Demission cdi cadre 39h association sans convention collective, quel préavis détail contrat

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Visiteur

drydrydry Le 22-08-2022 à 16:17

Bonjour, en poste en CDI avec un contrat cadre 39h depuis 1 an au sein d'une association.
Je souhaite démissioner ou avoir une rupture conventionnelle car le ne poste ne correspond plus du tout.

Mon contrat stipule ceci

Article 12 - Rupture du contrat

Le delai de preavis du par la societe ou par Monsieur en cas de rupture du contrat est fixe par les articles L1237-1 et L1234-1 du code du travail en fonction de l'ancienneté que Monsieur aura acquise au moment de son depart.

Les 2 articles de loi sont contractidoires :
SAvez vous si mon contrat est bien d'un 1 mois selon ancienneté et ou il peut être de 3 mois au choix (usages) de mon entreprise ?

Merci,

Bien cordialement,

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milou27 · Accepted Answer · Le 22-08-2022 à 18:54

Moderateur

milou27 Le 22-08-2022 à 18:54

+ 1000 messages

Bonjour

S'il s'agit d'une association loi 1901 , une démission relève du L 1237-1

"En l'absence de dispositions légales, de convention ou accord collectif de travail relatifs au préavis, son existence et sa durée résultent des usages pratiqués dans la localité et dans la profession."

Je suppose qu'il vous sera diffcile de prendre connaisance des usages dans la localité et dans la profession , ce pourquoi je pense qu'il vaut mieux en discuter avec la direction pour fixer d'une commun accord une durée de préavis qui lui permettra de continuer à fonctionner sans trop de diffcultés pour combler le vide passager qu'occasionnera votre départ

Membre

drydrydry Le 22-08-2022 à 20:15

Oui je vais leur proposer une rupture conventionnelle avec une date dun commun accord.

Mais en cas de refus de la rupture on est d'accord que les usages pratiqués cela veut dire rien et que je peux partir a la date que je souhaite sans respecter de preavis ?

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Moderateur

Math64 Le 22-08-2022 à 20:20

Non,

Mais un préavis de 4 semaines est un minimum incontestable devant les juges.
Si vous êtes cadre, directeur d'une antenne ou autre poste à responsabilité, il faut doubler.

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Moderateur

milou27 Le 23-08-2022 à 07:45

Bonjour Math

Si tu as de la jurisprudence sur la durée minimale à respecter pour un cadre d'une asso loi 1901, je suis preneur .

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