Démission pour suivi de PACS (mais j’habite déjà sur place à cause du TT)

Question

Visiteur

ToutiAnti Le 17-05-2021 à 13:44

Bonjour, Voici mon cas : mon conjoint a été muté de Lyon à Aix en Provence en juillet dernier (il y a 9mois) . Nous vivions alors ensemble. J’ai voulu démissionner et le rejoindre mais ma manager m’a proposé de continuer à travailler en Télétravail le temps de la crise sanitaire. En janvier 2021 j’ai donc emménagé sur Aix en Provence. Nous sommes en train d’acheter un appartement sur Marseille dans lequel nous emménagerons en Juillet 2021 Je souhaite lancer mon activité à Marseille et m’assurer de quitter mon emploi en touchant mes Droits au chômage Après plusieurs échanges avec des conseillers pôle emploi, l’option la plus raisonnable serait une démission pour suivi de pacs. Mon préavis étant de trois mois, mon préavis serait donc finie en aout 2021 (on se pacserait dans ces eaux là) Ma question est la suivante: y a t il un risque que je ne touche pas mes droits si je démissionne pour suivi de pacs sachant que : - j’ai une attestation sur l’honneur de ma mère qui soutient que j’ai habité chez elle près de Lyon -mon avis d’impôt mentionne Lyon sur mon adresse en janvier 2021 - je n’étais pas sur le bail de mon appartement en location (je le serais à partir de juillet à Marseille) - j’ai une facture de téléphone mobile au domicile de ma mère près de Lyon Qu’en pensez vous ? Y’a t-il un risque ? La rupture co n’est pas possible...

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Zen Maritime · Answer 1 · Le 17-05-2021 à 14:23

Moderateur

Zen Maritime Le 17-05-2021 à 14:23

+ 1000 messages

Bonjour,

Il faut veiller à ne pas mélanger deux cas différents de démission légitime

1/ la situation où l'on est déjà des conjoints au sens du règlement de l'assurance chômage = peu importe mariés, pacsés ou simplement vivant ensemble, cela correspond au cas où l'un des deux dans le couple doit déménager pour motif professionnel (mutation, changement d'emploi, création d'entreprise) impliquant que l'autre soit obligé de démissionner pour le suivre = suivi de conjoint

2/ la situation où l'on n'est pas encore des conjoints, on vit donc séparément et c'est le fait de se marier ou se pacser qui implique que l'on va dès lors vivre en couple, l'un devant quitter son travail pour déménager et aller vivre avec son époux/épouse ou son/sa partenaire de PACS

cordialement
zen maritime

Membre

ToutiAnti Le 17-05-2021 à 14:49

Bonjour,

Merci pour votre retour.

J'ai bien différencié les deux, je ne peux pas faire de démission pour suivi de conjoint car mon conjoint a été muté il y a presque un an maintenant (le délai pour le suivre étant de deux mois)

après avoir appeler plusieurs conseillers, ils m'ont conseillé de me pacsé pour faire une démission pour suivi de PACS, le fait que nous vivions ensemble il y a plus d'un an peut compromettre mes droits au chomage ?

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Moderateur

Zen Maritime Le 17-05-2021 à 15:12

Vous n'avez pas bien différencié les deux,

car le délai de deux mois concerne le cas de la démission pour mariage ou pour PACS, le mariage ou le PACS devant intervenir au plus tôt deux mois avant la date de réception en recommandé de la démission, et au plus tard deux mois après la date de rupture effective du contrat de travail.

Lisez bien sur le site de l'Unédic la rubrique des démissions pour changement de résidence, en cliquant ici => www_unedic_org

ou copier/coller de : https://www.unedic.org/indemnisation/fiches-thematiques/demission

cordialement
zen maritime

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Membre

ToutiAnti Le 18-05-2021 à 09:36

Une nouvelle fois, j'ai bien compris la différence ^^

Je parle des deux mois de "suivi de conjoint" car il s'agit de la nouvelle loi concernant une mutation de conjoint

Là n'est pas ma question, je souhaite simplement savoir quels sont les documents demandés par Pole Emploi pour une démission pour PACS

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Membre

ToutiAnti Le 18-05-2021 à 09:50

De plus, nous achetons un appartement sur marseille que nous allons occuper d'ici mi juillet, ma date de préavis prends effet mi aout... Dois je me pacser à Marseille ou à Aix en provence ?

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Moderateur

Zen Maritime Le 18-05-2021 à 10:05

De quelle "nouvelle loi concernant une mutation de conjoint" voulez-vous parler ?

Lorsqu'un conjoint est muté il est parfois nécessaire pour l'autre d'attendre plus de deux mois pour le suivre car il n'y a pas que le préavis de démission, il peut y avoir des enfants avec une année scolaire à finir, il peut y avoir un bien immobilier à revendre, je ne connais donc pas de règle des deux mois lorsqu'il s'agit du changement de résidence pour suivi de conjoint.

En revanche le règlement de l'assurance chômage comporte bien une règle des deux mois lorsque le changement de résidence a lieu, non au motif de mutation d'un conjoint, mais au motif d'un mariage ou d'un PACS.

S'agissant du PACS, le Pôle Emploi demande le récépissé de l'enregistrement du pacte, délivré en principe à la mairie du lieu où les partenaires choisissent d'établir leur résidence commune. Le Pôle Emploi peut demander par ailleurs un justificatif de la domiciliation antérieure respective de chacune des personnes. Et une preuve datée de l'envoi de la lettre de démission au cas où le PACS a eu lieu antérieurement, de sorte à vérifier justement si la règle des deux mois a été respectée. Dans le cas où le PACS a lieu postérieurement c'est la date de rupture du contrat de travail qui sert de date repère pour vérifier la règle des deux mois.

cordialement
zen maritime

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Membre

ToutiAnti Le 18-05-2021 à 10:25

Bonjour,

Merci beaucoup pour vos précisions. C'est en échangeant avec plusieurs conseillers pôle emploi qu'il m'a été dit que le délai pour le "suivi de conjoint" était bien trop grand et que cela "ne passerait jamais".
Je souhaite prendre le moins de risque possible.

Comme mon conjoint habite à Aix en Provence, je n'arrive pas à comprendre quel est le meilleur moyen de justifier le pacs (à Aix ou à Marseille)...

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Moderateur

Zen Maritime Le 18-05-2021 à 10:46

Un PACS s'enregistre le plus souvent en mairie, il est usuel dans ce cas que ce soit à la mairie de la commune où les deux partenaires vont établir leur vie commune.

Mais la déclaration de PACS peut aussi être enregistrée chez un notaire, et dans ce cas avoir lieu où le notaire choisi a son étude, on comprend que ce n'est pas forcément dans la commune où le couple aura sa résidence commune.

cordialement
zen maritime

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ToutiAnti · Answer 2 · Le 17-05-2021 à 14:49

Bonjour,

Merci pour votre retour.

J'ai bien différencié les deux, je ne peux pas faire de démission pour suivi de conjoint car mon conjoint a été muté il y a presque un an maintenant (le délai pour le suivre étant de deux mois)

après avoir appeler plusieurs conseillers, ils m'ont conseillé de me pacsé pour faire une démission pour suivi de PACS, le fait que nous vivions ensemble il y a plus d'un an peut compromettre mes droits au chomage ?

Zen Maritime · Answer 3 · Le 17-05-2021 à 15:12

Vous n'avez pas bien différencié les deux,

car le délai de deux mois concerne le cas de la démission pour mariage ou pour PACS, le mariage ou le PACS devant intervenir au plus tôt deux mois avant la date de réception en recommandé de la démission, et au plus tard deux mois après la date de rupture effective du contrat de travail.

Lisez bien sur le site de l'Unédic la rubrique des démissions pour changement de résidence, en cliquant ici => www_unedic_org

ou copier/coller de : https://www.unedic.org/indemnisation/fiches-thematiques/demission

cordialement
zen maritime

ToutiAnti · Answer 4 · Le 18-05-2021 à 09:36

Une nouvelle fois, j'ai bien compris la différence ^^

Je parle des deux mois de "suivi de conjoint" car il s'agit de la nouvelle loi concernant une mutation de conjoint

Là n'est pas ma question, je souhaite simplement savoir quels sont les documents demandés par Pole Emploi pour une démission pour PACS

ToutiAnti · Answer 5 · Le 18-05-2021 à 09:50

De plus, nous achetons un appartement sur marseille que nous allons occuper d'ici mi juillet, ma date de préavis prends effet mi aout... Dois je me pacser à Marseille ou à Aix en provence ?

Zen Maritime · Answer 6 · Le 18-05-2021 à 10:05

De quelle "nouvelle loi concernant une mutation de conjoint" voulez-vous parler ?

Lorsqu'un conjoint est muté il est parfois nécessaire pour l'autre d'attendre plus de deux mois pour le suivre car il n'y a pas que le préavis de démission, il peut y avoir des enfants avec une année scolaire à finir, il peut y avoir un bien immobilier à revendre, je ne connais donc pas de règle des deux mois lorsqu'il s'agit du changement de résidence pour suivi de conjoint.

En revanche le règlement de l'assurance chômage comporte bien une règle des deux mois lorsque le changement de résidence a lieu, non au motif de mutation d'un conjoint, mais au motif d'un mariage ou d'un PACS.

S'agissant du PACS, le Pôle Emploi demande le récépissé de l'enregistrement du pacte, délivré en principe à la mairie du lieu où les partenaires choisissent d'établir leur résidence commune. Le Pôle Emploi peut demander par ailleurs un justificatif de la domiciliation antérieure respective de chacune des personnes. Et une preuve datée de l'envoi de la lettre de démission au cas où le PACS a eu lieu antérieurement, de sorte à vérifier justement si la règle des deux mois a été respectée. Dans le cas où le PACS a lieu postérieurement c'est la date de rupture du contrat de travail qui sert de date repère pour vérifier la règle des deux mois.

cordialement
zen maritime

ToutiAnti · Answer 7 · Le 18-05-2021 à 10:25

Bonjour,

Merci beaucoup pour vos précisions. C'est en échangeant avec plusieurs conseillers pôle emploi qu'il m'a été dit que le délai pour le "suivi de conjoint" était bien trop grand et que cela "ne passerait jamais".
Je souhaite prendre le moins de risque possible.

Comme mon conjoint habite à Aix en Provence, je n'arrive pas à comprendre quel est le meilleur moyen de justifier le pacs (à Aix ou à Marseille)...

Zen Maritime · Answer 8 · Le 18-05-2021 à 10:46

Un PACS s'enregistre le plus souvent en mairie, il est usuel dans ce cas que ce soit à la mairie de la commune où les deux partenaires vont établir leur vie commune.

Mais la déclaration de PACS peut aussi être enregistrée chez un notaire, et dans ce cas avoir lieu où le notaire choisi a son étude, on comprend que ce n'est pas forcément dans la commune où le couple aura sa résidence commune.

cordialement
zen maritime

Démission pour suivi de PACS (mais j’habite déjà sur place à cause du TT)

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