer le salarié) dans le délai prévu contractuellement / conventionnellement.

Votre contrat stipule que l'employeur vous fasse part de sa décision dans les 15 jours qui suivent la notification de rupture - ce qui dans votre cas peut s'entendre comme 15 jours après la date de l'avis de réception par l'employeur de votre lettre recommandée où vous remettez votre démission, ou après qu'il vous ait signé un récépissé de remise en main propre - ET au plus tard à la date de départ effectif de l'intéressé de l'entreprise. Ce qui peut poser la question de savoir si ce "au plus tard" ne concerne que les cas où il y aurait dispense d'exécution d'un préavis avec départ immédiat, ou si ce "au plus tard" pourrait aussi vous concerner jusqu'à votre départ effectif début juillet (?)

Quoiqu'il en soit, si la clause de non concurrence s'applique (n'est pas levée) elle ne peut pas vous interdire de travailler dans tous les domaines où l'on fait du conseil, cela se limite évidemment aux domaines où intervient votre employeur actuel, autrement dit s'il est par exemple dans le métier du conseil spécialisé en investissement financier / gestion d'actifs on ne saurait à mon avis considérer comme concurrentiel que vous travailliez demain pour une société dans le conseil en informatique.

La délimitation géographique s'entend comme là où votre employeur a des intérêts en termes d'affaires, des relations de clientèle, un champ de prospects. Ce qui importe c'est la notion de préjudice qu'il pourrait invoquer au cas où votre prochain employeur serait commercialement présent sur ce même terrain, dans cette même zone.

cordialement
zen maritime

Snex · Answer 4 · Le 17-05-2021 à 15:31

Re-bonjour Zen Maritime,

Encore merci pour votre aide très précieuse !

C'est justement cette interprétation possible qui me dérange car j'aimerais ne pas être dans l'incertitude de pouvoir signer dans ce nouveau cabinet ou pas...

Bon après-midi,

Validité géographique clause de non concurrence

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