démission pacs déménagement

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astrid59100 Le 26-06-2021 à 15:05

Bonjour, je suis actuellement en CDI je voudrais demissionner pour me pacser et aller vivre avec mon conjoint ai je droit au pole emploi

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Attention : Les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées.
Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat.

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Moderateur
Zen Maritime Le 26-06-2021 à 16:58

+ 1000 messages
Bonjour,

Le Pôle Emploi vous demandera comme justificatifs le récépissé d'enregistrement de votre PACS (en principe à la mairie de votre futur lieu de résidence conjointe), ainsi que certainement un justificatif de domiciliation seule avant votre déménagement, et ensemble après votre déménénagement.

Le PACS peut intervenir au plus tôt dans la période des deux mois avant l'envoi daté en recommandé de votre lettre de démission; et au plus tard dans la période des deux mois après la date effective de rupture de votre contrat de travail.

L'inscription au Pôle Emploi se fera à l'agence de votre nouveau lieu de résidence.

PS : devancé de 4 min par Milou dont je n'avais pas vu la réponse, mille excuses.

cordialement
zen maritime

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astrid59100 Le 26-06-2021 à 19:46

Je vous remercie pour ces informations. Mais est ce que la rémunération des droits pôle emploi s'applique directement. Cdlt

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Moderateur

Zen Maritime Le 27-06-2021 à 07:59

Directement ? que voulez-vous dire ?

Il faudra vous inscrire à l'agence Pôle Emploi de votre nouveau lieu de vie, attendre le délai de traitement de votre dossier pour que votre démission soit légitimée selon les justificatifs que vous produirez, plus éventuellement un temps de différé selon le montant de l'indemnité compensatrice de congés payés non pris que vous aurez touchée à la rupture de votre CDI.

cordialement
zen maritime

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mamanenzo88 Le 20-12-2021 à 10:52

visiteur
Bonjour,

Je suis dans le même cas mais l ordre des choses est différente. J ai déménager le 20 août 2021 pour venir habiter avec mon nouveau conjoint. Nous nous sommes pacse le 4 décembre 2021 et j aimerais demander ma démission car la distance entre mon nouveau lieu de résidence et mon emploi est trop importante pour moi.

Puis je avoir le droit à cette démission pour PACS dans le délai de 2 mois?
Merci pour vos réponses

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ae75 Le 16-09-2022 à 17:22

visiteur
Bonjour,
Je suis dans la même situation, j'habite depuis 2 ans avec mon copain à Paris, nous sommes tous les 2 en CDI. Lui en 100% télé travail donc mobile facilement. Nous souhaitons déménager à Toulouse. Est-il possible que je démissionne et qu'on se Pacse pour que j'ai le chomage ?
J'ai bien compris qu'il faut se pacser 2 mois avant ou après la démission.
Mais faut-il avoir une nouvelle adresse commune et nos 2 noms sur le bail à Toulouse ?
Si on habite déjà ensemble à Paris, est ce que cela fonctionne ? Ou il faut avoir 2 adresses différentes avant d'emmenager ensemble ?
Faut-il se pacser à Toulouse ou peu importe la ville de pacs ?
Merci beaucoup d'avance pour vos réponses.

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Moderateur

Zen Maritime Le 16-09-2022 à 17:51

Bonjour,

pour le Pôle Emploi si vous êtes en couple menant déjà vie commune vous êtes déjà "conjoints" tout pareillement que si vous étiez pacsés ou mariés

vous ne pourriez demander à faire légitimer votre démission, au motif de vous pacser, que si vous ne meniez pas déjà vie commune partageant le même domicile

en revanche, si votre compagnon de vie avait un document prouvant qu'il est muté professionnellement à Toulouse vous auriez un autre motif de démission légitime, pour suivi de "conjoint"

cordialement
zen maritime

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milou27 · Accepted Answer · Le 26-06-2021 à 16:54

Bonjour

Vous aurez droit au chomage indemnisé si vous démissionnez pour rejoindre votre conjoint en son domicile à condition de vous pacser :

- Au plus tôt : 2 mois avant la remise de la lettre de démission
- au plus tard: 2 mois après la fin du préavis de démission

Vous devrez vous pacser sur le lieu de la résidence commune et vous inscrire au pole emploi proche de votre nouveau domicile .

VOIR : Accord d'application n° 14 du 14 avril 2017 pris pour l'application des articles 2, 4 e) et 26 §1er b) du règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage | Unedic.org

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