Demission

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Bolo299 Le 22-08-2022 à 20:15

Bonjour, je suis en contrat d’apprentissage, avec mon patron ça ce passe mal alors j’ai pris la décision de chercher ailleurs, j’ai informer mon patron que je souhaitais rompre le contrat et il menace de me mettre au prud’homme que faire ?

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milou27 · Answer 1 · Le 23-08-2022 à 08:22

Bonjour

Il faudrait suivre la procédure qui est décrite ci-dessous :

Démission de l'apprenti

Depuis le 1er janvier 2019, l?apprenti dispose d?un droit à démission sans avoir besoin de saisir le Conseil de Prud'hommes ni de justifier d?une faute grave ou de manquements répétés de l?employeur à ses obligations.

Pour faire valoir son droit à la démission, l?apprenti doit, sauf exception, respecter la procédure suivante :

-saisir le médiateur de l?apprentissage désigné par les chambres consulaires dont il dépend,

-informer son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout moyen conférant date certaine, moins de 5 jours après avoir saisi le médiateur de l?apprentissage,

-respecter un délai de préavis d?au moins 7 jours.

Pour les contrats d'apprentissage conclus avant 2019, la démission n?est pas possible (sauf si l?apprenti obtient de façon anticipée le titre ou le diplôme préparé) : seul le Conseil des Prud'hommes peut prononcer la résiliation du contrat d'apprentissage.

LIEN : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31633

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